Pros-actifs

Parce que l’engagement fait partie de nos valeurs, SPVIE Assurances apporte son soutien à de nombreux projets associatifs comme l’Ecole l’Ile aux Enfants, ou encore l’association Assure Moi Un Projet. L’entreprise a également très à cœur l’esprit sportif et soutient plusieurs clubs, notamment le FC Mantois, qui contribue au paiement de la licence de football de certains jeunes en difficulté. 
Rencontre avec le président du FC Mantois, Eric Aderdor. 
 

Quels sont les différents impacts de la réforme « 100% Santé » ? A la lecture de cet article, vous découvrirez le caractère complexe de la réforme : si vous recherchez par exemple une complémentaire santé et avez besoin de bénéficier d’une explication approfondie de la réforme, nous vous conseillons de passer par l’un de nos experts santé. 

Faites d’une pierre deux coups : profitez de votre temps passé au bureau pour enchaîner quelques petites séries d’exercices derrière votre ordinateur !

Les enjeux du débat

Le schéma classique de la responsabilité décennale suppose la réunion de trois critères : un ouvrage, un désordre sur cet ouvrage de nature décennal, et qui est un désordre imputable à un maître d’œuvre.

Si ces trois conditions ne sont pas réunies, il ne peut y avoir d’application de la responsabilité décennale.

Les illustrations sont nombreuses, et les sociétés spécialisées dans la réparation et le dépannage le savent très bien : les petites interventions qui ne sont pas sur ouvrages n’obéissent pas à la responsabilité décennale mais à la simple responsabilité contractuelle.

En fait, une part non-négligeable des cas de responsabilité examinés relèvent bien souvent de la seule responsabilité contractuelle, et non pas de la responsabilité décennale, parce que bien souvent, on ne fait qu’intervenir sur des ouvrages déjà existants.

La question est alors de savoir si la responsabilité des entrepreneurs sur les existants est toujours celle d’une responsabilité contractuelle ?