Pros-actifs

« Tu casses ! Tu payes ! »

Nous sommes tous susceptibles un jour de causer un dommage à quelqu’un ou au bien de quelqu’un : à un proche, à un collègue, à un voisin ou son voisin dans le métro… et c’est là qu’intervient l’article 1240 du Code Civil, qui édicte que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Cette responsabilité du dommage et son obligation de la réparer / l’indemniser, c’est ce que l’on nomme la Responsabilité Civile. 

Entreprises du bâtiment, architectes, entrepreneurs, techniciens ou encore vendeur d’un immeuble qu’il a fait construire : tous les professionnels de la construction et du bâtiment ont l’obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile décennale. 

Appelée également « garantie décennale », cette assurance permet de couvrir les dommages pouvant survenir sur un ouvrage dans un délai de 10 ans.

Depuis 2016, les entreprises du secteur privé se voient dans l’obligation de proposer une mutuelle de groupe et de financer au moins la moitié des cotisations. Ce principe a pour but de renforcer la couverture sociale des français et de rendre plus fréquent le recours aux complémentaires santé. La souscription à la mutuelle de groupe est obligatoire pour tous les salariés du privé. En revanche, il est important de souligner que les garanties proposées par la complémentaire de l’entreprise sont parfois désavantageuses pour certains salariés. Si tel est votre cas, il vous est tout à fait possible de refuser dans certains cas la mutuelle obligatoire.