Tout savoir sur la prévoyance entreprise
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Qu’est-ce qu’une assurance prévoyance ?
En effet, ces cotisations vous permettent d’obtenir un capital ou une rente en cas de réalisation des risques pour lesquels vous vous serez prémuni.
Toutefois, veuillez noter qu’en l’absence de risque, les sommes cotisées ne vous sont pas remboursées.
Que couvre un contrat de prévoyance ? 🧐
La loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 stipule que les risques couverts sont ceux liés à l’incapacité ou à l’invalidité de travail, à l’atteinte à l’intégrité physique et au décès.
Ces risques sont source de difficultés financières que la prévoyance permet de compenser. Ainsi, si l’assuré venait à décéder par exemple, une rente sera versée au conjoint et aux enfants, sous la forme d’une rente éducation pour le financement de leurs études.
Quelles sont les principales garanties d’un contrat de prévoyance ? ⭐
Dans le cadre d’une assurance prévoyance, l’une des premières garanties à laquelle vous pouvez souscrire est la garantie accidents de la vie. Cette dernière permet de vous protéger en cas de chute, d’agression, d’accident médical ou encore de catastrophes naturelles.
Les garanties décès et obsèques sont également assez communes. Elles permettent d’organiser vos obsèques tout en assistant votre famille dans les démarches à suivre. Il existe d’autres garanties, comme la garantie hospitalisation, qui permet de faire face aux frais d’hospitalisation.
Qu’est-ce que la prévoyance collective ?
À la différence de la complémentaire santé, la mise en place d’un contrat de prévoyance entreprise n’est obligatoire que dans certains cas, que nous détaillerons dans quelques instants.
Quelle obligation pour la prévoyance d’entreprise ? 💼
La mise en place d’un contrat de prévoyance dans une entreprise n’est pas toujours imposée par loi. En effet, seuls certains employeurs sont dans l’obligation de la mettre en place : ceux visés par un acte de droit la rendant obligatoire.
Il convient ainsi pour chaque entreprise de vérifier les textes dont elle dépend, à savoir notamment une Convention collective nationale et un éventuel accord de branche.
Une convention collective est un accord écrit qui est négocié entre les syndicats de salariés et d’employeurs.
Cet accord traite des points suivants :
- Les conditions d’emploi ;
- La formation professionnelle ;
- Les conditions de travail ;
- Les garanties sociales des salariés.
La convention adapte ainsi les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d’activité concerné.
De ce fait, les dispositions de la convention collective sont susceptibles d’être plus favorables pour le salarié que le code du travail (durée du travail inférieure à la durée légale de 35 heures, indemnités de licenciement plus élevées que l’indemnité légale…).
De plus, il est possible que la convention collective contienne des dispositions que le code du travail ne prévoit pas, comme des congés supplémentaires ou des primes.
Certaines conventions collectives sont signées entre les représentants des entreprises et une organisation syndicale représentative au sein d’une branche professionnelle. On parle alors d’accord de branche.
Par conséquent, si l’un de ces actes rend la mise en place d’une prévoyance collective obligatoire, les entreprises concernées sont dans l’obligation de s’y plier.
La convention (ou l’accord de branche) peut ainsi :
Définir un niveau de garanties minimum ;
Désigner différents collèges de salariés ;
Spécifier les modalités de mise en place du régime de prévoyance.
Pour finir, la mise en place d’une prévoyance collective est obligatoire si l’entreprise emploie des salariés cadres ou assimilés. Dans ce cas de figure, ces derniers doivent au moins être couverts par une garantie de prévoyance décès.
Quelles sont les garanties proposées par la prévoyance d’entreprise ?
Les contrats de prévoyance d’entreprise protègent les salariés en cas :
- D’arrêt de travail causé par incapacité temporaire ou totale de travail et de temps ;
- D’invalidité totale ou partielle ;
- De décès.
Il existe des contrats qui intègrent des garanties supplémentaires, telles que le versement d’une rente éducation permettant de financer les études des enfants jusqu’à l’obtention de leur diplôme, une rente conjoint, une garantie obsèques…
De manière générale, le niveau de garanties minimum est fixé par la convention collective négociée au niveau de la branche professionnelle. Toutefois, il peut également dépendre des risques spécifiques liés à un secteur ou à une profession.
Prévoyance d’entreprise et incapacité ❌
L’incapacité désigne une situation vous empêchant de reprendre le travail pendant un certain temps. Elle peut survenir à la suite d’une blessure, d’une maladie, ou en raison d’une grossesse par exemple.
Vous êtes alors placé en arrêt de travail et recevez des indemnités de la part de la Sécurité sociale, en général 50 % de votre salaire. Il est compréhensible que cette somme ne suffise pas à couvrir l’ensemble de vos dépenses, c’est la raison pour laquelle souscrire une garantie incapacité de travail est une bonne solution.
En effet, en cas d’arrêt de travail temporaire, causé par une maladie ou un accident, l’assurance incapacité de l’entreprise vous permet de recevoir des indemnités journalières, et ce, pendant toute la durée de votre arrêt de travail.
Veuillez noter que le versement de ces prestations complémentaires ne commence pas toujours le 1er jour d’arrêt de travail. En effet, il peut parfois y avoir une période de franchise.
Le versement des indemnités journalières est susceptible de s’interrompre :
- En cas de cessation du versement des indemnités de Sécurité sociale ;
- Lorsque vous atteignez l’âge de la retraite ;
- Lorsque vous reprenez le travail, même partiellement ;
- Au terme d’une durée prévue au contrat ;
- En cas de reconnaissance de l’état d’invalidité.
Prévoyance d’entreprise et invalidité ♿
La Sécurité sociale verse au salarié en état d’invalidité une pension d’invalidité. Toutefois, cette dernière est généralement trop faible pour compenser la perte de vos revenus.
La garantie invalidité vous permet de compléter cette pension en versant une prestation sous forme de rente ou de capital. Son montant dépend notamment de la catégorie d’invalidité à laquelle vous appartenez.
Cette dernière définit le niveau de capacité d’une personne à exercer ou non son activité professionnelle.
On distingue 3 catégories :
- Catégorie 1 « invalidité partielle » :
la personne est encore en mesure de travailler, mais sa capacité de travail est diminuée (taux d’invalidité supérieur à 33 %) ; - Catégorie 2 : « invalidité totale » :
la personne n’est plus en état de travailler (taux d’invalidité supérieur à 66 %) ; - Catégorie 3 : « invalidité totale et dépendance » :
la personne ne peut plus travailler et a besoin de l’aide d’un tiers pour effectuer les actes de la vie quotidienne.
La garantie décès 🩹
En cas de décès de l’assuré, les bénéficiaires désignés dans le contrat de prévoyance (famille, enfants, conjoint) sont en mesure de recevoir un capital décès.
En plus du versement de ce capital, les contrats de prévoyance intègrent souvent des options supplémentaires :
- Une garantie « Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) », qui verse un capital aux personnes reconnues invalides de 3e catégorie ;
- Une rente au conjoint survivant ;
- Une rente éducation ;
- Une assurance obsèques.
Quelles sont les limites des garanties de prévoyance d’entreprise ?
Les garanties de prévoyance collective, bien que souscrites par l’entreprise, couvrent généralement aussi bien les risques pouvant survenir dans la vie professionnelle que privée. Cela vous assure donc une couverture à tout moment.
Toutefois, certains contrats couvrent une période limitée : seulement pendant un déplacement professionnel par exemple.Les contrats de prévoyance d’entreprise peuvent donc comporter des exclusions de risques ainsi que des limites territoriales.
En effet, certaines prestations peuvent être refusées si vous avez un accident en étant sous l’emprise de l’alcool ou en pratiquant un sport dangereux. De plus, les garanties peuvent ne pas fonctionner en cas de longs déplacements à l’étranger.
Toutes ces exclusions doivent figurer clairement dans la notice d’information sur les garanties prévoyance remise au salarié par l’employeur.
Quels sont les avantages de la prévoyance d’entreprise ?
Ces contrats jouent ainsi un rôle important pour recruter, motiver et fidéliser les collaborateurs, car ils constituent un élément de rémunération attractif.
De plus dans ces contrats :
- Pas de sélection individuelle: vous ne pouvez pas être exclu en raison de vos antécédents de santé ;
- Prise en charge de tout ou partie de la cotisation d’assurance par l’employeur : le coût d’un contrat de prévoyance se révèle bien inférieur à celui d’un contrat souscrit de manière individuelle ;
- Déductibilité fiscale des cotisations et exonérations de charges sociales pour l’employeur (sous conditions et dans certaines limites).
Quelle autre prévoyance dans le cadre de l’entreprise ?
Il percevra alors des indemnités journalières et, en cas de décès, la souscription d’une prévoyance pourra permettre à l’entreprise de venir en aide à ses proches, en leur versant un capital.
Dans certains cas, il est possible que le chef d’entreprise puisse également bénéficier d’un contrat de prévoyance collectif.
Il existe aussi d’autres solutions prévoyances comme l’assurance homme-clé, qui permet à une société de se préserver des risques que pourrait représenter la perte d’une personne-ressource au sein de l’entreprise (comme le dirigeant).
Quelle assurance prévoyance pour un travailleur non-salarié (TNS) ?
De ce fait, la mise en pause plus ou moins longue de l’activité peut avoir des conséquences importantes non seulement sur le plan professionnel, mais également sur le plan personnel et familial.
En effet, la couverture de base apportée aux TNS par l’Assurance Maladie est, dans la majorité des cas, largement moins protectrice que celle des salariés. De plus, les TNS ne peuvent pas profiter des contrats de prévoyance collectifs proposés par certaines entreprises.
Un contrat de prévoyance TNS est donc très utile pour prévenir les risques personnels et professionnels, car il vous couvre financièrement, sur les mêmes bases que les salariés :
- Indemnisation en cas d’arrêt maladie ou d’accident ;
- Rente ou capital pour vos proches en cas de décès.
Cette prévoyance vous permet, en cas de problème, de compenser les baisses de revenus, de protéger votre famille et de préserver votre activité.
De plus, la Loi Madelin du 11 février 1994 vous permet de bénéficier d’avantage fiscal en déduisant le montant de vos cotisations de votre revenu professionnel imposable.
Employeurs : comment choisir votre contrat de prévoyance ?
Toute entreprise souhaitant doter ses salariés d’une couverture complémentaire doit trouver le contrat de prévoyance le plus adapté à ses besoins.
Il existe aujourd’hui de nombreux organismes proposant leurs contrats de prévoyance, et ce, pour tous types d’entreprises. Les garanties, prix et conditions varient ainsi largement d’une formule et d’un assureur à l’autre. C’est pourquoi il est important de solliciter un maximum de devis à mettre en concurrence.
Il existe sur le marché des contrats dits « généralistes » qui s’adressent à toutes les entreprises. D’autres contrats sont plus personnalisés, édités selon les besoins propres à chaque secteur. Pour finir, il y a aussi les contrats « groupe » destinés aux petites structures. Ce sont des offres davantage sur-mesure, qui concernent les entreprises de plus de 50 salariés.
Afin de trouver le contrat au meilleur rapport qualité/prix, n’hésitez pas à faire appel à un comparateur de prévoyances collectives. À partir d’un formulaire, l’outil vous permet d’accéder à une sélection personnalisée des meilleures offres du marché.