Pourquoi souscrire une assurance commercial immobilier ?
L’OFFRE RC Professionnelle Agents commerciaux de l’immobilier
Pour toutes ces raisons, l’assurance agent immobilier est obligatoire en responsabilité civile. C’est ce que l’on appelle la RC Pro de l’agent immobilier.
Pour nous adapter au mieux à ces besoins, nous proposons une offre packagée, qui contient la RC Pro, ainsi qu’une garantie défense et recours, afin de prendre en charge les démarches juridiques qui ne manqueront pas d’arriver dans ce type de sinistres. Cela vous donnera donc accès à des experts du droits qui pourront vous renseigner, vous permettre de prendre les bonnes décisions et de gérer les démarches administrative à votre place, pendant que vous poursuivez votre activité.
2 formules de garanties vous sont proposées pour vous permettre de choisir le montant de dommages couvert en cas de faute professionnelle : 77000 ou 150000€ par période d’assurance.
La couverture en RC exploitation, quant à elle, sera commune sur les deux niveaux pour tous dommages corporels, matériels ou immatériels.
Les avantages
par la Loi Alur
& exploitation, et garantie défense et recours
modulable
exclusifs ou non à une agence immobilière
des mandants en cas de sinistre
et immatériels aux clés, prévue en inclusion.
DEUX NIVEAUX DE GARANTIES
Responsabilité civile professionnelle
OPTION 1 : 95€ TTC/an
Faute professionnelle
77 000€ par période
d’assurance
Responsabilité civile
exploitation
défense pénale et recours
OPTION 2 : 200€ TTC/an
150 000€ par période
d’assurance
Responsabilité civile
exploitation
défense pénale et recours
En quoi consiste le métier de commercial immobilier ?
Le métier de commercial immobilier
Le statut de commercial immobilier
Comme nous l’avons mentionné précédemment, l’activité d’agent immobilier est régie par la loi du 2 janvier 1970, aussi connue sous le nom de « loi Hoguet », qui précise le cadre dans lequel l’activité d’agent commercial immobilier est possible. Pour cela, il doit :
- Être titulaire d’une carte professionnelle de transaction immobilière (carte T), délivrée par la chambre de commerce et d’industrie (CCI) ;
- Disposer d’une garantie financière auprès d’une banque ou d’une institution financière s’il détient des fonds (dépôts d’acompte…) ou des objets de valeur appartenant à ses clients ;
- Souscrire une assurance immobilier responsabilité civile professionnelle.
Il y a bien sûr des commerciaux immobiliers salariés, mais la plupart exercent cette activité en indépendants. En 2021, ils étaient plus de 40 000 à posséder une carte professionnelle de transaction immobilière, et à peu près le même nombre inscrits sur des réseaux de mandataires ou simplement mandatés par un titulaire de la carte T. Quel que soit son mode de fonctionnement, le commercial immobilier a un statut juridique qui lui permet d’exercer son activité en toute légalité et de souscrire aux assurances adéquates.
Les commerciaux immobiliers ont le choix entre les statuts juridiques suivants :
- L’EI, entreprise individuelle. C’est une forme simplifiée d’entreprise.
- L’EIR, entreprise individuelle à responsabilité limitée.
- L’EURL, entreprise unipersonnelle, à associé unique.
- La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle.
Quelle que soit l’option choisie, l’agent commercial est tenu de remplir les obligations légales prévues par le statut adopté en matière déclarative, de responsabilité… pour exercer dans les règles. Comme cela est prévu dans la loi Hoguet, il doit aussi souscrire une assurance immobilier pour couvrir sa responsabilité civile professionnelle en cas d’imprévus ou de dommages.
ON REPOND A TOUTES VOS QUESTIONS SUR L’OFFRE RC
AGENTS COMMERCIAUX DE L’IMMOBILIER
Bien comprendre est essentiel pour une souscription réussie. Voici les questions les plus fréquentes que l’on nous pose sur cette offre d’assurance agent immobilier
A qui s'adresse l'offre RC Pro immobilier?
Vous pouvez souscrire, si vous effectuer tout ou partie des actions suivantes:
- Prospection des vendeurs et ou des acquéreurs;
- Proposition et organisation de visites de biens ;
- Réalisation de toutes publicités utiles ;
- Réception des propositions d’achat ;
- Recherche et signature de mandats de vente ;
- Réception des signatures des parties sur le compromis de vente
Faut-il être un agent exclusif à une agence pour être couvert ?
Qui est le porteur de risques de ce produit ?
La rédaction des compromis de vente est-elle couverte ?
Quels sont les risques garantis du commercial immobilier ?
Les risques auxquels sont exposés les agents commerciaux immobiliers sont de différentes natures. Sa responsabilité peut être engagée à tout moment dans l’exercice de son activité sur des aspects matériels, immatériels et corporels. En tant qu’intermédiaire, l’agent commercial prend des responsabilités importantes vis-à-vis du propriétaire, de son mandataire, de l’acheteur ou du futur locataire. Il doit impérativement maîtriser tous les aspects de la transaction, tant au niveau commercial, technique et normatif que juridique. Sa responsabilité est engagée si des dommages sont provoqués pas sa négligence ou son imprudence lors de la visite du bien immobilier objet de la transaction, ou dans ses locaux.
Le fait par exemple d’endommager un meuble ou un équipement lors d’une visite d’appartement ou qu’un objet soit dérobé est considéré comme des dommages pouvant engager la responsabilité de l’agent commercial immobilier et pouvant être couverts par l’assurance immobilier. Votre responsabilité d’agent commercial est aussi engagée si des informations n’ont pas été communiquées au futur acquéreur ou locataire, et s’il manque des documents, attestations ou assurances pouvant compromettre la signature du compromis de vente ou du bail locatif. Votre responsabilité peut également être engagée si à la suite de la transaction l’acheteur du bien découvre un vice non signalé, dont vous auriez dû l’informer.
Les garanties prises en charge par votre assurance immobilier RC Pro portent sur :
- L’obligation de moyens quant à la gestion des mandats ;
- Le manquement à vos obligations de conseil ;
- Le défaut d’information ;
- L’obligation de résultat quant à la rédaction des actes de transaction immobilière (promesse de vente, bail…) ;
- La dégradation d’un bien, la perte des clés du bien confié ou leur vol, les dommages corporels lors d’une visite…
Sans la couverture de l’assurance immobilier RC Pro, les dommages doivent être assumés financièrement et juridiquement par vous, ce qui peut vous mettre dans une situation critique en fonction des dédommagements à verser pour réparer les préjudices subis.
Au-delà des risques couverts par l’assurance immobilier RC Pro obligatoire, il est utile que vous souscriviez une garantie financière si vous devez manier des fonds autres que les rémunérations liées aux transactions réalisées, et une assurance immobilier étendue avec une multirisque professionnelle. Il s’agit d’une assurance complémentaire qui améliore la couverture de vos locaux, de votre matériel… en cas de sinistre (incendie, vol, dégât des eaux, catastrophe naturelle). Vous avez aussi la possibilité de souscrire une assurance immobilier RC Pro étendue comme celle que propose SPVIE Assurances qui, en plus du volet légal assuré par les garanties de la RC Pro, intègre un volet exploitation et une garantie défense et recours.
L’assurance immobilier RC Pro SPVIE Assurances
SPVIE Assurances, grossiste en assurances, a rejoint en un peu plus de 10 ans le peloton de tête des spécialistes de la protection de la personne, de l’I.A.R.D. (incendies, accidents et risques divers) et de la retraite. Il propose à tous les travailleurs non salariés (TNS) une prise en charge haut de gamme de leurs risques professionnels.
Pour les commerciaux immobiliers indépendants, SPVIE Assurances propose une RC Agents commerciaux de l’immobilier personnalisée. Cette offre spécifique respecte les dispositions prévues dans la loi Alur de 2014, qui s’inscrit dans la continuité de la loi Hoguet de 1970 qui imposait l’obligation aux agents commerciaux immobiliers de souscrire une assurance immobilier couvrant leur responsabilité civile professionnelle (RC Pro).
Cette offre packagée regroupe les différents volets liés à votre activité et inclut par extension la couverture exploitation et défense recours afin de garantir tous les risques directs et indirects inhérents à votre métier et aux spécificités de votre fonctionnement en indépendant. Que vous perdiez les clés du bien pour lequel vous avez un mandat de vente, que vous omettiez d’établir un diagnostic ou de joindre une attestation au dossier, ou qu’un potentiel acheteur subisse un dommage corporel lors de la visite du bien ou dans vos locaux, les frais occasionnés pour l’indemnisation des préjudices causés sont couverts par votre assurance immobilier RC Pro.
Détail des garanties couvertes par l’assurance immobilier RC Pro SPVIE Assurances
Pour que vous puissiez sélectionner l’assurance immobilier RC Pro correspondant à votre profil et à vos besoins, votre assureur SPVIE Assurances vous propose deux versions de l’assurance immobilier : une version d’entrée de gamme à un prix défiant toute concurrence et une RC Pro premium à un tarif aussi très avantageux. Les principales garanties incluses concernent la responsabilité civile professionnelle :
- Une prise en charge tout dommage confondu de 77 000 € pour la version la moins onéreuse et jusqu’à 150 000 € pour la version premium.
- Une prise en charge jusqu’à 15 000 € des dommages causés à des documents qui vous sont confiés, pour les deux versions.
Dans les deux formules, aucune franchise ne s’applique en cas de dommage corporel, et pour les dommages autres que corporels, une franchise de 10 % est appliquée avec un plafond de 750 à 1 500 € suivant la version de l’assurance immobilier RC Pro à laquelle vous adhérez.
Quelle que soit la version choisie, l’assurance immobilier RC Pro offre le même périmètre de garanties pour sécuriser votre activité professionnelle et parer à toute éventualité. Avec la responsabilité exploitation incluse dans le package, vous complétez votre dispositif de protection avec la couverture de tous les préjudices causés à des tiers dans l’exercice de votre activité d’agent commercial immobilier. L’assurance immobilier RC exploitation couvre tous les dommages corporels, matériels et immatériels survenus à l’intérieur et à l’extérieur de vos locaux causés :
- À vos clients, fournisseurs ;
- À vos collaborateurs et au matériel qu’ils utilisent pour leur activité ;
- Par vos collaborateurs dans l’exercice de leur activité quotidienne ;
- Aux biens immobiliers qui vous sont confiés.
Cette assurance n’est pas obligatoire, contrairement à l’assurance immobilier RC Pro. Par contre, vous êtes tenu de garantir et d’indemniser financièrement tous les dommages qui surviennent dans le périmètre couvert par la RC exploitation. En associant par défaut la RC Pro à la RC exploitation, votre assureur SPVIE Assurances simplifie vos démarches administratives, vous permet de gagner du temps dans le traitement de vos dossiers d’assurance immobilier et de vous concentrer sereinement sur vos affaires. Le montant des garanties est identique à ceux des deux versions du package proposé par SPVIE Assurances.
Pour sécuriser davantage votre activité de commercial immobilier, l’assurance immobilier RC Pro intègre un volet protection juridique avec la garantie défense et recours. Elle comprend la prise en charge de vos frais de défense et de recours devant les juridictions.
Comment souscrire un contrat d’assurance immobilier RC Pro ?
Pour souscrire une assurance immobilier de responsabilité civile professionnelle, il suffit de remplir le formulaire en ligne. Vous serez contacté rapidement par un conseiller expert avec lequel vous sélectionnerez la formule qui convient. Si vous êtes déjà titulaire d’une assurance immobilier RC Pro auprès d’un autre assureur et souhaitez en changer pour profiter des avantages de la RC Pro SPVIE Assurances, vous pouvez le faire sans contrainte après un an d’adhésion grâce à la loi Hamon. Cette loi du 17 mars 2014 renforce les droits des consommateurs et prévoit la possibilité de résilier un contrat d’assurance à n’importe quel moment dans l’année, sans avoir à vous justifier.
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