Pourquoi souscrire une mutuelle entreprise ?

Depuis l’entrée en vigueur de l’Accord National Interprofessionnel, dit loi ANI, le 1er janvier 2016, toutes les entreprises sont tenues de proposer à leurs employés une mutuelle d’entreprise. Dans cet article, nous revenons en détail sur la mutuelle d’entreprise et répondons à toutes vos questions sur le sujet.

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Qu’est-ce qu’une mutuelle santé ?

Avant de s’intéresser aux détails d’une complémentaire d’entreprise, il convient de revenir sur le rôle d’une mutuelle santé. La première mission de celle-ci est de rembourser le ticket modérateur, c’est-à-dire la part non prise en charge par votre assurance maladie. La deuxième mission d’une complémentaire santé consiste à rembourser les postes de soins non conventionnés, en d’autres termes, les frais non pris en charge par la sécurité sociale. Ainsi, une mutuelle santé va grandement améliorer le niveau d’indemnisation de l’assurance maladie, qui demeure parfois insuffisant.

Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ?

Seuls les salariés du secteur privé sont concernés par la mutuelle santé d’entreprise et ce, quel que soit leur statut ou leur contrat de travail. La seule condition, vis-à-vis de ce dernier, est d’avoir totalisé un minimum de 414 heures de travail dans les 12 derniers mois.

Ainsi sont exclus :

Les fonctionnaires ;
Les indépendants ;
Les professions libérales ;
Les auto-entrepreneurs ;
Les étudiants ;
Les personnes sans activité ;
Les chômeurs au-delà de la période de portabilité de la couverture santé d’entreprise.

Les garanties obligatoires pour la mutuelle d’entreprise👩‍⚖️

D’après l’article D. 911-1 du Code de la sécurité sociale, l’employeur est légalement obligé de proposer à chaque salarié un forfait de complémentaire santé qui couvre un panier minimum de soins.

Ce dernier doit obligatoirement comporter les garanties suivantes :

Le ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie. Pour rappel, le ticket modérateur désigne la part des dépenses qui reste à votre charge après remboursement de l’assurance maladie ;
Le forfait journalier d’hospitalisation, sans limitation de durée ;
La prise en charge des frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif de base de la Sécurité Sociale ;
La prise en charge des remboursements des soins d’optique, tous les deux ans pour les adultes.

L’entreprise doit également s’acquitter d’au moins 50 % des frais de cotisation.
De plus, le contrat de complémentaire santé d’entreprise doit répondre au cahier des charges des contrats responsables.

Sachez qu’au-delà des garanties obligatoires, votre entreprise peut négocier des niveaux de garanties plus élevés et des prestations supplémentaires. De plus, bien qu’il ne soit pas obligatoire pour le contrat de couvrir votre conjoint et vos enfants, chaque entreprise peut décider d’étendre les garanties aux ayants-droits des salariés.

Est-il possible de refuser la mutuelle collective ? 🧐

Bien que souscrire à une mutuelle d’entreprise joue généralement en votre faveur, vous pouvez, dans certaines situations, refuser la mutuelle de l’entreprise.
Lorsque vous êtes déjà couvert, en tant qu’époux(se) ou pacsé(e), ou si vous avez déjà une complémentaire individuelle, vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer à la mutuelle de votre entreprise. Toutefois, veuillez noter que la dispense doit se faire à votre initiative, au moment de l’embauche ou au moment de l’implémentation de la couverture collective.

De plus, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si vous étiez déjà dans l’entreprise lorsque le dispositif a été mis en place.

Pour finir, vous n’êtes pas obligés d’adhérer à la complémentaire santé de l’entreprise si vous êtes :

Salarié à temps partiel : Effectivement, si vous avez déjà adhéré à une mutuelle obligatoire auprès de l’un de vos employeurs, vous pouvez être dispensé d’affiliation auprès de l’autre employeur. Pour ce faire, vous devez simplement fournir un justificatif d’adhésion à un contrat de couverture santé obligatoire. Les salariés à temps très partiel, c’est-à-dire inférieur à un mi-temps, ainsi que les apprentis, peuvent refuser d’adhérer à la complémentaire de l’entreprise. Toutefois, il faut que la part de sa cotisation soit égale ou supérieure à 10 % de la rémunération brute ;
En CDD ou en contrat de mission : Si la durée de votre contrat est supérieure ou égale à un an et que vous justifiez d’une couverture individuelle, vous avez le droit de refuser la souscription de la complémentaire d’entreprise. En revanche, si votre contrat est d’une durée inférieure à un an, vous n’êtes pas obligé d’adhérer au contrat de complémentaire santé de l’entreprise ;
Bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) : si vous bénéficiez de ce dispositif (anciennement CMU-C et ACS), vous pouvez refuser la souscription de la mutuelle d’entreprise. Notez toutefois que lorsque vous perdez le bénéfice de ce dispositif, vous devez obligatoirement adhérer à la mutuelle santé de votre entreprise.

Pourquoi souscrire à une complémentaire santé d’entreprise ?

Au-delà de l’aspect légal, qui, sauf cas particulier, vous engage à souscrire à la mutuelle de votre entreprise, la complémentaire santé collective présente de nombreux avantages. Pour commencer, souscrire à une complémentaire santé vous permet de réduire vos frais de santé. En effet, lorsque vous vous rendez chez le médecin, que vous achetez des médicaments, ou que vous faites des analyses votre l’Assurance Maladie prend en charge une partie des dépenses effectuées. Dans le cas d’une consultation chez le médecin, par exemple, qui coûte 40 €, l’Assurance Maladie vous rembourse à hauteur de 16,10 €. Hors, si vous n’avez pas de complémentaire, vous les 23,90 € restants sont à votre charge. Ainsi votre mutuelle santé vous permet d’être plus serein lorsque vous avez besoin d’être soigné. La mutuelle d’entreprise est particulièrement intéressante pour les soins onéreux, tels que les soins dentaires et optiques. La cotisation d’une assurance santé collective est moins élevée que celle d’une mutuelle santé individuelle. En effet, rappelons-le, l’employeur est tenu de financer au moins 50% du montant total des cotisations et rien ne l’empêche de proposer un financement plus important, pouvant ainsi aller jusqu’à 100%. De plus, les cotisations salariales et patronales étant déduites de votre salaire brut imposable, l’avantage fiscal est donc non négligeable. Notez également qu’il existe des garanties spécifiques pour votre secteur d’activité.