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Quid de l’actualité de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

En décembre 2019, l’ACPR a publié deux recommandations :

  • Recommandation 2019-R-01 du 6 décembre 2019 sur les communications à caractère publicitaire des contrats d’assurance vie,
  • Recommandation 2016-R-02 du 14 novembre 2016 sur le traitement des réclamations, modifiée le 6 décembre 2019

Les focus juridiques de SPVIE Assurances

En quoi consiste la dernière recommandation de l’ACPR du 6 décembre 2019 ?


Recommandation 2019-R-01 du 6 décembre 2019 sur les communications à caractère publicitaire des contrats d’assurance vie,

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté, le 3 juin 2008, une recommandation relative à la publicité des produits financiers.

De son côté, l’ACPR, dans le cadre de sa mission de surveillance et de contrôle a été amenée à constater des mauvaises pratiques pouvant nuire à la compréhension des offres et des produits d’assurance vie proposés, en particulier l’absence de clarté ou de l’omission de certains éléments,

 L’ACPR recommande donc des bonnes pratiques dans ce domaine via cette recommandation en rappelant un fondamental : la fourniture d’une information exacte, claire et non trompeuse, conformément aux dispositions des articles L. 132-27 et L. 521-1 du Code des assurances.

 

Comment a été créé la recommandation ?


Cette recommandation est une compilation des recommandations 2015-R-01 et 2011-R-02.


Un rappel est fait concernant :

  • Le contenu des communications à caractère publicitaire,
  • Les modalités d’élaboration des publicités et la transmission d’informations,


La recommandation porte sur les communications à caractère publicitaire relatives à l’ensemble des contrats d'assurance sur la vie et des contrats de capitalisation couverts par les articles L. 132-27 du Code des assurances, L. 223-25-2 du Code de la mutualité et L. 932-23 du Code de la sécurité sociale.

 

Qui concerne-t-elle ? 


Les personnes concernées par cette recommandation sont les entreprises d’assurance et de capitalisation régies par le Code des assurances, les mutuelles et unions régies par le livre II du Code de la mutualité et les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du Code de la sécurité sociale ainsi que les intermédiaires d’assurance mentionnés aux articles L. 511-1 du Code des assurances, L. 116 -2 du Code de la mutualité et L. 932-49 du Code de la sécurité sociale.

https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/media/2019/12/19/20191219_2019-r-01_recommandation.pdf

 

Qu’a-t-elle modifié ?


Recommandation 2016-R-02 du 14 novembre 2016 sur le traitement des réclamations, modifiée le 6 décembre 2019

Suite à des contrôles effectués auprès de différents organismes, l’ACPR a relevé « certaines modalités de saisine et de traitement des réclamations insuffisamment protectrices de la clientèle »

En conséquence, l’ACPR recommande des bonnes pratiques ayant pour objet de garantir à la clientèle :

Une information claire et transparente sur les modalités de traitement des réclamations, ainsi qu’un accès facile au système de traitement des réclamations ;

  • Un traitement des réclamations efficace, égal et harmonisé ;
  • La mise en place d’actions correctives à partir des dysfonctionnements identifiés à travers le traitement des réclamations.

Pour le traitement des réclamations afférentes aux instruments financiers, l’AMF a adopté l’instruction DOC-2012-07 à laquelle il convient de se référer sur ce sujet.

La recommandation concerne la réception, le traitement et le suivi des réclamations.

La recommandation « s’adresse aux entreprises d’assurance, aux mutuelles ou unions régies par le Code de la mutualité, aux institutions de prévoyance ou unions d’institutions de prévoyance, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de paiement, aux prestataires de services d’information sur les comptes et aux établissements de monnaie électronique, aux intermédiaires d’assurance, aux intermédiaires en opérations de banque et services de paiement et aux intermédiaires en financement participatif, y compris lorsque ces entités interviennent en France en libre prestation de services ou en libre établissement ».

https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/media/2019/12/19/20191219_2016-r-02_recommandation.pdf

 

Focus Jurisprudences


Cour de Cassation,2è chambre civile, n°18-20.016
Notice d’information et obligation d’information


Les faits :

L’épouse d’un salarié décédé demande le versement d’un capital Décès et le complément pour décès accidentel.

Le versement du capital supplémentaire a été refusé par l’organisme assureur (une institution de prévoyance) car le décès ne serait pas d’origine accidentel.

La veuve décide d’assigner l’institution de prévoyance afin d’obtenir le capital supplémentaire et l’employeur pour manquement à son obligation d’information.

La décision :

La Cour d’appel la déboute de ses demandes estimant que le salarié décédé avait bien reçu une information précise et complète concernant les garanties et que l’Institution de prévoyance et l’employeur avaient bien rempli leurs obligations.

La décision de la Cour d’appel est contraire à celle de la Cour de cassation qui avait donné une décision favorable pour l’épouse en 1ère instance.


Le saviez-vous ?


Les opérateurs de télécommunication pourraient collecter et stocker les données à caractère personnel :
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a estimé que cela était possible dès lors qu’une loi nationale obligeait ces opérateurs à le faire.

Cela se limiterait aux données des clients utilisateurs de cartes SIM prépayées dans le but « légitime de sûreté publique, de défense de l’ordre, de prévention des infractions pénales et de protection des droits d’autrui ».

Il s’agit là d’améliorer les méthodes d’enquête en les adaptant aux technologies de communication actuelles.

 

CSE (Comité Social Economique)

 

Le ministère du travail a mis à disposition le 19 décembre dernier une FAQ qui remplace et annule celle fournie en avril 2018.

Vous y trouverez 117 questions-réponses destinées tant aux salariés, qu’aux employeurs.

https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/le-comite-social-et-economique/

 

Comparateurs en ligne : de nouvelles mesures


Depuis le 7 janvier 2020, de nouvelles mesures décidées par la Commission Européenne ont renforcé la protection des consommateurs Européens.

Cette directive, pas encore transposée dans le droit Français :

  • imposera aux plateformes de comparaison en ligne d’expliquer les critères de hiérarchisation des offres ;
  • interdira les faux avis de clients,
  • établira une amende d’au moins 4% du chiffre d’affaires en cas de non-respect de la réglementation Européenne.

L’ACPR a donc pour rôle de veiller à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes qu’elle contrôle, organismes des secteurs de la banque et de l’assurance : pour ce faire, elle met en place des recommandations qu’elle améliorera en fonction de l’évolution des enjeux de son secteur