Quels sont les cas de refus de la complémentaire santé obligatoire de mon entreprise ?

La dispense de mutuelle obligatoire requiert une demande écrite

L’employeur se voit dans l’obligation de mettre en place un acte fondateur – comme un accord, une Décision unilatérale de l’employeur ou un referendum – afin de pouvoir établir une complémentaire santé obligatoire d’entreprise. Depuis le 1er janvier 2016, les cas de dispense de droit sont expressément prévus par la loi et à ce titre, sont applicables de plein droit même en l’absence de mentions dans l’acte instituant le régime. Si l’employeur prévoit d’autres cas de dispenses, ceux-ci devront figurer dans l’acte fondateur.

Si le salarié veut obtenir une dispense, il devra suivre trois étapes. D’abord, il lui faudra motiver sa demande. Puis, il devra Indiquer la dénomination de l’assureur auprès duquel il est couvert par ailleurs. Enfin, il précisera le cas échéant la fin de son contrat individuel.

L’éventuelle demande de refus de complémentaire santé obligatoire doit être rédigée. L’employeur doit être en mesure de produire ce justificatif sur demande s’il veut protéger sa responsabilité.

Les différents motifs de refus de mutuelle d’entreprise à connaître

Il existe 5 situations donnant le droit aux salariés de demander la dispense de complémentaire santé professionnelle.

L’ancienneté de l’employé

Cela concerne tous les salariés dont le contrat de travail existait en amont de la date où l’employeur a adopté la mutuelle de groupe dès lors que deux postulats sont respectés : 
•    La mutuelle d’entreprise a été établie par une décision unilatérale de l’employeur 
•    Une partie des cotisations sont prises en charge par le salarié 

Affiliation à une autre mutuelle

Plusieurs cas sont possibles : 
•    En tant que salarié, vous êtes titulaire d’une mutuelle individuelle optionnelle : vous n’êtes pas contraint à la résilier au moment de l’instauration du dispositif. Vous pouvez demander une dispense qui courra jusqu’à la date de fin de contrat. Lorsque la date sera dépassée, vous devrez mettre un terme au contrat et accepter la complémentaire professionnelle de la société. 
•    L’employé a différents emplois : ses entreprises lui offrent chacune une mutuelle obligatoire. Dans ce cas, vous avez le choix de garder la plus avantageuse d’entre elles. Vous aurez seulement à demander une dispense à votre employeur ainsi qu’une attestation de l’assurance santé que vous aurez gardée. Tous les ans, vous pourrez également remettre un document faisant acte du non-changement de votre situation. 
•    Le salarié bénéficie en amont du la complémentaire santé obligatoire de son époux : dans ce cas, vous ne pouvez demander une dispense que si la mutuelle de votre conjoint a un caractère obligatoire pour la totalité de la famille. De fait, quelques assurances ont pour habitude de négocier avec les entreprises ce type de dispositif dans le but d’obtenir un grand nombre d’affiliation et de proposer en contrepartie des offres plus intéressantes. 

CDD

Si vous êtes en CDD, vous avez accès à deux régimes de dispense. Le premier est instauré en vertu d’une disposition de l’acte fondateur. Le second s’adresse aux salariés en CDD ou contrat de mission dont la durée de la couverture collective est inférieure à 3 mois. Une petite condition à cela s’impose : Vous devrez justifier d’une couverture frais de santé qui prend en compte le cahier des charges du contrat responsable. Cette couverture dont vous devez justifier peut être issue de votre assurance individuelle ou du bénéfice d’une couverture obligatoire et collective en tant qu’ayant droit.

Alternance ou temps partiel

Les apprentis et les salariés à temps partiel ont la possibilité de demander d’être dispensé d’une complémentaire santé obligatoire lorsque le montant des cotisations à leur charge représente 10% ou plus de leur salaire net. Cette dispense doit cependant être prévue par l’acte fondateur !

Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire

Enfin, en ce qui concerne les salariés bénéficiant de la Complémentaire santé solidaire, ces derniers peuvent se voir dispensés de la complémentaire santé obligatoire, s’ils présentent une attestation de l’administration. Chaque année, ils devront justifier de leur situation. L’employeur devra procéder à leur affiliation en cours d’année si les droits du salarié cessent.