La résiliation infra-annuelle des assurances santé : mode d’emploi

Résiliation infra-annuelle des assurances complémentaires santé : ce qui va changer au 1er décembre

La loi du 17 mars 2014 dite « loi Hamon » permettait déjà de résilier les contrats d’assurance auto, moto ou habitation à tout moment, après un an d’engagement, et sans aucun frais ou pénalité. Avec la loi du 14 juillet 2019, cette liberté s’ouvre aussi pour les contrats d’assurance complémentaire santé, tant pour les particuliers que les professionnels, dès le 1er décembre 2020 !
Ainsi, si vous ou votre entreprise avez un contrat d’assurance santé souscrit il y a un an ou plus, vous pouvez résilier sans attendre votre contrat, et souscrire auprès d’un autre assureur.

Quels contrats sont concernés par la résiliation infra annuelle ?

Tous les contrats d’assurance complémentaire santé sont concernés par la résiliation infra-annuelle, qu’ils soient souscrits par des particuliers ou des professionnels, et qu’ils soient individuels comme collectifs (dans le cadre d’un contrat proposé aux salariés par l’employeur). Par ailleurs et selon la dernière version du projet de décret, les contrats d’assurance santé qui proposent aussi des garanties de prévoyance (intégrées au contrat de base ou en option) devraient être aussi résiliables à tout moment, une fois passée la première année, selon la dernière version du décret d’application.
Les conditions et capacités de résiliation à tout moment dépendent pour autant en partie de la nature du contrat et des garanties souscrites :

• Sont résiliables directement par les particuliers tous les contrats individuels d’assurance complémentaire santé. Devraient eux aussi être résiliables les contrats santé qui intègrent, de base ou en option, des garanties de prévoyance : remboursement complémentaire de frais médicaux en cas d’hospitalisation, de consultations et d’analyses… ou indemnisation des pertes de revenus liés à une invalidité, un décès ou une incapacité.
• Pour les entreprises, les contrats dits « collectifs » (souvent obligatoires) souscrits par une entreprise au profit de ses salariés sont aussi résiliables à tout moment, mais par l’employeur uniquement. Cependant, le salarié assuré peut lui aussi résilier son contrat si ce dernier est facultatif.

Les nouvelles obligations des assureurs en complémentaire santé

La loi prévoit en outre un renforcement des obligations d’information des souscripteurs et/ou assurés par les sociétés d’assurance qui proposent des complémentaires santé. Les assureurs doivent ainsi clairement préciser le droit de dénonciation ou de résiliation du contrat, notamment dans le bulletin d’adhésion ou le contrat, mais aussi dans chaque avis d’échéance, envoyé chaque année.

Comment résilier son contrat d’assurance santé complémentaire ?

L’assuré a la possibilité de résilier son contrat d’assurance santé par différents moyens :

• Par lettre simple adressée à son assureur ou à son représentant (courtier d’assurance par exemple) ;
• Par le mode e communication à distance utilisé pour conclure le contrat (par téléphone si le contrat a été souscrit par téléphone par exemple) ;
• Ou par tout autre moyen durable de résiliation prévu par le contrat d’assurance (via son espace assuré sur le site Internet de l’assureur par exemple).

Quel délai de prise d’effet après la notification de la résiliation ?

Dès la réception de la notification, l’assureur (ou l’organisme gestionnaire du contrat) doit confirmer par écrit la date à laquelle le contrat sera résilié. Le délai pour que la résiliation soit effective ne doit pas être supérieur à 30 jours après la réception de la demande de résiliation. Ainsi, si une notification de résiliation a été reçue le 1er décembre 2020, la résiliation doit être effective au plus tard le 1er février 2020.
Une fois le contrat effectivement résilié, l’assureur dispose de 30 jours pour rembourser le solde (le montant de prime trop-versé, calculé au prorata temporis) à l’assuré. À défaut, la compagnie d’assurance sera redevable de la somme plus des intérêts de retard, calculés au taux légal.

Simplifiez-vous la résiliation infra-annuelle : faites appel à votre courtier en assurance !

Pour faciliter vos démarches de résiliation infra-annuelle de votre contrat d’assurance complémentaire santé, ayez le réflexe d’appeler votre courtier ! En effet, ce dernier pourra vous faire gagner du temps et de l’argent : en plus de vous permettre de trouver un autre contrat plus intéressant, avec de meilleures garanties plus adaptées à votre besoin et/ou à meilleur prix, ce dernier pourra aussi procéder aux démarches de résiliation à votre place, pour que vous n’ayez pas à vous en préoccuper.
Dans les faits, il vous suffit donc de souscrire à un nouveau contrat d’assurance complémentaire santé par l’intermédiaire de votre courtier, en lui précisant que vous souhaitez aussi résilier votre contrat actuel. Après avoir vérifié votre éligibilité à la résiliation infra-annuelle et vous avoir fait remplir un mandat de placement (qui l’autorise à procéder à la résiliation en votre nom), ce dernier s’occupera de tout. De quoi profiter d’une meilleure couverture santé sans être noyé sous les papiers !

Les offres d’assurance complémentaire santé proposées par SPVIE Assurances

4e courtier grossiste français et spécialisé dans l’assurance santé et prévoyance, SPVIE Assurances a conçu une large gamme d’offres d’assurance santé et prévoyance pour les particuliers, les chefs d’entreprise et les travailleurs non-salariés, mais aussi pour les entreprises et les contrats collectifs à destination de leurs salariés. 
Commercialisées en direct sur le site Internet de SPVIE Assurances, dans nos agences ou par l’intermédiaire des plus de 1200 courtiers partenaires partout en France, ces offres d’assurance santé et prévoyance sont adaptées à chaque situation et à tous les budgets, en proposant des garanties modulables et compétitives. L’occasion ainsi pour tous les Français de faire un point sur leurs contrats d’assurance, et alléger leur budget sans pour autant sacrifier leur santé !