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Lisibilité des garanties : le CCSF a tenu à apporter son avis

Nous avions abordé dans une précédente newsletter (juin 2018) la mise en place d’un dispositif approuvé par l’ensemble de la profession et portant sur la lisibilité des garanties des contrats de complémentaire santé.

http://unocam.fr/nos-actions/lisibilite-des-garanties/

Le 16 décembre dernier, le CCSF a publié un communiqué de presse portant « Avis du CCSF sur la lisibilité des contrats d’assurance complémentaire santé ».

Le CCSF a assuré le suivi de la lisibilité et la comparabilité des contrats d’assurance complémentaire santé et a adopté un avis le 16 décembre 2019 à l’issue de la réunion plénière.

https://www.ccsfin.fr/communique-de-presse/avis-du-ccsf-sur-la-lisibilite-des-contrats-dassurance-complementaire-sante

 

Il en ressort :

 

Sur la mise en œuvre de l’engagement des professionnels : le collège des consommateurs, partie prenant du comité, regrette que ce dispositif ne soit pas contraignant.

 

Les constats du comité 

 

  • Une mise en place progressive des exemples de remboursements. Le collège des consommateurs demande sur ce point à ce qu’un « travail de normalisation de l’ordre de la liste des exemples soit mené »,
  • Que les garanties exprimées en pourcentage ne sont pas développées en euros et invite les professionnels à le faire,
  • Le comité prend acte que la mise en conformité par les professionnels de tous les nouveaux contrats responsables s’achèvera fin 2020 au plus tard,
  • Les points clés selon le comité 
  • Sur la nécessité d’une plus grande harmonisation des termes utilisés concernant les garanties,
  • Sur la mise à disposition des assurés d’informations préalables sur les tarifs appliqués et de bénéficier de devis avant tout engagement en particulier sur les postes du 100% santé,
  • Sur la transparence et la clarté des délais de carence.

 

Le CCSF démarrera ce mois-ci les travaux sur un glossaire commun pour une meilleure compréhension des garanties ainsi que sur une normalisation de l’ordre de la liste des exemples de remboursements.

Enfin, le CCSF examinera les résultats de la première enquête et poursuivra le suivi de la mise en œuvre de ce dispositif.

 

Cet article a pour but de vous informer et vous éclairer sur l’actualité juridique de notre domaine d’activité.

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