Régime des TNS : avantages et inconvénients
En France, il convient de distinguer deux régimes sociaux pour les travailleurs et les chefs d’entreprise.
Le premier régime concerne les salariés et dépend du régime général de l’Assurance Maladie. Il s’agit de celui des travailleurs salariés (TS), par opposition au régime TNS des travailleurs non-salariés.
Le statut de TNS est particulier et nécessite des cotisations auprès d’organismes distincts du régime général. Dans cet article, nous détaillons les avantages et inconvénients du régime TNS.
Qu’est-ce-que le statut TNS ?
Un travailleur non salarié (TNS) est un créateur d’entreprise et il a donc un statut différent de celui de salarié. Les TNS sont des personnes physiques devenues chefs d’entreprise, et leur activité peut être commerciale, artisanale ou libérale. Ainsi, l’ensemble des entrepreneurs individuels sont des travailleurs non salariés, qu’ils soient commerçants, des travailleurs du secteur agricole gérant leur propre exploitation, des gérants d’EURL, des gérants majoritaires de SARL, des associés de SNC, des artisans ou exerçant une profession libérale. S’il souhaite devenir travailleur non salarié, l’entrepreneur doit s’immatriculer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont il dépend. Il peut s’agir de l’URSSAF, de la Chambre de Commerce et d’Industrie, ou de la Chambre des Métiers. Avec le statut de TNS, l’entrepreneur est dans l’obligation de cotiser à divers organismes afin de bénéficier d’une protection sociale.
Quelle forme juridique pour les TNS et les assimilés salariés ?
Certaines formes juridiques imposent le statut de travailleur non salarié, cela concerne notamment :
- Les gérants majoritaires d’une SARL (société à responsabilité limitée). Sachez que pour être majoritaire, le gérant doit posséder plus de 50% des parts de la société ;
- L’associé d’une SNC (société en nom collectif) ;
- Le gérant associé d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : dans ce cas de figure, le fondateur de l’EURL assume les fonctions de direction ;
- L’entrepreneur individuel, micro-entreprise ou EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).
Voici maintenant les formes juridiques qui imposent le statut d’assimilé salarié :
- Les gérants non majoritaires d’une SARL, c’est-à-dire les gérants possédant 50% OU moins de 50% des parts de la société ;
- Le président d’une SAS ;
- Le gérant non associé d’une EURL, dans ce cas de figure, le gérant de l’entreprise n’assume pas les fonctions de direction.
Tous ces profils définissent le professionnel en tant qu’assimilé salarié, et de ce fait, il sera affilié au régime général de l’Assurance Maladie.
S’enregistrer en tant de travailleur non salarié
Le statut de travailleur non salarié nécessite un enregistrement auprès de l’organisme correspondant. Vous devez notamment remplir et signer le formulaire CERFA 11686*03. Par la suite, il convient de joindre ce dernier au dossier de création d’entreprise afin d’obtenir une immatriculation.
Veuillez noter que, pour les professions libérales, les entrepreneurs sont tenus de faire une déclaration supplémentaire auprès de l’organisme chargé de la retraite de base et du capital décès.
Il existe certains cas où l’enregistrement auprès de l’Agence de sécurité sociale ne se fait pas au moment de la création de l’entreprise.
En effet, il peut avoir lieu lors de la reprise d’une entreprise ou de la modification du statut juridique. Toutefois, veuillez noter qu’il est indispensable pour effectuer un changement de la constitution du capital social. En d’autres termes, le remplacement du gérant majoritaire ainsi que la nomination d’un deuxième gérant en raison de l’acquisition de parts sociales requièrent l’inscription auprès de cet organisme.
Les droits et obligations des TNS
À travers le RSI, le régime TNS donne droit à des indemnités journalières en cas d’accident ou d’arrêt maladie, au même titre que le régime des TS dépendant du régime général de l’Assurance Maladie. Cependant, les TNS y ont droit seulement après une année pleine d’affiliation, et en tenant compte d’un délai de carence de 7 jours en cas d’accident.
L’indemnité en cas de congé maternité suit le même raisonnement et est utilisable uniquement après une année d’affiliation.
Les différences entre travailleur non salarié et travailleur salarié
Un salarié travaille sous les ordres de son supérieur, au sein d’ une entreprise dont il n’est pas le dirigeant et il reçoit un bulletin de paie mensuel.
Un travailleur indépendant quant à lui, est son propre patron et n’a pas de bulletin de paie, ce qui signifie qu’il n’a pas l’assurance d’avoir un revenu fixe mensuel.
Les travailleurs non salariés sont rattachés au Régime Social des Indépendants (RSI), et doivent effectuer eux-mêmes les versements des cotisations mensuelles, tandis que les salariés dépendent de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) et leurs cotisations mensuelles sont directement prélevées sur leur fiche de paie, chaque mois.
D’autre part, les indépendants cotisent pour leur retraite, comme les salariés, selon la nature de leur activité. Ainsi les commerçants et artisans dépendent de la retraite de base du RSI, ainsi que d’une retraite complémentaire, dont le calcul se base sur un système de points en fonction du chiffre d’affaires. Les professions libérales, pour leur part, relèvent de caisses de retraite spécifiques à leur profession.
Toutefois, la majeure partie des libéraux sont rattachés à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) pour la retraite de base, ainsi qu’à divers organismes liés à leur profession pour la retraite complémentaire.
Le TNS cotise aussi à l’URSSAF qui se charge de collecter et reverser certaines prestations comme les allocations familiales.
Quels sont les avantages et inconvénients du statut des travailleurs non salariés (TNS)
Les avantages du statut de travailleur non salarié
Bien que le régime social des TNS puisse se montrer inférieur sous certains aspects à celui des salariés, il offre toutefois de nombreux avantages.
Pour commencer, durant les deux premières années, ce statut vous permet de bénéficier d’un calcul de cotisations sur un minimum forfaitaire plutôt faible, ce qui est intéressant pour votre trésorerie !
De plus, les cotisations se basent sur le bénéfice, ce qui signifie que les dépenses liées à l’activité, sauf pour les auto-entrepreneurs, ne sont pas prises en compte. Le montant cumulé des cotisations est ainsi environ 10 % moins élevé que pour les salariés.
D’autre part, les charges sociales des TNS sont également plus faibles que si le dirigeant a le statut de salarié.
Pour finir, sachez qu’avec ce statut, vous pouvez souscrire à une couverture complémentaire via divers contrats d’assurance en plus du régime social de base, dont vous bénéficiez au même titre que les salariés.
C’est dans cet objectif qu’ont été pensés les différents volets des contrats santé Madelin. Ces derniers concernent notamment :
- La prévoyance ;
- La retraite ;
- L’assurance chômage ;
- La complémentaire santé ;
- Les accidents de travail ;
- Les maladies professionnelles.
Il est ainsi possible pour les TNS de souscrire une complémentaire santé, sous la forme d’un contrat de groupe ou individuel.
Les inconvénients du statut de travailleur non salarié
Bien que le statut de TNS soit avantageux, il comporte tout de même quelques inconvénients.
Pour commencer, sachez que les TNS ne bénéficient pas d’indemnités de congés payés ou d’assurance chômage, ce qui est susceptible de les mettre plus facilement en situation de précarité si un incident devait survenir.
D’autre part, bien qu’ils payent moins cher leurs cotisations sociales, les prestations sont également moins étendues et ils ne bénéficient des avantages sociaux du RSI qu’après une année entière d’affiliation.
Le délai de carence est de 7 jours contre 3 jours pour un salarié. C’est un décalage qui s’avère assez contraignant, surtout en cas d’accident. Ainsi, les travailleurs non salariés ne peuvent percevoir une indemnité journalière, une compensation d’arrêt maladie, une indemnité de congé, ou autres avantages sociaux, que s’ils sont agrégés au RSI depuis un an.
Pour finir, les TNS ne bénéficient pas des indemnités de risque contre les maladies et les accidents professionnels.
Quelles sont les cotisations sociales du TNS ?
Les cotisations des TNS sont liées au RSI et dépendent du régime d’imposition de la société.
La majeure partie sont soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS), les auto-entrepreneurs et micro entrepreneurs dépendent d’un régime fiscal spécifique à la micro entreprise et les entreprises individuelles dépendent de l’Impôt sur le Revenu (IR).
Si l’entreprise est imposée à l’impôt sur le revenu, les cotisations sont basées sur tous les revenus d’activité, avant déduction d’avantages fiscaux.
Les cotisations des auto-entrepreneurs sont calculées en fonction de leur chiffre d’affaires, avec déduction de l’abattement forfaitaire représentatif des frais.
Pour finir, si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, les cotisations sont calculées sur la base de la rémunération qui vous est versée, en prenant en compte les dividendes (s’ils dépassent 10% de la somme du capital social), les primes d’émission et les sommes versées en compte courant d’associé.
Le calcul des cotisations sociales des TNS se base sur les revenus de l’année N-2. Pour les deux premières années d’activité, le calcul s’effectue sur une assiette de cotisation forfaitaire :
- Pour les assurances maladie-maternité, allocations familiales, vieillesse de base, la première année il s’agit de 19% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) ;
- 40% du PASS pour les indemnités journalières ;
- 40% du PASS pour l’assurance invalidité décès.
La deuxième année :
- Le taux pour les assurances maladie-maternité, allocations familiales, vieillesse de base, invalidité et CSG/CRDS est de 27%.
Auprès de quels organismes cotisent les TNS ?
L’organisme de base pour les travailleurs non salariés est le régime obligatoire de Sécurité sociale des indépendants (RSI). Ce dernier intervient ainsi essentiellement pour la prise en charge de vos arrêts maladie ou éventuels congés maternité, ainsi que pour les frais d’hospitalisation et autres frais relatifs aux actes médicaux classiques.
Si le RSI représente aujourd’hui l’interlocuteur unique des TNS, il existe également différentes caisses de retraites, qui elles divergent selon la profession exercée. Ainsi, en France, les 3 millions de TNS cotisent auprès d’organismes spécialisés pour chaque branche d’activité : la CNBF pour les avocats, la MSA pour les exploitants agricoles indépendants ou encore la CNAVPL et ses dérivés pour les professions libérales.
Peut-on cumuler statut de travailleur non salarié et chômage ?
Normalement, les travailleurs non salariés ne peuvent pas bénéficier d’une assurance chômage. Néanmoins, il y a dorénavant des possibilités pour vous permettre de toucher une indemnité compensatoire en cas d’arrêt de l’activité, autre qu’une assurance privée payante de type garantie sociale du chef d’entreprise (GSC).
2 possibilités s’offrent ainsi à vous :
1.En cas de liquidation ou de redressement judiciaire
Depuis 2019, il est possible, dans certains cas, de bénéficier de l’assurance chômage des indépendants qui prévoit une indemnité mensuelle d’un montant de 800 € pendant les 6 mois suivant votre inscription au Pôle emploi.
Toutefois, veuillez noter que cette assurance est assez limitée. En effet, l’arrêt de l’activité doit impérativement faire suite à une liquidation ou un redressement et de plus, votre activité devait dégager un niveau de revenu supérieur à 10 000 € par an sur les 2 années qui ont précédé la cession.
2.Si vous aviez des droits restants au titre d’une précédente activité salariée
Si vous êtes créateur d’entreprise et avez quitté votre emploi salarié volontairement dans le but de créer votre entreprise, sans vous inscrire comme demandeur d’emploi, et si votre projet échoue dans les trois ans, vous pouvez faire valoir vos droits au titre de votre ancien emploi salarié.
Comment passer du statut de dirigeant assimilé-salarié au statut de travailleur non salarié ?
Afin qu’un dirigeant passe du statut « assimilé » salarié au statut de travailleur non salarié, il faut qu’il soit dans un des deux cas suivants :
- Dans une SAS ou une SASU, vous étiez président. Vous devez alors transformer la société en SARL. C’est une opération un peu lourde et coûteuse (compter 1 000 € de frais tout compris), toutefois, sachez que le coût peut rapidement être amorti par l’économie de cotisations sociales induite ;
- Dans une SARL, vous étiez gérant minoritaire, il faut donc que vous deveniez gérant majoritaire. Une autre option est de faire en sorte qu’un deuxième gérant soit nommé parmi les associés, le but étant que l’ensemble des gérants réunis détiennent plus de la moitié des parts.