La Loi Madelin : tout ce que vous devez savoir

Qui peut souscrire un contrat Madelin ?

Ces contrats d’assurance s’adressent aux personnes :

• Soumises à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) artisans et commerçants ;
• Soumises à l’impôt sur le bénéfice non commercial (BNC) professions libérales affiliées au régime obligatoire maladie et vieillesse des TNS ;
• Les gérants non salariés d’EURL, de SARL ou de SELARL ;
• Les associés de sociétés de personnes et les associés uniques d’EURL.

De plus, certaines professions, comme les freelances dépendant de la Maison des Artistes, affiliées au régime général de la Sécurité sociale au titre de la maladie, peuvent aussi bénéficier de la loi Madelin.
La seule condition est qu’ils exercent leur activité en déclaration contrôlée dans la catégorie des BNC.

Quels sont les différents types de contrats Madelin ?

Contrat de retraite

Le contrat de retraite Madelin permet de se constituer une retraite complémentaire qui sera versée sous forme de rente, en parallèle des retraites obligatoires.
De plus, ce contrat de retraite bénéficie d’une déduction fiscale des primes versées. De ce fait, l’effort d’épargne est financé en partie par une économie d’impôt.

On distingue trois contrats retraite Madelin différents :

1- Le contrat retraite Madelin monosupport

Le contrat retraite Madelin monosupport est investi sur un fonds en euros uniquement, ce qui permet non seulement de sécuriser totalement votre investissement pour la retraite, mais aussi de recevoir une rémunération comprise entre 2,5 et 3,5 % par an.

2- Le contrat retraite Madelin multisupport

Le contrat retraite Madelin multisupport permet de répartir son investissement entre différents fonds (en euros et en actions). Les perspectives de gain sur le long terme sont plus intéressantes, mais les risques sont également plus élevés.

3- Le contrat retraite Madelin en points

Dans ce cas de figure, les cotisations vous étant versées sont transformées en points retraite. La rémunération se traduit par l’augmentation de la valeur de ces points, qui sont ensuite transformés en rente au terme du contrat.

Voici à présent les différents frais des contrats de retraite Madelin :

• Les frais sur versement : Ces frais sont prélevés sur chaque versement au contrat et permettent de rémunérer la société d’assurance ainsi que le distributeur. Ils s’élèvent en moyenne à 4 % ;
• Les frais de gestion du contrat et des fonds d’investissement. Ces derniers prélevés sur l’épargne gérée, et varient entre 0.40 et 1 %, selon le type de support financier;
• Les frais de transfert.

Contrat de prévoyance

Les contrats de prévoyance Madelin s’adressent aux TNS qui souhaitent s’assurer un maintien de revenu en cas d’ arrêt de travail ou d’invalidité.

La loi Madelin distingue deux types de tarifications :

• En fonction de l’âge de l’assuré : le coût évolue donc chaque année ou par tranche de 5 ans ;
• À tarif fixe : le coût est alors déterminé à l’avance et, quel que soit l’âge de l’assuré, il n’augmente pas d’une année sur l’autre.
• Les garanties pouvant être incluses dans le contrat de prévoyance Madelin sont les suivantes :
• Garantie arrêt de travail, incapacité temporaire de travail : elle se traduit par le versement d’une indemnité journalière et s’applique suite à une incapacité d’exercer votre activité professionnelle. Sachez que la durée d’indemnisation maximale est de 3 ans ;
• Garantie invalidité : elle permet d’assurer un maintien de revenu en cas d’arrêt de travail définitif ou invalidité permanente ;
• Garantie décès Madelin : elle est exprimée dans le contrat sous forme de capital, qui sera versé sous forme de rente. En cas de décès, le ou les bénéficiaires désignés percevront une rente calculée en fonction du capital garanti, pendant 5, 10 ou 15 ans ;
• Rente éducation : cette rente est versée aux enfants à charge de l’assuré en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive de celui-ci. Veuillez noter que la rente éducation est versée jusqu’aux 18 ans de chaque bénéficiaire ou, en cas de poursuite d’études, jusqu’au 25ème anniversaire ;
• Rente conjoint : versée en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive de l’assuré, cette rente est au profit du conjoint, du partenaire lié par un pacs, du concubin désigné au contrat.

Contrat de mutuelle

Le contrat de mutuelle Madelin permet aux TNS de compléter les remboursements de l’assurance maladie en prenant en charge certaines dépenses de santé, dites « hors nomenclatures » comme les implants dentaires, l’ostéopathie ou encore l’acupuncture.
Il convient de distinguer les contrats santé Madelin individuels et collectifs.

Les contrats individuels

Ils permettent d’assurer le TNS ainsi que les éventuels membres de sa famille.
Si les ayants-droits dépendent d’un autre régime d’assurance maladie (comme la sécurité
Ce type de contrat permet de moduler les garanties en fonction de vos besoins d’assurance.

Les contrats de groupe

Dans le cadre d’une souscription en garantie collective, la cotisation du contrat n’est pas individualisée. De ce fait, l’assureur doit fournir une attestation de déductibilité pour l’intégralité de la cotisation de contrat Mutuelle Madelin.

Contrat de garantie chômage

Ce contrat permet d’assurer le maintien d’un revenu fixe en cas de chômage du TNS.
Il s’adresse :

• Aux chefs d’entreprise en nom personnel ;
• Aux dirigeants d’entreprise et mandataires sociaux ne pouvant justifier d’un contrat de travail ;
• Aux gérants majoritaires d’EURL, de SARL, de SEL, ou de SNC ;
• Aux artisans ;
• Aux commerçants ;
• Aux agents généraux d’assurance et aux courtiers.

S’il souhaite prétendre à une indemnisation, le concerné doit être privé de son emploi suite à une contrainte économique ayant mené :

• Au redressement ou à une liquidation judiciaire ;
• À une fusion ou absorption ;
• À une restructuration profonde.

Veuillez noter que la durée d’indemnisation du contrat garantie chômage Madelin va de 12 et 24 mois, après application d’une franchise de 30 ou 60 jours. De plus, il faut que vous soyez inscrit à Pôle Emploi à la recherche d’un nouvel emploi.
Le montant de l’indemnisation chômage est généralement exprimé en pourcentage du revenu déclaré et ne peut dépasser le revenu professionnel déclaré à l’administration fiscale au titre de l’exercice de l’année précédente.

Quelle est la fiscalité des différents contrats Madelin ?

Les TNS sont en droit de déduire les cotisations de leur contrat Madelin de leur revenu professionnel imposable, dans la limite de leur plafond fiscal.
Ce plafond est déterminé en fonction de leur revenu, BIC, BNC, BA, ou rémunération de gérance.
On distingue trois types de plafonds fiscaux Madelin :

• Le plafond fiscal retraite ;
• Le plafond fiscal prévoyance et de complémentaire santé ;
• Le plafond fiscal perte d’emploi ou garantie chômage.

Fiscalité de la retraite Madelin

Le plafond de déduction fiscale pour un contrat de retraite est calculé en fonction :

• D’un forfait de 10 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité sociale) soit 4.113 € pour 2021, quel que soit le revenu professionnel. Si l’on prend l’exemple d’un revenu déclaré de 25 000 € en 2021, le montant maximum déductible pour un contrat de retraite sera, en 2021, de 4 113 € ;

ou

• 10 % du revenu professionnel, limité à 8 PASS augmenté de 15 % du revenu. Si l’on prend un revenu de 65 000 €, le disponible fiscal retraite en 2021 s’élève à : 10 % de 65 000 + 15 % de (65 000 – 41 136) soit 10 079 €.

Fiscalité d’un contrat prévoyance et santé Madelin

Le plafond de déduction fiscale pour ces contrats s’élève à 3.75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS.
Ainsi, en 2021, pour un revenu déclaré de 21 000 €, le plafond de déduction fiscale sera de 3 667,02 € (3.75 % de 21.000 + 7 % du PASS).

Fiscalité d’un contrat perte d’emploi Madelin

Le plafond de déduction fiscale pour ces contrats est calculé sur la base de :

• 1.875 % du revenu professionnel (plafonné à 8 PASS) ;

ou

• 2.50 % du PASS (soit 1013€ en 2021).

Rente du contrat de retraite Madelin : comment fonctionne-t-elle ?

La rente Madelin calculée au terme du contrat

Le calcul de votre rente viagère peut se faire au terme du contrat, en fonction de votre espérance de vie, sur la base de la table de mortalité pour les rentes viagères à cette date. Dans ce cas de figure, vous devez attendre votre départ à la retraite pour connaître précisément le montant de votre rente viagère.

La rente Madelin calculée au moment du versement

Ce mode de calcul vous permet d’obtenir une conversion de votre investissement en rente viagère lors de chaque versement.

La rente Madelin garantie à l’adhésion au contrat

Ici, la conversion du capital constitué en rente viagère se fait tout de même au terme du contrat, mais avec une différence de taille : vous avez un taux garanti, basé sur la table de mortalité des rentes viagères en vigueur au moment de la souscription du contrat.

Les différentes options de rente Madelin

Lorsque vous prenez votre retraite, selon les possibilités du contrat, vous pourrez choisir entre différentes options de rente :

• La rente viagère réversible, qui est au profit du conjoint ou du concubin. Cette rente est généralement à hauteur de 50 %, 60 % ou 100 % du montant de votre rente Madelin ;
• La rente viagère par paliers, qui permet de majorer ou de minorer votre montant pendant une certaine durée (généralement 5 ans) au début de son service ;
• La rente dépendance, qui permet de doubler la rente viagère initiale en cas de dépendance ;
• La rente viagère avec annuités garanties, qui permet d’assurer une durée minimum de versement en cas de décès (de 5 à 25 ans en fonction des contrats, et au maximum 5 ans de moins que l’espérance de vie).