Comment bien planifier votre retraite en tant que juriste en France ?

Quels sont les régimes de retraite pour les juristes ?

Régimes de retraite de base pour les avocats

Tous les avocats en France cotisent au régime de base de la CNBF, qui se décompose en trois formes distinctes de cotisation. 

Pour commencer, les droits de plaidoirie, qui représentent une contribution obligatoire versée par les avocats à chaque acte de plaidoirie. Cette cotisation, souvent appelée « droits de plaidoirie », est une part incontournable du financement du régime de retraite. En alternative, les avocats peuvent choisir la « contribution équivalente », une option forfaitaire qui remplace les droits de plaidoirie.

En plus des droits de plaidoirie, les avocats versent une cotisation forfaitaire à la CNBF. Cette cotisation est indépendante du revenu professionnel de l’avocat et constitue une contribution fixe au régime de retraite.

Les avocats contribuent également au régime de base en fonction de leur revenu professionnel. Cette cotisation est proportionnelle aux gains déclarés, permettant ainsi une adaptation au niveau de vie et aux performances financières de l’avocat.

Conditions pour prendre sa retraite 

Pour les juristes en France, prendre sa retraite implique de satisfaire à certaines conditions spécifiques, combinant à la fois l’âge, la durée de cotisation, et les trimestres validés.

Les juristes ont la possibilité de liquider leur retraite entre l’âge de 62 et 64 ans, en fonction de leur année de naissance. Cette fenêtre offre une certaine flexibilité aux professionnels du droit pour choisir le moment qui convient le mieux à leur situation personnelle.

De plus, pour bénéficier d’une retraite complète, il est nécessaire d’avoir cotisé un certain nombre de trimestres. Cette cotisation englobe tous les régimes de retraite, y compris le régime de base de la CNBF et d’autres régimes complémentaires. La fourchette de cotisation varie entre 166 et 172 trimestres en fonction de l’année de naissance de l’individu.

En outre, quelle que soit la durée de cotisation, l’âge auquel la retraite peut être liquidée à taux plein est fixé à 67 ans. Cela signifie que même si un juriste n’a pas cotisé suffisamment de trimestres pour une retraite complète, il peut bénéficier du taux plein s’il attend jusqu’à l’âge de 67 ans.

Pour finir, il est important de noter que la période de liquidation entre 62 et 64 ans peut entraîner une décote sur le montant de la pension de retraite, tandis que l’attente jusqu’à l’âge du taux plein permet d’éviter cette décote.

À combien s’élève la pension de retraite de base pour les juristes en France ?

Contrairement à d’autres régimes, la pension de base de la CNBF n’est pas basée sur un revenu de référence, adoptant plutôt un montant forfaitaire qui peut être ajusté en fonction du nombre d’années de cotisations.

En 2024, le montant forfaitaire annuel de la pension de retraite de base pour une carrière d’avocat complète s’élève à 18 665 €.

La détermination du montant de la pension de retraite de base de la CNBF dépend de divers scénarios en fonction de la durée de cotisation et de l’année de prise de retraite.

Premier cas

Si un avocat a cotisé auprès de la CNBF pendant la période nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein (entre 166 et 172 trimestres en fonction de l’année de naissance), il percevra la retraite entière. En 2024, le montant annuel est fixé à 18 665 €.

Deuxième cas 

Si la durée de cotisation est inférieure à celle nécessaire au régime des avocats, mais atteint entre 166 et 172 trimestres tous régimes confondus, la retraite de la CNBF sera proportionnelle au nombre de trimestres cotisés dans ce régime.

Troisième cas 

Si la durée d’assurance nécessaire n’est pas atteinte, la pension de la CNBF sera calculée au prorata du nombre de trimestres cotisés. Elle sera cependant réduite de 1,25 % par trimestre manquant jusqu’à atteindre la durée nécessaire ou l’âge de la retraite à taux plein sans condition (entre 65 et 67 ans).

Quatrième cas 

Pour ceux ayant pris leur retraite avant le 1er janvier 2017 et ayant cotisé à la CNBF pendant moins de 60 trimestres, le montant de la pension sera déterminé en fonction de l’Allocation aux travailleurs salariés âgés (AVTS), s’élevant à 3936,90€ en 2024.

Cas spécifique : anciens conseillers juridiques

Les anciens conseillers juridiques, relevant du régime CIPAV avant 1992, voient leur pension calculée sur la base des trimestres cotisés à la CNBF, avec une limite de 60 trimestres pour bénéficier d’une allocation complète basée sur l’AVTS.

Comment fonctionne le régime complémentaire des juristes ?

Jusqu’en 2015, les avocats cotisaient selon trois catégories distinctes, deux obligatoires et une facultative. La transition amorcée en 2015 a introduit de nouvelles catégories de cotisations. En 2024, les avocats ont le choix entre trois types de cotisations, chacun soumis à un barème progressif divisé en cinq catégories. Ces cotisations sont fixées annuellement par le conseil d’administration de la caisse, avec un plafond spécifique déterminé en fonction d’un plafond distinct de celui de la Sécurité sociale.

Les avocats ont la possibilité de changer de catégorie chaque année. S’ils sont non-salariés, ils peuvent effectuer cette demande avant le 31 janvier de l’année de cotisation, et avant le 1er janvier s’ils sont salariés.

Les cotisations versées par les avocats sont converties en points, avec une valeur de 11,5450 € par point en 2024. Cette conversion permet une mesure plus précise des cotisations par rapport aux bénéfices futurs.

En 1979, la CNBF a instauré un système complémentaire. Les avocats travaillant avant cette date peuvent obtenir des points gratuits sous certaines conditions, avec un maximum de 120 points par an et jusqu’à 3 000 points. Des points supplémentaires sont également attribués pour la deuxième tranche de revenus. De plus, les avocats ayant exercé avant 1979 ont la possibilité de racheter des points correspondant à leur temps de travail, offrant ainsi une flexibilité supplémentaire pour optimiser leur régime complémentaire.

Quelle pension de réversion en cas de décès ?

En cas de décès d’un avocat, le conjoint survivant peut prétendre à une pension de réversion, un mécanisme visant à assurer une certaine sécurité financière. Les conditions et les pourcentages de cette pension de réversion varient en fonction de divers facteurs.

Le conjoint survivant peut bénéficier de 50 % de la pension de base à laquelle l’avocat décédé aurait eu droit ou aurait perçue s’il était à la retraite. Il est impératif que le mariage ait duré au moins cinq ans, ou qu’un enfant soit né de l’union. Aucune exigence d’âge n’est imposée.

Si le conjoint survivant souhaite obtenir 60 % de la pension complémentaire, il doit remplir deux conditions : avoir au moins 50 ans et avoir été marié pendant au moins 5 ans. Cependant, si des enfants issus du mariage ont moins de 21 ans (ou 25 ans s’ils étudient), ces deux conditions sont annulées.

En cas de remariage du conjoint survivant, celui-ci perd ses droits à la pension de réversion de base et complémentaire. Ces droits seront alors attribués aux enfants mineurs issus du mariage. Si plusieurs conjoints survivants sans remariage existent, la pension de réversion est partagée entre eux.

Les orphelins d’un avocat en cours d’activité peuvent bénéficier d’une pension équivalente à la moitié de la pension de base et à la moitié de la pension complémentaire que le défunt aurait perçue. Ce soutien financier est octroyé aux orphelins jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 21 ans, ou 25 ans s’ils poursuivent des études.

Le Plan d’Épargne Retraite (PER)

Un outil supplémentaire pour optimiser la retraite des juristes est le Plan d’Épargne Retraite (PER). Le PER permet aux juristes de se constituer une épargne complémentaire avec des avantages fiscaux incitatifs. Les versements effectués sur un PER sont déductibles du revenu imposable, dans la limite d’un plafond annuel, ce qui permet de réduire l’impôt sur le revenu. Au moment de la retraite, le PER peut être liquidé sous forme de rente viagère ou de capital, offrant ainsi une flexibilité pour compléter les revenus des régimes obligatoires. Ce plan d’épargne s’adapte aux besoins spécifiques de chaque juriste, permettant une gestion personnalisée de l’épargne selon les horizons de placement et les niveaux de risque choisis. 

Peut-on poursuivre son activité de juriste après la retraite ?

Les juristes peuvent bénéficier du dispositif de cumul emploi-retraite, qui autorise la poursuite d’une activité tout en percevant une pension de retraite. Ce dispositif est soumis à certaines conditions et varie en fonction du régime de retraite auquel l’individu est affilié.

Bien que le cumul emploi-retraite soit autorisé, des plafonds de revenus peuvent s’appliquer. En général, les juristes peuvent cumuler leur pension de retraite avec les revenus issus de leur activité, mais le dépassement de certains seuils peut entraîner une réduction de la pension de retraite.

Certains juristes peuvent également envisager de changer de régime de retraite s’ils souhaitent poursuivre une activité après la retraite. Cela peut être une option à explorer pour optimiser les avantages liés au cumul emploi-retraite.

En continuant à travailler après la retraite, les juristes ont également la possibilité de maintenir leurs droits sociaux, tels que l’assurance maladie et la prévoyance. Certains juristes pourraient trouver avantageux de souscrire à une mutuelle juriste pour garantir une couverture santé adaptée à leurs besoins spécifiques pendant cette période d’activité post-retraite.

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