Le Plan d’épargne catégoriel (PERCAT), ce qu’il faut savoir
La genèse du PERCAT
PER, simplification, flexibilité et sécurité 👓
Les déclinaisons du PER ➗
Dans la démarche de simplification voulue par la loi PACTE, le Plan d’épargne retraite (PER) est décliné en deux blocs principaux que sont le PER individuel et le PER d’entreprise. Le PER individuel, aussi appelé PERIN, remplace le PERP (Plan épargne retraite populaire), le contrat Madelin (plan retraite pour les travailleurs non salariés), le Préfon (retraite et prévoyance de la fonction publique) et le Corem (solution de retraite complémentaire gérée par l’UMR, Union Mutualiste Retraite). Le PER d’entreprise pour sa part remplace le PERCO (Plan épargne pour la retraite collectif), le PEI (Plan épargne interentreprise) et le PEE (Plan épargne entreprise) avec le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire. Ce dispositif collectif pour les entreprises est complété par le PER catégoriel (PERCAT ou PERE). Il remplace les contrats retraite dits « article 83 », en référence à l’article du Code général des impôts auquel ils se réfèrent.
Un tronc commun 🤝
Le Plan d’épargne retraite (PER) offre une plus grande lisibilité à l’épargne salariale pour faciliter votre compréhension des mécanismes d’épargne et vous aider à prendre les bonnes décisions pour vos placements. Le PER apporte une grande souplesse tant au niveau des versements pour alimenter votre plan épargne tout au long de votre activité que pour débloquer votre capital par anticipation ou au moment de prendre votre retraite. Il est aussi plus avantageux fiscalement que les plans épargne précédents qu’il remplace.
Présentation du PERCAT, Plan épargne retraite catégoriel
Le PERCAT est un produit de placement retraite catégoriel, c’est-à-dire que l’entreprise souscrit à ce Plan d’épargne retraite par catégorie de salariés : les ouvriers, les ETAM regroupant les employés, les techniciens, les agents de maîtrise, ou les cadres dirigeants et les cadres techniques de l’entreprise (les ingénieurs). La souscription de l’entreprise à un PERCAT a aussi pour but d’offrir un revenu supplémentaire à la catégorie en question. Il s’agit d’un « traitement de faveur » qui a pour but de récompenser l’engagement d’une catégorie particulière de salariés et de les fidéliser. Autre point important à noter, l’adhésion au PERCAT, quelle que soit la catégorie concernée, a un caractère obligatoire.
Comment alimenter le PERCAT ? 🔌
Votre Plan d’épargne retraite catégoriel peut être alimenté par trois sources complémentaires. Ces sources sont les cotisations obligatoires versées par l’employeur, les cotisations également obligatoires versées par le salarié, et les versements individuels et facultatifs par le salarié. Ces derniers peuvent être constitués par exemple de la monétisation de son compte épargne-temps.
Quels sont les produits de placement du PERCAT ? 📈
Quelles sont les procédures de déblocage du PERCAT ? 🔓
Par défaut, le capital constitué sur le Plan épargne retraite catégoriel (PERCAT) n’est débloqué qu’au moment où vous allez faire valoir vos droits à la retraite. Toutefois, il bénéficie de la souplesse du PER dont le règlement prévoit plusieurs clauses de sortie par anticipation sous forme de capital ou de rente viagère. En tant que bénéficiaire d’un PERCAT, vous pouvez le débloquer en raison du décès de votre conjoint, si vous ou l’un des membres de votre famille êtes déclaré invalide, si vous êtes dans une situation de surendettement, si vous arrivez au terme de votre indemnisation chômage, ou si vous avez besoin de cet apport pour l’achat de votre habitation principale.
Fiscalité harmonisée et attractive du PERCAT
Le régime fiscal du PERCAT dépend de la nature de l’épargne. Les versements obligatoires qui sont effectués par l’entreprise et le salarié sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond égal à 8 % de la rémunération annuelle brut du salarié et dans la limite de 8 fois le plafond de la Sécurité sociale. Les versements volontaires effectués par le titulaire du PERCAT sont également déductibles de l’impôt sur le revenu dans une limite égale à 10 % des revenus d’activité du salarié et dans une limite de 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.
Cette différence de traitement fiscal se retrouve également dans le régime social des cotisations. Ainsi pour l’employeur, les versements obligatoires sont exonérés de cotisations salariales de Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS qui sont à la charge des salariés.
En matière de sortie de l’épargne, les différentes déclinaisons du PER offrent la possibilité de verser l’épargne retraite sous forme de capital en une fois ou sous forme de rente viagère. Seul le PERCAT impose une sortie du capital sous la forme d’une rente viagère. Celle-ci constitue des revenus qui sont imposables au même titre que la pension versée par la Sécurité sociale.
D’AUTRES TYPES DE PLANS EPARGNES
PLAN EPARGNE COLLECTIF
Les plans d’épargne collectifs sont des dispositifs mis en place par les entreprises pour permettre à leurs salariés de se constituer une épargne et de préparer l’avenir. En tant que salarié, vous profitez des négociations menées au niveau des branches et des organisations professionnelles pour accéder à des produits d’épargne et de placement à des conditions avantageuses en termes de frais de gestion et de fiscalité. Votre entreprise alimente votre épargne entreprise avec le versement régulier d’un intéressement et d’une participation, auxquels peuvent s’ajouter des abondements (versements volontaires des entreprises), le capital de votre compte épargne-temps (CET) et des versements volontaires de votre part.
La retraite est un sujet important dont il faut vous préoccuper suffisamment à l’avance pour pouvoir choisir sereinement le produit d’assurance retraite complémentaire le plus avantageux et avoir assez de temps pour vous constituer une épargne retraite qui compensera la diminution de votre pouvoir d’achat au moment de liquider vos droits à la retraite. Diverses solutions vous permettent d’épargner en vue de la retraite, par exemple l’assurance vie, le plan épargne actions (PEA), l’investissement locatif… mais la formule la plus adaptée reste le PER, le Plan épargne retraite. Cette épargne longue durée dédiée à la préparation de votre retraite offre de nombreux avantages que nous allons découvrir ensemble.
Pendant longtemps, une grande partie de l’épargne des Français a été investie dans des placements à court, moyen ou long terme, pour la faire fructifier. Cependant, si ces produits présentent des avantages en termes de fiscalité et de gestion, ils ne réunissent pas toutes les conditions pour vous constituer une épargne sécurisée garantissant un niveau de revenu supérieur à la pension versée par la Sécurité sociale lorsque vous liquiderez vos droits à la retraite.Avec la création du PER entreprise, Plan d’épargne retraite mis sur le marché le 1er octobre 2019 en application de la loi PACTE [1] relative à la croissance et la transformation des entreprises, les pouvoirs publics ont amélioré l’attractivité de l’épargne de long terme avec un outil simple, flexible et fiscalement avantageux aussi bien pour les entreprises que pour les salariés.