Qu’est-ce que le versement santé ?

Qui peut bénéficier du versement santé ?

Cette aide mensuelle est accordée aux salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) pour lequel la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois et ayant fait valoir la dispense d’adhésion de droit. Cette disposition s’applique également aux salariés qui sont sous contrat de mission pour une période ne dépassant pas trois mois. Pour finir, les salariés à temps partiel qui travaillent moins de 15 heures par semaine sont aussi concernés par cette mesure.

Afin que le versement santé soit mis en place, il faut un accord de branche, ou un accord de la part de l’entreprise. Dans certains cas, l’accord peut inclure une exigence de souscrire une assurance santé complémentaire, ainsi que la possibilité de transférer les droits liés à cette assurance, tout en fixant des limites minimales. 

Le versement santé est généralement implémenté suite à la décision unilatérale de l’employeur, à moins que les salariés concernés soient déjà couverts à titre collectif et obligatoire. 

Il convient de prendre en compte un éventuel renouvellement du contrat pour l’appréciation de la durée de trois mois. De cette manière, un employé avec un contrat à durée déterminée (CDD) de trois mois bénéficie d’une assurance santé, mais lorsqu’il renouvelle son contrat, il ne peut pas recevoir cette assurance au titre du renouvellement.

Ainsi, à l’issue du premier CDD et sauf cas de dispense, le salarié devra être affilié au régime de prévoyance santé. De la même manière, si deux contrats d’une durée inférieure à trois mois chacun se succèdent, la durée globale des deux contrats est donc supérieure à trois mois. De ce fait, le versement santé est dû uniquement au titre du premier contrat.

Comment obtenir un versement santé ?

Il est possible d’obtenir un versement santé en effectuant une demande à l’employeur, aux partenaires sociaux, ou en faisant une demande individuelle en tant que salarié.

Versement santé à l’initiative de l’employeur

Comme nous l’avons mentionné, l’employeur peut décider par décision unilatérale que la couverture de certains salariés sera assurée par le versement santé. Cela signifie que, à moins que ces salariés soient déjà couverts à titre collectif et obligatoire, ils n’auront pas la possibilité d’adhérer au contrat collectif d’entreprise.
Le versement santé peut aussi être mis en place à l’initiative des partenaires sociaux. Ces derniers le prévoient alors dans un accord de branche, ou un accord collectif d’entreprise.

Le versement santé n’est pas une dispense d’adhésion. En effet, dans ce cas de figure, les salariés n’ont pas le choix et se retrouvent exclus de la couverture collective d’entreprise par l’accord collectif. De ce fait, pour obtenir le versement santé, ils sont dans l’obligation de justifier qu’ils bénéficient d’un contrat complémentaire santé responsable et non aidé.

Versement santé à l’initiative du salarié

Dans certains cas, il est possible que le versement santé soit obtenu à l’initiative du salarié. Ce dernier doit toutefois être en CDD ou en contrat de mission, avec une couverture santé collective inférieure à 3 mois pour d’office, demander à être dispensé d’adhésion à la couverture santé d’entreprise. De cette manière, les employés travaillant à temps partiel n’ont pas la possibilité de choisir de renoncer à l’assurance santé en échange de l’allocation santé.

Les salariés en contrat à durée déterminée inférieur à 3 mois peuvent donc choisir entre l’adhésion à la couverture collective ou la demande de dispense d’adhésion. S’ils choisissent d’être dispensés d’adhérer à la couverture collective, ils peuvent alors demander le versement santé.

Il faut retenir qu’il s’agit d’une décision individuelle et que le salarié en CDD doit justifier d’une couverture santé individuelle responsable (hors CSS ou autre couverture collective avec participation de l’employeur pour être en mesure d’adresser une demande de versement santé.

Quel est le montant du versement santé ?

Le versement santé est réglé de manière mensuelle au salarié concerné, et son montant est calculé chaque mois. Le calcul prend notamment en considération le temps de travail du salarié ainsi que le montant de la contribution patronale à la complémentaire santé obligatoire.
Si cette somme n’est pas définie, un décret établit le montant de référence à 19,80 € en 2023. Dans ce cas, le calcul de l’allocation santé est effectué de la manière suivante : il convient de multiplier le montant de la contribution patronale de l’assurance santé complémentaire par le nombre d’heures de travail effectuées dans le mois, puis de diviser le résultat par 151,67.

On applique au montant de la complémentaire santé patronale un coefficient de :

• 105 % pour un salarié en CDI
• 125 % pour un salarié en CDD

Pour que le montant de la cotisation mensuelle prenne en compte la durée effective de travail du salarié dans l’entreprise, l’employeur applique à ce dernier un coefficient qui ne peut être supérieur à 1. Ce coefficient correspond à la durée de travail mensuel du salarié dans l’entreprise divisée par 151,67 heures.

Supposons qu’un employé travaille à temps plein dans une entreprise qui propose une complémentaire santé collective à ses salariés. L’employeur participe au financement de la complémentaire santé à hauteur de 40 € par mois et par salarié.

Dans ce cas, le montant du versement santé pour cet employé dépendra de sa durée de travail mensuelle. Supposons que cet employé travaille 169 heures par mois, correspondant à un temps plein.

Si la cotisation mensuelle patronale à la complémentaire santé est de 25 €, alors le montant de référence sera calculé comme suit : 25 € x 169 h / 169 h = 25 €.

Le montant du versement santé sera donc équivalent à la contribution de l’employeur, soit 40 € par mois.

Cela signifie que l’employé ne devra pas faire de versement supplémentaire, car la contribution de l’employeur couvre intégralement le montant de référence dans ce cas précis.