Quelle est la marche à suivre en cas de dommage corporel ?

Qu’est-ce qu’un dommage corporel ?

Un dommage corporel se réfère à une atteinte physique ou psychique subie par une personne à la suite d’un accident, d’une agression, d’une erreur médicale, ou de tout autre événement traumatique. Il englobe : 

• Les blessures ;
• Les douleurs physiques ;
• Les handicaps ;
• Les séquelles permanentes ;
• Les troubles psychologiques ;
• Les souffrances morales.

Les dommages corporels peuvent être causés par diverses circonstances, telles que des accidents de la route, des accidents du travail, des accidents médicaux, des agressions… 

Lorsqu’une personne subit un dommage corporel, elle peut avoir droit à des réparations financières ou à une indemnisation pour compenser les pertes subies, couvrir les frais médicaux, les frais de réadaptation, les souffrances endurées et autres préjudices.

Comment obtenir une réparation après un dommage corporel ?

En réalité, tout dépend du contrat d’assurance que vous avez souscrit, ainsi que de la formule que vous aurez choisie. De manière générale, sachez que pour recevoir ce que l’on appelle une “réparation”, à l’issue de dommages corporels, il faut remplir les conditions suivantes : 

• Le dommage corporel doit être direct. Il est nécessaire de démontrer que votre préjudice est directement lié à un accident spécifique, et qu’il existe une relation de cause à effet claire entre le préjudice et l’événement générateur ;
• Le dommage corporel doit être actuel. Vous ne pouvez pas demander réparation si vous ne souffrez plus des conséquences de l’accident, car le dommage doit être constatable ;
• Le dommage corporel doit être personnel. Seule la personne ayant subi un dommage corporel est en mesure de demander réparation.

Comment déclarer un dommage corporel à son assurance ?

Avant toute chose, il est primordial de déclarer le sinistre à votre complémentaire santé le plus rapidement possible. En effet, légalement vous disposez de cinq jours pour expliquer à votre assureur ce qu’il s’est passé exactement. Plus vous entamez les démarches rapidement, plus votre dossier sera pris en charge et traité rapidement.

Il existe diverses manières de procéder pour faire votre déclaration : 

• Par téléphone, en joignant le numéro de votre assureur, qui se trouve sur votre contrat ou sur son site Internet ;
• Par voie postale ;
• En agence.

Avec certains assureurs, il est possible de réaliser la déclaration en ligne ou par email. Nous vous conseillons donc de vous renseigner au préalable.

Quels sont les montants d’indemnisation pour un dommage corporel ?

L’indemnisation dépend du médecin et découle de l’examen médical, qui met en lumière l’étendue des dommages corporels. 

Il existe une grille de référence, qui liste les préjudices donnant droit à une réparation. Cette dernière est appelée nomenclature Dintilhac et comprend notamment : 

• Le préjudice esthétique et économique ;
• Le Pretium doloris (prix de la douleur) ;
• La perte de revenus.

Le rapport rendu mènera à une offre d’indemnisation financière, dont l’objectif est de vous aider à récupérer un état physique le plus proche possible de celui que vous aviez avant de subir le préjudice corporel.

Il est difficile d’établir un tableau d’indemnisation précis, car le barème se base sur toutes les décisions de justice qui ont été prises dans des cas similaires. 

Voici quelques moyennes tirées de jurisprudence :

• Déficit fonctionnel temporaire : entre 2,5€/jour et 25€/jour
• Préjudice esthétique temporaire : Entre 700 et 16 000 €
• Préjudice esthétique permanent : Entre 1200 et 68 000 €
• Assistance tierce personne : Entre 16€ par heure et 896€ les 2 heures par jour pendant un mois.

Comme vous pouvez le constater, le déficit fonctionnel permanent n’apparaît pas dans ce tableau. En effet, ce dernier est calculé en fonction de l’âge de la victime et du taux d’invalidité associé.

Peut-on être indemnisé pour un dommage corporel suite à un accident de voiture ?

Pour commencer, il est important de noter que l’indemnisation du sinistre dépend de la situation, et en particulier de votre degré de responsabilité dans l’accident de voiture.

Conducteur ou passager ?

En effet, l’indemnisation n’est pas la même selon si la victime de dommages corporels conduisait ou si elle était passagère.

Lorsque ce premier élément est déterminé, il convient de savoir si la victime de dommages corporels a recherché volontairement à déclencher l’accident de voiture. En effet, même si la victime n’était pas au volant, mais qu’elle a recherché le dommage, elle ne touchera aucune indemnisation. 

Combien de voitures impliquées ? 

Il s’agit ici de comprendre si seul le véhicule de la victime de dommages corporels est impliqué dans l’accident, ou si d’autres voitures ont également été impactées.

Si une seule voiture est impliquée dans l’accident, la victime ne touchera pas d’indemnisation, sauf si vous avez souscrit à une assurance spéciale, qui couvre justement les dommages subis personnellement suite à un accident de voiture. 

Lorsque vous êtes victime d’un accident où plusieurs voitures sont impliquées, il est conseillé, pour être indemnisé, de mettre en avant la responsabilité des autres conducteurs, 

L’indemnisation lorsque le conducteur fautif n’a pas d’assurance 

Dans ce cas de figure, la victime sera indemnisée par le Fonds de Garanties des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO).