Comment demander l’aide à la complémentaire santé ?
L’accès aux soins dans les meilleures conditions pour le plus grand nombre est un enjeu majeur de santé publique. De nombreux dispositifs existent, permettant à tout un chacun de bénéficier de la couverture la plus complète possible des frais de santé, d’hospitalisation ou encore de pharmacie. L’entrée en vigueur de la protection universelle maladie (PUMa) le 1er janvier 2016 constitue un progrès considérable en termes d’universalité d’accès aux droits à la protection maladie, de simplification des procédures d’affiliation et de continuité de ces droits. En complément de la protection universelle maladie, qui ne rembourse que la part obligatoire (part Sécurité sociale), il est possible de souscrire une complémentaire santé qui prend en charge le ticket modérateur, ce qui reste à payer après le remboursement de la Sécurité sociale. Les personnes sans emploi ou à faibles ressources peuvent aussi bénéficier d’une protection santé étendue grâce à la PUMa et à l’aide à la complémentaire santé (ACS), qui a fusionné en 2019 avec la CMU-C, couverture maladie universelle complémentaire, pour donner naissance à la complémentaire santé solidaire.
En quoi consiste l’aide complémentaire santé ?
L’aide complémentaire santé (ACS) ou plus précisément l’aide au paiement d’une complémentaire santé vous permet d’obtenir une réduction sur la cotisation à payer pour votre complémentaire santé. L’ACS, qui va fusionner avec la CMU-C en 2019 pour donner la complémentaire santé solidaire (C2S), offre de nombreux avantages, par exemple des tarifs médicaux sans dépassement d’honoraires, des montants plafonnés sur des soins dentaires (prothèse dentaire, orthodontie), l’exonération totale d’avance de frais sur les dépenses de santé, de la participation forfaitaire et des franchises.
Pour obtenir cette aide financière dans le cadre de l’ACS ou la complémentaire santé dans le cadre de la C2S, il faut être de nationalité française ou posséder un titre de séjour en cours de validité, résider en France ou dans l’un des territoires et départements d’outre-mer de manière stable et régulière depuis plus de 3 mois. Leur attribution est également conditionnée aux ressources du demandeur. En 2019, celles-ci ne devaient pas excéder 12 084 € pour une personne en France métropolitaine, 18 126 € pour deux personnes… Le plafond dans les départements et collectivités d’outre-mer était de 13 449 € pour une personne, 20 174 € pour deux personnes…
Comment faire la demande d’aide complémentaire santé ?
Les démarches 📓
Jusqu’au 1er novembre 2019, pour faire une demande d’aide complémentaire santé (ACS), il fallait remplir le formulaire Cerfa n° 52269*01, disponible en téléchargement depuis le compte Ameli du demandeur et disponible au format papier auprès des caisses d’assurance maladie. Le formulaire pouvait également être rempli en ligne depuis le compte Ameli. Ce formulaire qui permettait aussi de faire une demande de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) devait ensuite être imprimé et joint aux pièces justificatives à fournir pour le dossier de demande d’aide complémentaire santé.
Après que l’ACS et la CMU-C aient fusionné pour donner la complémentaire santé solidaire, les démarches pour cette complémentaire ont également évolué. Il est dorénavant possible d’enregistrer votre demande directement en ligne sur votre compte Ameli, à la rubrique « Mes démarches ». Votre demande est ensuite directement transmise pour traitement à votre caisse d’assurance maladie. Vous avez également la possibilité de télécharger le formulaire Cerfa n° 52269*02, de l’imprimer, de le compléter et de l’envoyer à votre caisse d’assurance maladie avec les documents justificatifs.
Pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire, vous devez indiquer si vous choisissez votre caisse d’assurance maladie comme interlocuteur principal ou un organisme qui propose la complémentaire santé solidaire (mutuelles, sociétés d’assurance, de prévoyance). La liste de ces organismes est disponible sur le site complémentaire santé solidaire du gouvernement.
Les pièces justificatives pour la demande d’aide complémentaire santé
Pour constituer un dossier de demande d’aide complémentaire santé auprès de la caisse d’assurance maladie dont dépendait le demandeur, il fallait joindre des documents attestant de la régularité de sa présence sur le territoire français s’il n’était pas de nationalité française, européenne ou suisse. Il fallait aussi transmettre des documents attestant de sa situation fiscale, par exemple un avis d’imposition, un avis de taxe foncière ou d’habitation, un justificatif de situation fiscale si le demandeur était à l’étranger les 12 derniers mois précédant la demande. Si le demandeur avait fait une demande d’allocations RSA, il devait également fournir l’attestation de ressources inférieures au montant forfaitaire du RSA, à demander à la caisse d’allocation familiale (CAF).
Une fois le dossier complété et les photocopies faites, il ne restait plus qu’à l’envoyer par la poste à la caisse d’assurance maladie de rattachement ou le déposer directement sur place. Le dossier était traité dans un délai maximal de 2 mois. Si la demande d’aide complémentaire santé était accordée, alors le demandeur recevait par voie postale une attestation tiers payant et une attestation de droits ACS (attestation chèque). Cette dernière lui permettait de souscrire à la complémentaire santé éligible ACS.
Les pièces justificatives à joindre au dossier de demande de complémentaire santé solidaire sont à peu près équivalentes. Suivant la situation du demandeur, il faut transmettre soit un avis d’imposition, soit un avis de situation déclarative à l’impôt, et les avis de taxe foncière et de taxe d’habitation. Si le demandeur a résidé à l’étranger les 12 derniers mois précédant la demande, il faut fournir un justificatif de situation fiscale et sociale du pays concerné. Si le demandeur ou l’un des membres de son foyer a fait une demande de RSA, il faut également communiquer l’attestation de ressources, qui devront être inférieures au montant forfaitaire du RSA.
Ce qui a changé vis-à-vis de l’ACS le 1er novembre 2019
Dans le prolongement de la grande réforme de 2016 qui a vu l’entrée en vigueur de la protection universelle maladie (PUMa), la CMU, couverture maladie universelle dédiée aux personnes ayant de faibles ressources, a été supprimée puisque la part obligatoire des frais de santé était dorénavant assurée par la PUMa. Pour sa part, la CMU-C, couverture maladie universelle complémentaire, qui permettait aux personnes à faibles ressources de bénéficier d’une mutuelle, a fusionné le 1er novembre 2019 avec l’aide complémentaire santé pour donner la complémentaire santé solidaire (C2S). L’ACS allait être supprimée progressivement à compter de cette date, avec l’impossibilité de faire de nouvelles demandes.
Le dispositif C2S assure l’entièreté des remboursements de santé dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Il s’agit d’une complémentaire dont la gratuité ou le montant des cotisations sont déterminés en fonction des revenus du demandeur lors de l’instruction de sa demande d’affiliation à la C2S.
Les avantages de la complémentaire santé solidaire 👍🏽
Au 1er avril 2021, le plafond des ressources pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire a évolué. Pour l’attribution de la C2S gratuite sur le territoire métropolitain, il est de 9 041 € par an pour une personne, de 13 561 € pour 2 personnes… Dans le cadre d’une C2S avec participation financière de l’assuré, ce plafond est fixé à 12 205 € pour une personne et à 18 307 € pour deux personnes… Pour l’attribution de la C2S gratuite dans les territoires et départements d’outre-mer, il est de 10 062 € par an pour une personne, de 15 093 € pour 2 personnes… Dans le cadre d’une C2S avec participation financière de l’assuré, ce plafond est fixé à 13 584 € pour une personne et à 20 376 € pour deux personnes…
Attribution de la C2S, nouveaux plafonds au 1er avril 2021 ⚖️
Au 1er avril 2021, le plafond des ressources pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire a évolué. Pour l’attribution de la C2S gratuite sur le territoire métropolitain, il est de 9 041 € par an pour une personne, de 13 561 € pour 2 personnes… Dans le cadre d’une C2S avec participation financière de l’assuré, ce plafond est fixé à 12 205 € pour une personne et à 18 307 € pour deux personnes… Pour l’attribution de la C2S gratuite dans les territoires et départements d’outre-mer, il est de 10 062 € par an pour une personne, de 15 093 € pour 2 personnes… Dans le cadre d’une C2S avec participation financière de l’assuré, ce plafond est fixé à 13 584 € pour une personne et à 20 376 € pour deux personnes…
Connectez-vous sur votre compte Ameli ou renseignez-vous auprès de votre caisse maladie pour savoir si votre situation peut vous donner droit à la complémentaire santé solidaire.
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