Qu’est-ce que la responsabilité civile des dirigeants d’entreprise ?

La responsabilité civile des dirigeants d’entreprise intervient principalement dans 3 cas: en cas de faute professionnelle, en cas de manquement aux obligations légales ou en cas de faute de gestion commise par imprudence.
Le contrat prend en charge les frais de défense, les indemnités ou les sanctions civiles.

Vous bénéficierez par ailleurs de conseils juridiques adaptés à votre situation et aux risques encourus, à un libre choix de votre avocat, ainsi qu’une assistance psychologique si cela s’avérait nécessaire.

Enfin, un accompagnement de conseil sur le contrôle fiscal ou une assistance en cas de garde à vue sont prévus pour vous accompagner au mieux, même dans les moments les plus extrêmes.

Le Code civil définit ainsi la responsabilité civile : « Tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Appliquée au domaine de l’entreprise, la responsabilité civile des dirigeants d’entreprise est engagée en vue d’obtenir une réparation suite à un préjudice ou un dommage causé à l’entreprise elle-même ou à un tiers. Pour établir cette responsabilité, il faut que le plaignant identifie la faute, détermine le dommage et établisse le lien de causalité entre la faute commise par le dirigeant et le dommage subi. La responsabilité civile des dirigeants d’entreprise se différencie de la responsabilité pénale des dirigeants d’entreprise, qui oblige la personne mise en cause à répondre de ses actes devant la justice.

Il existe plusieurs situations pouvant mettre en cause la responsabilité civile des dirigeants d’entreprise, comme :

• Les fautes de gestion : Elles concernent les omissions ou les actes commis par le chef d’entreprise qui sont considérés comme de l’imprudence, de la négligence, voire comme un manquement délibéré à ses obligations statutaires. Les exemples les plus communs sont la tenue d’une comptabilité incomplète, le paiement de dépenses personnelles, le non-respect des obligations en matière d’assurance…
• Le non-respect des statuts : Il s’agit d’une violation par le dirigeant des clauses statutaires de l’entreprise, comme la non-convocation des associés aux assemblées, ou le non-respect des procédures dans le cadre de prises de décision engageant la société…
• Le non-respect des lois et des règlements qui s’imposent aux entreprises ;
• Le non-respect des obligations fiscales sur la seule volonté du dirigeant d’entreprise ;
• La concurrence déloyale vis-à-vis de sa propre société : Cela consiste pour le dirigeant à porter préjudice à l’entreprise en divulguant des informations confidentielles, en dénigrant la société en interne et auprès de tiers…

Il est important de noter que la responsabilité civile des dirigeants d’entreprise n’est invoquée que si le préjudice causé est indépendant de sa fonction. Si celui-ci commet un acte pouvant porter atteinte à un tiers dans le respect des bonnes pratiques et des dispositions statutaires, légales, sociales… prévues par l’entreprise, sa responsabilité civile n’est pas retenue.

La responsabilité civile des dirigeants d’entreprise peut être engagée par différentes personnes. Un associé ou un tiers ayant subi un préjudice ont la faculté de mener une action à titre individuel et de demander des dommages et intérêts en responsabilité civile du dirigeant d’entreprise mis en cause. Il est aussi possible de mener des actions si l’entreprise est victime des agissements de son dirigeant. Il s’agit d’actions sociales menées soit par un associé à titre individuel, soit par un regroupement d’associés pesant au moins 10 % du capital de la société, soit par un regroupement de salariés. La responsabilité civile des dirigeants d’entreprise peut aussi être mise en cause par un groupement de consommateurs et des créanciers dans le cadre de procédures collective

En tant que particulier, votre responsabilité civile est garantie par votre assurance multirisque habitation. Dans le cadre d’une activité professionnelle, que vous soyez chef d’entreprise, travailleur non salarié, commerçant, artisan, ou que vous exerciez une profession libérale, vous êtes tenu de souscrire une assurance Responsabilité civile professionnelle. Elle vous permet de garantir financièrement les risques matériels et corporels pour lesquels vous pourriez être attaqué dans l’exercice de votre métier. Elle vous permet aussi de protéger votre patrimoine et de sécuriser vos proches en cas de mise en cause de votre responsabilité civile de dirigeant d’entreprise.

Votre assureur SPVIE Assurances propose des contrats Responsabilité civile professionnelle (RC Pro) adaptés aux différents secteurs d’activité. En tant que professionnel de l’immobilier, profession libérale, prestataire de services, vous pouvez souscrire un contrat Responsabilité civile pour les dirigeants d’entreprise. Celui-ci couvre les manquements aux obligations légales, réglementaires et statutaires, ainsi que les fautes de gestion. Cette RC Pro prend en charge vos frais de défense, le versement des indemnités décidées par les juridictions impliquées et les sanctions civiles assurables. Les professionnels de la construction ont, en plus de la RC Pro pour les mandataires sociaux, une responsabilité décennale complète conforme aux dispositions de la loi Spinetta de 1978. Cette RC décennale couvre presque une dizaine de risques liés à la responsabilité civile des dirigeants d’entreprise de la construction, comme :

• La RC exploitation ;
• La RC atteinte à l’environnement ;
• La RC décennale obligatoire ;
• La RC avant et après réception ;
• La couverture dommages en cours de chantier de nature non décennale après réception…

Cette responsabilité civile décennale sur mesure pour les professionnels de la construction couvre de manière exhaustive tous les risques auxquels vous pouvez être exposé dans l’exercice de votre activité. Toujours dans le secteur du bâtiment et plus précisément de l’immobilier, les agents commerciaux bénéficient eux aussi d’une assurance responsabilité civile spécifique. Elle couvre les risques inhérents à l’activité d’agent immobilier, comme la perte des clés d’un bien qui vous a été confié. Elle couvre également les accidents qui pourraient survenir lors de la visite d’un bien ou si un propriétaire vous met en cause à propos du traitement de son mandat.
Chef d’entreprise, votre responsabilité civile est prise en charge par le contrat de Responsabilité civile des mandataires sociaux, offrant une couverture étendue des fautes que vous pouvez commettre, comme la violation de la loi, des statuts, les fautes de gestion, des garanties et services pour la prévention et l’assistance… Les entreprises de la construction peuvent compléter la souscription à la RC Pro mandataires sociaux avec la RC Pro décennale, qui couvre de façon exhaustive tous les risques pouvant engager leur responsabilité sur un chantier, et avec l’assurance Dommages Ouvrage (DO), qui couvre tous les dommages apparents ou non lors de la réception des travaux.