Qu’est-ce que la responsabilité civile des dirigeants d’entreprise ?

Le dirigeant d’entreprise occupe une fonction centrale qui lui confère un grand nombre de responsabilités. À la tête de l’entreprise, il prend des décisions tous les jours concernant le développement de produits et de services, la politique d’achat, marketing, commerciale, financière, comptable, mais aussi les ressources humaines… En tant que chef d’entreprise, que vous soyez travailleur non salarié ou dirigeant d’une PME, votre champ d’action vous expose nécessairement, et il peut arriver que votre responsabilité civile de dirigeant d’entreprise soit engagée à titre personnel. C’est un risque inhérent à la fonction que vous occupez et qu’il faut pouvoir anticiper afin de ne pas mettre en péril l’équilibre et la pérennité de votre société.
L’OFFRE RESPONSABILITÉ CIVILE DES DIRIGEANTS D’ENTREPRISE

La responsabilité civile des dirigeants d’entreprise intervient principalement dans 3 cas: en cas de faute professionnelle, en cas de manquement aux obligations légales ou en cas de faute de gestion commise par imprudence.
Le contrat prend en charge les frais de défense, les indemnités ou les sanctions civiles.

Vous bénéficierez par ailleurs de conseils juridiques adaptés à votre situation et aux risques encourus, à un libre choix de votre avocat, ainsi qu’une assistance psychologique si cela s’avérait nécessaire.

Enfin, un accompagnement de conseil sur le contrôle fiscal ou une assistance en cas de garde à vue sont prévus pour vous accompagner au mieux, même dans les moments les plus extrêmes.

LES AVANTAGES
Définition large des événements garantis et personnes assurées
Libre choix de votre avocat et frais d’assistance en cas de garde à vue
Multiples domaines d’activité du dirigeant d’entreprise éligibles à l’offre
Frais de conseils liés au contrôle fiscal des dirigeants de droit
Assistance psychologique
Couverture ultime des indemnités corporelles et matérielles
LES AVANTAGES
Définition large des événements garantis et personnes assurées
Libre choix de votre avocat et frais d’assistance en cas de garde à vue
Multiples domaines d’activité du dirigeant d’entreprise éligibles à l’offre
Frais de conseils liés au contrôle fiscal des dirigeants de droit
Assistance psychologique
Couverture ultime des indemnités corporelles et matérielles
LES GARANTIES
Frais de défense exposés devant :
  • Juridiction civile
  • Juridiction pénale
  • Juridiction administrative
  • Autorité administrative
Indemnités prononcés par :
  • Juridiction civile
  • Juridiction pénale (volet et civil)
Sanctions civiles infligées par :
  • Juridiction civile
  • Autorités administratives
Fautes couvertes
  • Violation des lois & règlements
  • Violation des statuts
  • Faute de gestion
Garanties et services
  • Prévention
  • Assistance
  • Personnes physiques
  • Sociétés
Option Premium
  • Protection juridique

Responsabilité civile des dirigeants d’entreprise : définition

Le Code civil définit ainsi la responsabilité civile : « Tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Appliquée au domaine de l’entreprise, la responsabilité civile des dirigeants d’entreprise est engagée en vue d’obtenir une réparation suite à un préjudice ou un dommage causé à l’entreprise elle-même ou à un tiers. Pour établir cette responsabilité, il faut que le plaignant identifie la faute, détermine le dommage et établisse le lien de causalité entre la faute commise par le dirigeant et le dommage subi. La responsabilité civile des dirigeants d’entreprise se différencie de la responsabilité pénale des dirigeants d’entreprise, qui oblige la personne mise en cause à répondre de ses actes devant la justice.

Dans quels cas la responsabilité civile des dirigeants d’entreprise est engagée ?

Il existe plusieurs situations pouvant mettre en cause la responsabilité civile des dirigeants d’entreprise, comme :

  • Les fautes de gestion : Elles concernent les omissions ou les actes commis par le chef d’entreprise qui sont considérés comme de l’imprudence, de la négligence, voire comme un manquement délibéré à ses obligations statutaires. Les exemples les plus communs sont la tenue d’une comptabilité incomplète, le paiement de dépenses personnelles, le non-respect des obligations en matière d’assurance…
  • Le non-respect des statuts : Il s’agit d’une violation par le dirigeant des clauses statutaires de l’entreprise, comme la non-convocation des associés aux assemblées, ou le non-respect des procédures dans le cadre de prises de décision engageant la société…
  • Le non-respect des lois et des règlements qui s’imposent aux entreprises ;
  • Le non-respect des obligations fiscales sur la seule volonté du dirigeant d’entreprise ;
  • La concurrence déloyale vis-à-vis de sa propre société : Cela consiste pour le dirigeant à porter préjudice à l’entreprise en divulguant des informations confidentielles, en dénigrant la société en interne et auprès de tiers…

Il est important de noter que la responsabilité civile des dirigeants d’entreprise n’est invoquée que si le préjudice causé est indépendant de sa fonction. Si celui-ci commet un acte pouvant porter atteinte à un tiers dans le respect des bonnes pratiques et des dispositions statutaires, légales, sociales… prévues par l’entreprise, sa responsabilité civile n’est pas retenue.

Qui peut engager la responsabilité civile des dirigeants d’entreprise ?

La responsabilité civile des dirigeants d’entreprise peut être engagée par différentes personnes. Un associé ou un tiers ayant subi un préjudice ont la faculté de mener une action à titre individuel et de demander des dommages et intérêts en responsabilité civile du dirigeant d’entreprise mis en cause. Il est aussi possible de mener des actions si l’entreprise est victime des agissements de son dirigeant. Il s’agit d’actions sociales menées soit par un associé à titre individuel, soit par un regroupement d’associés pesant au moins 10 % du capital de la société, soit par un regroupement de salariés. La responsabilité civile des dirigeants d’entreprise peut aussi être mise en cause par un groupement de consommateurs et des créanciers dans le cadre de procédures collective

Comment anticiper la mise en cause de sa responsabilité civile ?

En tant que particulier, votre responsabilité civile est garantie par votre assurance multirisque habitation. Dans le cadre d’une activité professionnelle, que vous soyez chef d’entreprise, travailleur non salarié, commerçant, artisan, ou que vous exerciez une profession libérale, vous êtes tenu de souscrire une assurance Responsabilité civile professionnelle. Elle vous permet de garantir financièrement les risques matériels et corporels pour lesquels vous pourriez être attaqué dans l’exercice de votre métier. Elle vous permet aussi de protéger votre patrimoine et de sécuriser vos proches en cas de mise en cause de votre responsabilité civile de dirigeant d’entreprise.

Votre assureur SPVIE Assurances propose des contrats Responsabilité civile professionnelle (RC Pro) adaptés aux différents secteurs d’activité. En tant que professionnel de l’immobilier, profession libérale, prestataire de services, vous pouvez souscrire un contrat Responsabilité civile pour les dirigeants d’entreprise. Celui-ci couvre les manquements aux obligations légales, réglementaires et statutaires, ainsi que les fautes de gestion. Cette RC Pro prend en charge vos frais de défense, le versement des indemnités décidées par les juridictions impliquées et les sanctions civiles assurables. Les professionnels de la construction ont, en plus de la RC Pro pour les mandataires sociaux, une responsabilité décennale complète conforme aux dispositions de la loi Spinetta de 1978. Cette RC décennale couvre presque une dizaine de risques liés à la responsabilité civile des dirigeants d’entreprise de la construction, comme :

  • La RC exploitation ;
  • La RC atteinte à l’environnement ;
  • La RC décennale obligatoire ;
  • La RC avant et après réception ;
  • La couverture dommages en cours de chantier de nature non décennale après réception…

Cette responsabilité civile décennale sur mesure pour les professionnels de la construction couvre de manière exhaustive tous les risques auxquels vous pouvez être exposé dans l’exercice de votre activité. Toujours dans le secteur du bâtiment et plus précisément de l’immobilier, les agents commerciaux bénéficient eux aussi d’une assurance responsabilité civile spécifique. Elle couvre les risques inhérents à l’activité d’agent immobilier, comme la perte des clés d’un bien qui vous a été confié. Elle couvre également les accidents qui pourraient survenir lors de la visite d’un bien ou si un propriétaire vous met en cause à propos du traitement de son mandat.
Chef d’entreprise, votre responsabilité civile est prise en charge par le contrat de Responsabilité civile des mandataires sociaux, offrant une couverture étendue des fautes que vous pouvez commettre, comme la violation de la loi, des statuts, les fautes de gestion, des garanties et services pour la prévention et l’assistance… Les entreprises de la construction peuvent compléter la souscription à la RC Pro mandataires sociaux avec la RC Pro décennale, qui couvre de façon exhaustive tous les risques pouvant engager leur responsabilité sur un chantier, et avec l’assurance Dommages Ouvrage (DO), qui couvre tous les dommages apparents ou non lors de la réception des travaux.

ON REPOND A TOUTES VOS QUESTIONS SUR L’OFFRE RC AGENTS COMMERCIAUX DE L’IMMOBILIER
Bien comprendre est essentiel pour une souscription réussie. Voici les questions les plus fréquentes que l’on nous pose sur cette offre d’assurance responsabilité civile des dirigeants d’entreprise
  • A qui s'adresse l'offre RC Dirigeants ?

    L’offre s’adresse aux dirigeants des sociétés basées en France métropolitaine, Martinique, Guadeloupe ou Réunion, sans filiale aux Etats-Unis et Canada et ayant un CA inférieur à 50m€

  • Existe-t-il des exclusions d'activités ?

    En effet, pour l’instant, certaines activités sont exclues. Il s’agit principalement des institutions financière, du sport professionnel, des énergies renouvelables et des biotechnologies. Vous en trouverez la liste complète dans les conditions générales.

  • Qui est le porteur de risques de ce produit ?

    C’est AIG qui est assureur de ce produit. C’est l’une des 3 plus grandes compagnies d’assurance au monde, présente dans 100 pays, et comptant près de 64000 collaborateurs. Nous avons fait appel à l’un des meilleurs pour couvrir ces risques particuliers.

  • Faute professionnelle et imprudence

    La faute professionnelle concerne la mise en cause personnelle d’un dirigeant dans le cadre de ses fonctions. Cette faute peut être prise en charge en cas d’imprudence, et non pas en cas de faute intentionnelle d’un dirigeant mal intentionné.

CE QUE NOS ASSURÉS PENSENT

GUIDE SUR LES PROFESSIONNELS ET LES ENTREPRISES