Comment récupérer le capital décès de votre mutuelle ?
La souscription à une assurance décès vous permet de constituer un capital qui sera versé aux bénéficiaires que vous aurez désignés. Ce capital décès versé par votre mutuelle va leur permettre de faire face à la nouvelle situation, de préserver leur pouvoir d’achat en votre absence et de sécuriser leur avenir. Nous allons vous présenter plus en détail le principe de l’assurance prévoyance décès, puis nous allons voir la manière dont il faut procéder pour récupérer le capital décès prévu.
Principe de la mutuelle prévoyance décès
La mutuelle prévoyance décès est une assurance à la personne qui a pour objet de protéger financièrement votre famille, vos proches, contre les conséquences de votre décès. Cette prévoyance peut être souscrite à titre individuel par les particuliers et les travailleurs non salariés (assurance décès TNS) ou à titre collectif par les entreprises pour les cadres et les non cadres, suivant les obligations légales en vigueur et leur convention collective.
Deux risques sont couverts par l’assurance décès : votre disparition quelles que soient les raisons (naturelle, accidentelle, ou à la suite d’un suicide), et l’invalidité avec une perte totale et irréversible de votre autonomie (PTIA). Dans cette dernière situation, le capital décès est versé par anticipation, puisque cette invalidité vous met dans l’impossibilité de travailler et donc de générer des revenus pour soutenir votre foyer.
Quelles sont les garanties proposées ?
Le régime de prévoyance a pour objet de garantir la perte de revenus par le versement d’un capital ou d’une rente. En plus du risque de décès et de perte d’autonomie, il couvre le même périmètre que la Sécurité sociale, à savoir la maladie, la maternité et l’invalidité. La prévoyance décès proposée par votre mutuelle est un contrat responsable qui améliore les prestations offertes par le régime de l’assurance maladie auquel vous êtes affilié et qui en règle générale ne permettent pas de compenser la perte de revenus occasionnée entre autres par votre décès ou votre PTIA.
La formule à laquelle vous souscrivez auprès de votre mutuelle détermine le montant de vos cotisations, tout comme votre âge au moment de la souscription à votre contrat, le montant du capital que vous souhaitez transmettre, vos garanties et votre questionnaire médical. Votre assurance décès peut en effet être enrichie d’une rente éducation et d’une assurance obsèques. L’assurance obsèques est quant à elle concentrée sur l’organisation de vos obsèques. Un capital est versé pour la prise en charge de tous les frais liés à vos funérailles.
Comment est versé le capital décès de votre mutuelle ?
Le versement du capital décès constitué auprès de votre mutuelle est réalisé auprès des bénéficiaires que vous avez désignés : votre conjoint survivant, vos descendants ou toute autre personne en dehors de votre sphère familiale. Suivant les garanties auxquelles vous avez cotisé, le capital sera délivré en une seule fois pour compenser la perte de revenus engendrée par votre décès et sous la forme d’une rente à vos descendants pour aider à la poursuite de leur éducation et leur formation.
En cas de perte d’autonomie (PTIA), vous avez aussi la possibilité de récupérer votre capital par anticipation. Dans ce cadre, le versement de votre capital PTIA pourra s’accompagner de la prise en charge par votre mutuelle prévoyance de l’aménagement de votre espace de vie.
Comment obtenir le versement du capital décès de votre mutuelle ?
Le déclenchement du versement du capital décès de votre mutuelle dépend de la nature de votre contrat d’assurance décès.
S’il s’agit d’une assurance décès vie entière, vous aurez la possibilité de récupérer tout ou partie de votre capital en fonction des clauses de libération prévues dans votre contrat. Un peu comme pour une assurance vie, vous pourrez racheter votre capital suivant une valeur définie en fonction de la date de rachat. Il y aura des frais qui s’ajouteront à une fiscalité moins avantageuse.
Si vous avez souscrit une assurance temporaire décès spécifique ou intégrée à un contrat de prévoyance, le contexte sera différent puisqu’il s’agira d’une assurance à fonds perdu. Cela signifie qu’il ne sera pas possible de recouvrer le capital en dehors du risque couvert et qu’au terme du contrat, si aucun des évènements garantis n’est intervenu, les cotisations versées ne pourront pas être récupérées. Dans le cadre d’une assurance temporaire décès, les conditions pour déclencher le versement du capital décès de votre mutuelle sont les suivantes :
- En cas de décès naturel ou accidentel
- Par anticipation en cas d’invalidité et de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA
Dans le premier cas de figure, le ou les bénéficiaires désignés sur votre prévoyance décès doivent faire la demande par courrier auprès de votre assureur et transmettre les documents permettant d’attester de la conformité de leur démarche. Il s’agit en règle générale du certificat de décès de l’assuré, de la photocopie de leur carte d’identité en tant que bénéficiaire et de leur RIB pour que l’assurance puisse effectuer le versement du capital décès de la mutuelle.
Dans le second cas, la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) suite à un accident ou à une maladie entraîne le versement du capital décès mutuelle par l’assureur. Cette possibilité ne pourra pas être prise en compte si vous avez plus de 65 ans. La PTIA correspond au taux d’invalidité de catégorie 3 établi selon les critères de la Sécurité sociale, c’est-à-dire que vous avez été déclaré invalide par le médecin de la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie), que vous êtes dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle et que vous avez obligatoirement recours à une tierce personne pour vous aider dans les actes de la vie courante
Pour obtenir le versement du capital décès de la mutuelle, votre assurance doit désigner un médecin-conseil pour évaluer votre état de santé et votre degré d’invalidité selon la grille de votre organisme. Pour obtenir le versement de votre capital, il faudra remplir une demande auprès de votre assurance, y joindre la notification de la Sécurité sociale fixant votre degré d’invalidité et l’expertise du médecin-conseil.
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