La garantie décennale de travaux de VRD : ce qu’il faut savoir

Le constructeur en voirie et réseaux divers (VRD) est un professionnel du BTP. Il intervient sur des chantiers divers d’aménagement de voirie et de pose de réseau sec et humide d’alimentation, dans le cadre par exemple de viabilisation de parcelle privée, de réalisation de voies d’accès, mais également de travaux publics engagés par les collectivités. Ses domaines d’intervention sont à risque lorsqu’il s’agit de raccorder une habitation au gaz de ville ou à un réseau d’assainissement. À ce titre, il doit protéger son activité des conséquences financières des éventuels dommages qui peuvent survenir. Il doit aussi garantir à ses clients le versement d’une indemnisation en cas de préjudice. Revue de tout ce qu’il faut savoir sur l’activité de VRDiste et la garantie décennale travaux de VRD.


L’activité de constructeur en voirie et réseaux divers (VRD) 🚧

L’activité principale du constructeur en voirie et réseaux divers (VRD) consiste à poser différents types de réseaux et de revêtements de sol. Le VRDiste réalise ainsi la pose de canalisations et accessoires pour les réseaux enterrés d’assainissement des voiries, d’eau potable, d’eaux usées, d’eaux pluviales, et la pose de fourreaux pour les réseaux secs et les travaux de voirie divers. Il s’occupe également de la pose de conduites de gaz, de téléphone… Pour l’aider dans son travail, il utilise des petits compacteurs, des plaques vibrantes, des scies à sol…

Le professionnel de travaux de voirie et réseaux divers gère aussi les aménagements urbains ou de loisirs, par exemple les voies piétonnes et cyclables, les trottoirs et les places, les aires de jeux et les terrains de sport… Polyvalent, il effectue toutes sortes de travaux complémentaires, comme les petites maçonneries d’aménagement urbain, de petites fondations, de construction, de réparation et d’entretien des routes et voiries : enrobés bitumeux des chaussées, pose de bordures, caniveaux, pavage…


Quels sont les risques auxquels le professionnel VRD est exposé ?

Dans le cadre de votre fonction de constructeur en voirie et réseaux divers, vous êtes exposé à plusieurs risques. Nous pouvons citer par exemple l’affaissement d’une route en raison d’une erreur de construction, ou des fissures dans son revêtement rendant son usage impossible, la perforation de canalisations, des tubes écrasés dû à un tassement, la destruction de lignes téléphoniques ou de lignes EDF lors de la réalisation de travaux de voirie…


Les garanties que le professionnel travaux de VRD doit assurer à ses clients


La garantie de parfait achèvement des travaux, valable 1 an 👷

Le VRDiste doit apporter une garantie de parfait achèvement des travaux pour tous ses chantiers de réseaux et de travaux de voirie. En cas de sinistre, cette garantie l’oblige à réparer les défauts constatés sur l’installation et les raccordements qu’il a effectués. Cette garantie démarre dès la réception des travaux et est valable 1 an.


La garantie biennale, valable 2 ans ✌

Le professionnel en voirie et réseaux doit s’engager sur une garantie biennale envers son client lorsqu’il met en place des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage et réalise leur raccordement. Cela signifie que vous êtes tenu de garantir pendant deux années le bon fonctionnement des éléments d’équipement que vous avez installés.


La garantie décennale, valable 10 ans 🧰

L’assurance décennale voirie VRD est obligatoire si vous êtes auto entrepreneur ou avez une société de VRD, ou si vous êtes responsable de travaux de voirie. La garantie décennale travaux de VRD est une assurance que vous devez souscrire avant de commencer un chantier. Tous les professionnels du bâtiment y sont contraints, à l’exception des sous-traitants. Cette obligation date de la loi Spinetta de 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction.

Cette obligation légale permet de couvrir les travaux de gros œuvre de VRD sur une période de 10 ans. Elle vient en complément de l’assurance biennale qui couvre les menus ouvrages démontables pendant 2 ans. La garantie décennale travaux de VRD vous protège en cas de sinistre ou de vices de construction pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage et ses équipements indissociables (canalisations enterrées par exemple), ou les dommages rendant l’ouvrage impropre à son usage initial. Ces obligations d’indemnisation sont stipulées dans les articles 1792-1 et 1792-2 du Code civil.

Avant le début des travaux, vos clients sont en droit de vous demander une attestation d’assurance décennale voirie VRD. Ces clients sont en général des entreprises du BTP assurant des travaux de voirie, des collectivités territoriales, communes, départements ou régions.


L’assurance garantie décennale travaux de VRD de SPVIE Assurances

Les assurances décennales de SPVIE Assurances sont adaptées à tous les corps de métier et à tous les professionnels, artisans, auto entrepreneurs, ou entreprises. La garantie décennale travaux de VRD est une assurance obligatoire qui couvre les obligations légales des artisans VRD et sécurise leurs activités en cas de dommage. Les assurances responsabilité décennale sont très complètes et sont proposées au meilleur prix.

Avant l’ouverture de votre chantier, vous devez souscrire à la garantie décennale travaux de VRD qui couvre les responsabilités civiles suivantes :

  • La responsabilité civile d’exploitation pour les dommages corporels, matériels ou immatériels infligés à des tiers dans le cadre de vos travaux de VRD.
  • La responsabilité civile atteinte à l’environnement pour le cas où votre activité cause une pollution (débordement du tout-à-l’égout par exemple).
  • La responsabilité civile professionnelle avant et après réception, une protection pour les dommages causés sur l’existant avant la réception de l’ouvrage.
  • La responsabilité civile décennale obligatoire, pour une couverture pendant 10 ans, à compter de la réception de l’ouvrage, des éventuels dommages.
  • La responsabilité civile décennale pour ouvrage non soumis à obligation. Cette assurance étend la couverture de la responsabilité civile décennale à des travaux non soumis à cette obligation, selon le Code des assurances.
  • La responsabilité civile décennale en tant que sous-traitant. Les sous-traitants n’y sont pas soumis, mais la RC décennale est conseillée car ils sont responsables des travaux de VRD qu’ils réalisent. En cas de dommage, avec cette décennale, ils bénéficient pendant 10 ans de la prise en charge des frais liés aux malfaçons.

La garantie décennale travaux de VRD comprend la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement, une garantie biennale que vous devez assurer pendant 2 ans dès la réception de vos travaux de VRD. Avec la garantie décennale travaux de VRD, SPVIE Assurances couvre également les dommages, hors périmètre de la décennale, intervenus en cours de chantier mais constatés seulement après la réception des travaux de VRD. Autre avantage, votre garantie décennale travaux de VRD inclut un volet pénal spécifique à votre domaine d’activité, avec la garantie défense-recours (DPRSA), utile pour vous aider à résoudre les litiges pouvant vous opposer à vos clients ou fournisseurs.


Comment souscrire une assurance décennale travaux de VRD ?

Pour souscrire une garantie décennale travaux de VRD, il suffit de remplir le formulaire disponible en ligne et de compléter les informations demandées. Un conseiller expert vous contactera très rapidement, et vous sélectionnerez ensemble la formule la plus adaptée à l’exercice de votre activité et à votre profil de professionnel en VRD.


Comment activer votre assurance décennale voirie VRD ?

Si vous êtes responsable de travaux de voirie et qu’un dommage survient, vous devez déclarer le sinistre. C’est votre assurance décennale voirie VRD qui va prendre en charge le sinistre, ou alors c’est l’assurance dommages ouvrage du client qui va contacter votre assurance décennale voirie VRD.
En cas de sinistre causé par vos travaux, vous avez 5 jours pour avertir votre assurance décennale voirie VRD. Un expert sera dépêché par votre assurance pour constater officiellement les dégâts et chiffrer le coût de leur réparation. Le client sera alors remboursé, mais la franchise prévue dans votre contrat sera à votre charge.
GUIDE SUR LES PROFESSIONNELS ET LES ENTREPRISES