Pourquoi souscrire une assurance décennale plombier ?
La législation en matière d’assurance professionnelle a évolué de manière à équilibrer la relation entre les acteurs de la construction et leurs clients. Le but est de préserver les finances des uns et des autres en cas de survenance de dommages et de préjudices nécessitant des réparations pouvant mettre à mal l’activité du professionnel et le bien du client final. L’obligation de souscrire à une police d’assurance décennale plombier si vous êtes artisan plombier est de nature à sécuriser votre intervention, à pérenniser l’ouvrage et à renforcer la confiance entre les parties concernées.
Les garanties légales suite à l’intervention d’un plombier
Comme tous les professionnels de la construction, pour pouvoir réaliser des travaux pour le compte d’un client particulier ou d’une entreprise, le plombier doit souscrire à plusieurs assurances. Outre la dimension obligatoire de certaines d’entre elles, ces assurances attestent du sérieux de l’entreprise ou de l’artisan plombier qui intervient. Les garanties accordées prouvent en quelque sorte la capacité technique du plombier à mener à bien les travaux pour lesquels vous faites appel à ses services et garantissent la qualité de son intervention.
La garantie de parfait achèvement des travaux
La garantie biennale
Lorsqu’un plombier chauffagiste intervient pour la mise en place et le raccordement d’un élément d’équipement dissociable de l’ouvrage, il doit s’engager sur une garantie biennale vis-à-vis de son client. En tant que plombier chauffagiste, il est tenu de garantir pendant deux années le bon fonctionnement des éléments d’équipement qu’il a installés. Il peut s’agir de radiateurs, de robinets, ou encore de sanitaires.
La garantie décennale
Ces trois garanties sont opérationnelles dès la date de réception des travaux effectués par l’artisan plombier, mais le recours à l’une ou l’autre dépend avant tout de la nature du dommage constaté. Par exemple, un ballon d’eau chaude installé par votre plombier est considéré comme un élément dissociable. Si celui-ci s’avère défectueux, sa réparation est prise en charge dans le cadre de la garantie biennale dite « de bon fonctionnement ».
L’assurance décennale plombier, une assurance obligatoire
Les trois garanties intervenant après la réception des travaux ont des caractéristiques spécifiques. Outre le fait qu’elles ne couvrent pas les dommages de même nature dans une temporalité différente, la garantie de parfait achèvement et la garantie de bon fonctionnement (garantie biennale) ne sont pas obligatoires, contrairement à l’assurance décennale. Il est conseillé à tous les professionnels de la construction de souscrire des assurances pour couvrir ces garanties de parfait achèvement et biennale, étant donné qu’ils sont tenus de réparer les dommages qui pourraient se manifester après la réception des travaux. Cependant, leur non-souscription n’est pas hors-la-loi et n’engendre pas de sanction pénale et financière.
L’assurance décennale a, elle, un caractère obligatoire depuis 1978, après que la loi Spinetta a été inscrite dans le Code civil. Elle garantit la réparation des dommages qui peuvent survenir sur un ouvrage après la réception de travaux de plomberie, comme de tout autre corps de métier, et qui peuvent mettre en cause la solidité du bâtiment, le rendre impropre à son usage initial, voire le rendre inhabitable.
La responsabilité de « plein droit » des constructeurs vis-à-vis de leurs clients pour tous les dommages mettant en cause l’intégrité et la solidité des ouvrages est affirmée dans les articles 1792 et suivants du Code civil. Les dommages liés aux éléments constitutifs de l’ouvrage ainsi qu’aux éléments d’équipement (indissociables de l’ouvrage, par exemple des tuyauteries encastrées) sont également concernés. Le caractère obligatoire de cette garantie se concrétise dans l’article L241-1 du Code des assurances, qui précise que : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, doit être couverte par une assurance. » Contrairement aux autres garanties, le défaut d’assurance décennale peut entraîner des sanctions pénales (jusqu’à 6 mois d’emprisonnement) et pécuniaires (jusqu’à 75 000 € d’amende).
Les risques que l’assurance décennale plombier garantie
Un court-circuit électrique ou un mauvais raccordement à une chaudière au gaz peuvent sembler plus critiques qu’une fuite d’eau, mais il n’en est rien. Tout d’abord, il est plus fréquent d’avoir des problèmes d’étanchéité de raccords que des problèmes électriques ou autres. Ensuite les dommages causés par une fuite d’eau peuvent avoir des conséquences importantes sur la structure de l’ouvrage, en raison de l’humidité ou du ruissellement. Des tuyauteries mal enterrées peuvent être endommagées et perturber la distribution vers les points d’utilisation. Les réseaux d’eau connectés à des systèmes de climatisation, de chauffage central, de chaudière ou de pompe à chaleur demandent également une attention particulière en raison de la pression nécessaire pour alimenter en eau froide et en eau chaude les différents points de distribution et de chauffage.
En tant que plombier professionnel n’intervenant pas dans le cadre d’une sous-traitance, vous devez souscrire une assurance décennale plombier. Celle-ci garantit les risques de dommages après la réception d’un chantier et sécurise votre activité en cas de sinistres. La souscription d’une assurance décennale plombier avant de démarrer vos travaux vous permet d’aborder ce nouveau chantier plus sereinement en vous sachant à l’abri des imprévus.
Ce que comprend l’assurance décennale plombier SPVIE Assurances
SPVIE Assurances propose un large éventail d’assurances pour les professionnels et les entreprises, qui couvrent leurs obligations légales et sécurisent leurs activités. Les assurances responsabilité décennale sont adaptées à tous les corps de métier et à tous les professionnels, qu’ils exercent en tant qu’artisans, auto-entrepreneurs, ou dans le cadre d’une entreprise du bâtiment. L’assurance décennale plombier couvre un périmètre exceptionnellement large de responsabilités, qui fait d’elle une assurance haut de gamme à un prix ultra-compétitif.
L’assurance décennale plombier à laquelle vous devez souscrire avant l’ouverture de votre chantier propose les garanties suivantes :
- La responsabilité civile d’exploitation, qui couvre les dommages corporels, matériels ou immatériels que vous pourriez causer à des tiers dans l’exercice de votre activité.
- La responsabilité civile atteinte à l’environnement, qui est engagée si votre activité cause une pollution.
- La responsabilité civile professionnelle avant et après réception grâce à laquelle vous êtes couvert pour les dommages révélés sur l’existant avant la réception de l’ouvrage.
- La responsabilité civile décennale obligatoire, qui couvre les dommages éventuels pendant 10 ans dès le lendemain de la réception de l’ouvrage.
- La responsabilité civile décennale en tant que sous-traitant grâce à laquelle vous bénéficiez, alors que vous intervenez comme sous-traitant, de la prise en charge des frais liés aux éventuelles malfaçons pendant 10 ans en cas de dommage. En effet, même si vous n’êtes pas soumis à l’obligation de souscrire une assurance décennale plombier, vous êtes quand même responsable des travaux réalisés si vous êtes sous-traitant.
- La responsabilité civile décennale pour ouvrage non soumis à obligation, qui étend la couverture de la responsabilité civile décennale aux travaux qui ne sont pas soumis à cette obligation. Sont concernés notamment les ouvrages de travaux publics, les travaux de VRD lors d’un aménagement de surface ou d’une viabilisation de terrain pour une construction individuelle.
L’assurance décennale plombier comprend, en plus d’une couverture étendue de vos responsabilités, la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement. Cette disposition permet de couvrir la garantie biennale que vous devez présenter à la réception de vos travaux de plomberie. L’assurance décennale plombier proposée par SPVIE Assurances couvre également les dommages hors périmètre de la décennale intervenus en cours de chantier, mais qui ont été constatés après la réception des travaux de plomberie.
Au-delà de la couverture étendue des risques auxquels vous pouvez être confronté dans l’exercice de votre métier, votre assurance décennale plombier inclut un volet pénal spécifique à votre domaine d’activité, avec la garantie défense-recours (DPRSA). Cette couverture ne peut être sollicitée qu’en cas de mise en cause de votre responsabilité civile suite à la réception de vos travaux de plomberie. Le champ d’application de cette couverture juridique concerne le volet défense en cas de dommages causés et le volet recours au cas où vous êtes victime d’un préjudice. Cette garantie permet une prise en charge de vos frais juridiques en cas de contentieux, et elle permet à votre assureur de vous représenter pour faire valoir vos droits auprès d’un fournisseur ou de vous défendre vis-à-vis d’un client. Avec cette assurance décennale plombier, vous pouvez également solliciter les équipes juridiques de SPVIE Assurances pour des conseils, un accompagnement dans vos démarches et l’anticipation le cas échéant de tous les litiges.
La garantie défense-recours comprise dans votre assurance décennale plombier est un complément indispensable pour sécuriser votre activité et faire face aux imprévus. Suivant les sommes en jeu et le statut choisi pour exercer votre activité de plombier, un contentieux mal géré avec un client peut remettre en cause la pérennité de votre organisation et fragiliser votre situation financière. En souscrivant une assurance décennale plombier, vous assurez votre tranquillité et la possibilité de vous consacrer pleinement à votre métier, sans craindre les imprévus.