Qu’est-ce que l’assurance décennale auto entrepreneur peintre ?

Le peintre en bâtiment doit être créatif et à l’écoute de ses clients pour peindre les différentes pièces selon leurs styles et leurs goûts, mais aussi connaître parfaitement les supports sur lesquels il intervient et les peintures ou revêtements qu’il va utiliser. Du point de vue de la garantie décennale peintre, les travaux dits esthétiques ne sont pas couverts. Par contre, les activités à caractère plus spécifique comme l’imperméabilisation de façade, la pose d’une peinture anti-corrosion… sont exposées aux risques garantis par la décennale.


En quoi consiste l’activité de peintre ?

Faisant partie des derniers professionnels à intervenir sur un chantier, le peintre en bâtiment apporte la touche finale au projet de construction ou de rénovation. Son travail demande une préparation minutieuse pour boucher les trous, enduire les murs et les plafonds, poncer pour obtenir des surfaces parfaitement lisses sur lesquelles il va ensuite appliquer les peintures. Il s’occupe aussi de la pose de tissus ou de papier peint sur les surfaces.

Mais le peintre fait également preuve de polyvalence, notamment dans les travaux accessoires ou complémentaires de pose de revêtements en vinyle, moquette, parquet, carrelage, faïence, menuiserie, boiseries, plâtrerie. Il réalise aussi des travaux de peinture de façade, nettoyage, sablage, grenaillage, isolation acoustique et thermique…


Quels sont les risques auxquels le peintre est exposé ?

Les artisans peintres sont des professionnels du bâtiment qui interviennent pour les finitions de murs, plafonds et façades. Les travaux de peinture ne sont pas considérés comme des ouvrages ni comme des équipements indissociables de l’ouvrage. En cas de problème, c’est normalement la responsabilité civile professionnelle du peintre qui est engagée. Cependant il existe des exceptions qui s’appliquent par exemple en cas de dégradations ou de défauts de peinture sur des constructions. L’assurance décennale est ainsi active si les travaux de peinture font apparaître un vice de réalisation lors de l’utilisation de peintures anticorrosion ou de peintures imperméabilisantes, ou de la pose de revêtement extérieur pour obtenir une isolation acoustique ou thermique.

Votre responsabilité décennale en tant qu’artisan peintre peut ainsi être engagée en cas de :

  • Vice d’étanchéité sur une peinture extérieure ;
  • Infiltration d’eau résultant d’une erreur de pose d’un revêtement thermique ;
  • Infiltration d’eau suite à une application défectueuse de revêtements plastiques ;
  • Malfaçon sur une peinture anticorrosion…

Dans les cas cités ci-dessus, la jurisprudence indique clairement que les dommages causés par les interventions du peintre peuvent compromettre la solidité et l’usage normal du bâtiment. Sa responsabilité est alors engagée. Dans ces conditions, il doit souscrire un contrat d’assurance décennale couvrant les ouvrages et les équipements associés. Si son travail est mal réalisé, sa garantie décennale pourra prendre en charge la réparation des malfaçons si ces dernières font partie des travaux soumis à l’assurance décennale prévus dans le Code des assurances et le Code civil.


Quelles garanties le peintre doit-il assurer à ses clients ?


La garantie de parfait achèvement des travaux, valable 1 an 👷

La garantie de parfait achèvement des travaux couvre les malfaçons constatées lors de la réception des travaux de peinture dans une construction neuve ou une rénovation, ou qui apparaissent dans l’année qui suit la fin officielle du chantier. Cette garantie oblige le peintre qui a fait les travaux de peinture à prendre en charge la réparation des défauts. Mais ces derniers ne doivent pas résulter d’un usage anormal ou d’une usure habituelle.


La garantie biennale, valable 2 ans ✌

La garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement, couvre les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage contre les malfaçons ou défauts constatés durant les 2 années suivant la réception des travaux. Là encore, ces défauts ne doivent pas résulter d’une utilisation anormale ou d’une usure naturelle. Cette garantie s’applique pour les défauts apparaissant sur les peintures si elles ont été mal faites ou si le maître d’ouvrage conteste le résultat comme ne correspondant pas à ce qui était demandé. Elle s’applique aussi pour les défauts apparaissant sur les portes intérieures, les faux plafonds, les revêtements muraux ou encore les moquettes.


La garantie décennale, opérationnelle pendant 10 ans

Un artisan peintre en bâtiment effectue de nombreux travaux, et s’ils sont liés à la structure du bâtiment, la souscription à un contrat d’assurance décennale est obligatoire avant l’ouverture du chantier. Si après ses travaux, le bâtiment devient impropre à son usage normal, la responsabilité décennale du peintre peut être engagée. De même, s’il réalise un ravalement de façade extérieure, il doit avoir souscrit une garantie décennale peintre.

L’obligation pour tous les professionnels du bâtiment de souscrire une couverture décennale pour leur chantier date de la loi Spinetta de 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction. Les peintres doivent souscrire à cette garantie décennale peintre pour protéger leurs travaux pendant 10 ans.


L’assurance garantie décennale peintre de SPVIE Assurances

Les assurances SPVIE Assurances pour les professionnels et les entreprises sont proposées à des prix très intéressants. Les assurances responsabilité décennale sont adaptées à tous les corps de métier du BTP et aux artisans, auto entrepreneurs et entreprises travaillant dans le bâtiment. La garantie décennale peintre est une assurance qui couvre les obligations légales du peintre et sécurise ses activités.

La garantie décennale peintre à laquelle vous devez souscrire avant l’ouverture de votre chantier couvre les responsabilités civiles suivantes :

  • La responsabilité civile d’exploitation pour les dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers dans le cadre de votre activité.
  • La responsabilité civile atteinte à l’environnement pour le cas où votre activité de peinture cause une pollution.
  • La responsabilité civile professionnelle avant et après réception, une protection pour les dommages causés sur l’existant avant la réception de l’ouvrage.
  • La responsabilité civile décennale obligatoire, pour une couverture pendant 10 ans, à compter de la date de réception de l’ouvrage, des éventuels dommages.
  • La responsabilité civile décennale pour ouvrage non soumis à obligation. Cette assurance étend la couverture de la responsabilité civile décennale à des travaux non soumis à cette obligation selon le Code des assurances.
  • La responsabilité civile décennale en tant que sous-traitant. Les sous-traitants n’y sont pas soumis, mais la RC décennale est conseillée car ils sont responsables des travaux de peinture qu’ils réalisent. En cas de défauts constatés, avec cette décennale, ils bénéficient pendant 10 ans de la prise en charge des frais liés aux réparations des malfaçons.

La garantie décennale peintre comprend la garantie de bon fonctionnement, une garantie biennale que vous devez assurer à vos clients après la réception de vos travaux de peinture. Avec la garantie décennale peintre, SPVIE Assurances couvre également les dommages sortant du périmètre de la décennale, qui sont intervenus en cours de chantier mais n’ont été constatés qu’après la réception des travaux de peinture.

Votre garantie décennale peintre comporte également un volet pénal spécifique à votre domaine d’activité, la garantie défense-recours (DPRSA), à laquelle vous pourrez vous référer pour régler les litiges pouvant vous opposer à vos clients ou fournisseurs.


Une assurance décennale auto entrepreneur peintre pour travailler en toute sérénité

L’assurance décennale est essentielle pour exercer sereinement votre profession de peintre. Son coût est moins élevé dans ce corps de métier que pour les artisans du gros œuvre comme les maçons ou les charpentiers, car le risque qui pèse sur le peintre est moindre. En effet les sinistres dans ce secteur sont plus rares et les indemnisations moins importantes.

De plus, la procédure en cas de sinistre est simplifiée. En tant que peintre, vous êtes obligé par la loi de souscrire un contrat de garantie décennale peintre pour sécuriser vos chantiers, mais votre client est aussi tenu de souscrire une assurance dommage ouvrages. Si votre client repère un défaut après la réception du chantier de peinture, il doit prévenir son assurance qui va indemniser le préjudice avant toute recherche de responsabilités, et qui va déclarer ensuite le dommage auprès de votre propre garantie décennale peintre, sans aucune intervention de votre part.

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