Tout savoir sur la loi Evin

Qu’est-ce que la loi Évin exactement ?

Datant de 1989, l’objectif de la loi Évin est de renforcer les droits des assurés en offrant la possibilité aux salariés qui avaient une mutuelle d’entreprise de continuer à bénéficier de cette couverture santé, au lieu de résilier leur mutuelle lors du départ en retraite.

Certaines conditions exigent des assureurs qu’ils dispensent les mêmes garanties, ce qui entraîne la signature d’un nouveau contrat, sans questionnaire médical ou période d’attente.

La loi Évin permet ainsi aux salariés retraités de profiter des avantages suivants :

• Bénéficier des garanties santé de la mutuelle d’entreprise ;
• Disposer d’un bon niveau de remboursement ;
• Ne pas subir de délai d’attente ou de questionnaire médical ;
• Profiter de prix généralement avantageux ;
• Une immédiate portabilité des garanties et maintien du contrat.

Quelles différences entre les lois Évin et ANI  

De la même manière que la loi Évin, la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) offre au salarié quittant son entreprise la possibilité de conserver les garanties de sa mutuelle collective. 

Cependant, il existe des différences notoires entre les deux dispositifs. 

La première différence concerne la durée du maintien des garanties. En effet, avec la loi ANI, non seulement la portabilité mutuelle ne peut excéder 12 mois, mais elle varie également en fonction de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise. 

Par exemple, si ce dernier n’était dans l’entreprise que depuis quelques mois, il ne serait en mesure de bénéficier de la portabilité que pendant cette durée. Ainsi, s’il n’a travaillé que 6 mois, il ne bénéficiera de la portabilité que pendant 6 mois. La loi Évin, à l’inverse, ne prévoit aucune limitation de durée. Toutefois, il convient de noter que même en cas de licenciement, la loi Évin prévoit une limitation de durée.

Une seconde différence concerne les conditions d’éligibilité, puisque d’après la loi ANI, le maintien des garanties est réservé aux allocataires de pension chômage couverts qui n’ont pas été licenciés pour faute lourde. De plus, selon la loi ANI, il n’y a pas de disposition prévoyant le maintien des garanties pour les adhérents en incapacité de travail ou en invalidité, contrairement à la loi Évin. 

La dernière différence concerne la prise en charge de la cotisation. Avec la loi ANI, le maintien des garanties est gratuit pour le salarié durant toute la période de portabilité. Au contraire, selon la loi Évin, le salarié doit s’acquitter du montant total de sa cotisation et cette dernière est sujette à des majorations. 

Qui peut bénéficier de la loi Évin ?

Qui est concerné par la loi Evin pour sa mutuelle ?

Les anciens employés peuvent bénéficier de la loi Évin lorsqu’ils sont dans l’une des situations suivantes : 

• Ils disposent d’une rente d’incapacité de travail ou d’invalidité ;
• Ils touchent l’allocation chômage ;
• Ils disposent d’une pension de retraite.

Ainsi, les employés qui quittent leur entreprise pour des raisons qui ne dépendent pas d’eux peuvent bénéficier de la continuation de leur couverture santé collective grâce à la loi Évin.

Le délai pour en bénéficier 

Il y a un délai de 6 mois maximum à partir de la fin du contrat de travail ou du terme de la période de portabilité mutuelle pour que les anciens employés fassent leur demande de maintien de garanties.

Les ayants droit 

Les ayants droit de l’ancien salarié continuent de bénéficier des avantages de la loi Évin lorsque celui-ci décède pendant 12 mois minimum. Ces derniers sont tenus de faire une demande de maintien des garanties dans les 6 mois qui suivent l’évènement. Il est nécessaire de formaliser la demande en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.

Peut-on refuser la mutuelle d’entreprise ?

Oui, il est possible de demander la dispense à la mutuelle d’entreprise si vous êtes dans l’une des situations suivantes.

Pour commencer, si vous avez déjà une mutuelle en tant qu’ayant droit, vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer à la mutuelle de votre entreprise. 

Il faut toutefois que vous soyez couvert par l’un des dispositifs suivants :

• Un autre régime frais de santé collectif obligatoire ;
• Un contrat d’assurance de groupe dit Madelin ;
• Le régime local d’Alsace-Moselle ;
• Le régime complémentaire relevant de la CAMIEG.

Vous pouvez également demander à être dispensé d’adhérer au régime mis en place dans votre entreprise si : 

• Vous êtes déjà couvert à titre individuel ;
• Vous êtes salarié en CDD de moins de 12 mois ;
• Vous êtes en mission de 3 mois ou moins ;
• Vous travaillez à temps partiel ;
• Vous êtes apprentis et votre cotisation équivaut à au moins 10% de votre salaire brut. 

Dans ces cas de figure, comme vous n’étiez pas rattaché à la mutuelle de votre entreprise, vous ne pouvez pas bénéficier de la loi Évin lors de votre départ à la retraite. 

L’assureur peut-il refuser la demande de maintien de garanties santé ?

Selon l’article 4 de la loi Évin, l’assureur n’est pas autorisé à refuser à un salarié qui quitte l’entreprise pour prendre sa retraite la possibilité de continuer à bénéficier de sa couverture complémentaire santé collective. S’il le désire, cette dernière lui permettra donc d’être remboursé ou indemnisé des frais médicaux, et ce, sans condition de durée. 

Existe-t-il des modalités de maintien des garanties ?

À partir du moment où l’on vous a accordé le maintien de votre mutuelle collective, certaines directives sont tout de même à respecter pour ne pas vous la faire enlever.

Tout d’abord, il est important de savoir que vous serez tenu de payer l’intégralité de la cotisation de votre mutuelle. De plus, bien qu’il ne soit pas possible d’appliquer une majoration la première année, à partir de la deuxième année, une majoration s’élevant à 25% maximum des tarifs globaux appliqués dans l’entreprise pour cette année-là peut être appliquée. Pour la troisième année, la majoration ne pourra pas dépasser 50% des tarifs globaux appliqués dans l’entreprise. Par la suite, il n’y aura plus aucun plafonnement tarifaire.

La loi Évin est-elle intéressante pour le bénéficiaire ?

L’augmentation des cotisations 

Selon l’article 4 de la loi Evin, l’assuré qui choisit de conserver sa mutuelle d’entreprise devra, dès son départ à la retraite, supporter l’intégralité de la cotisation. Or l’assureur peut décider d’augmenter cette cotisation. Des plafonds tarifaires progressifs ont été déterminés par le décret du 21 mars 2017. Ils sont les suivants : 

• La 1ère  année, le tarif pratiqué doit être identique à ceux des employés actuels de l’entreprise ;
• La deuxième année, le prix pratiqué ne peut pas dépasser de plus de 25% le prix appliqué aux actifs ;
• La 3ème année : le tarif appliqué ne peut être supérieur de plus 50% au tarif des actifs. 

À partir de la 4ème année, il n’y a plus de plafond tarifaire. 

Des garanties qui ne peuvent pas évoluer 

Les garanties incluses dans votre mutuelle d’entreprise peuvent être intéressantes, mais malheureusement, elles ne suivent pas vos besoins en santé, qui vont certainement évoluer avec le temps. De ce fait, il arrivera certainement un moment où cette mutuelle ne correspondra plus à ce que vous souhaitiez.

Est-il intéressant de conserver sa mutuelle d’entreprise à la retraite ?

À première vue, il peut sembler intéressant de maintenir votre mutuelle santé collective après votre départ à la retraite. Néanmoins, gardez à l’esprit que cette dernière n’est pas adaptée à toutes les situations.

Le contrat collectif souscrit par votre ancien employeur peut effectivement inclure des garanties dont vous n’avez pas (ou plus) besoin et, au contraire, ne pas couvrir des postes qui vous paraissent essentiels. Pour cette raison, il est généralement judicieux de procéder à une comparaison des garanties proposées par la mutuelle santé salarié et par les contrats individuels.

De plus, sachez qu’il existe aujourd’hui de nombreux contrats de mutuelle spécialement conçus pour les seniors, qui s’adaptent donc aux besoins des plus de 60 ans. Ces dernières offrent généralement des garanties renforcées sur les soins optiques et auditifs tout en prévoyant le remboursement des médecines douces. Selon vos besoins, il est donc peut être plus intéressant de résilier votre mutuelle lorsque vous prenez votre retraite.