Qu’est-ce que la retraite complémentaire ?

Qu’est-ce que la retraite complémentaire ?

La retraite complémentaire est le deuxième pilier de la retraite obligatoire. Conformément à son appellation, elle vient en complément de la retraite de base et est requise pour tous les régimes. 

Comment se présente la retraite de base ?

Pour les salariés

Pour leur retraite de base, les salariés cotisent à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV), et la hauteur de leur cotisation est basée sur l’application d’un pourcentage au salaire (selon les cas, il s’agit du salaire brut ou du Plafond annuel de la Sécurité sociale).

Pour les fonctionnaires

On distingue deux régimes différents en matière de retraite de base pour les fonctionnaires. 

D’une part le Service des Retraites de l’État (SRE), pour les fonctionnaires d’État et d’autre part, la Caisse Nationale de Retraite des Agentes des Collectivités Locales (CNRACL), à laquelle sont rattachés les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. 

En 2022, pour sa retraite de base, le fonctionnaire cotisait à raison de 11,10 % du montant de son traitement.

Pour les exploitants agricoles

Les exploitants agricoles sont soumis à trois cotisations différentes. 

Pour commencer, la cotisation Assurance Vieillesse Agricole (AVA), qui selon les cas est plafonnée ou déplafonnée et permet d’avoir une retraite proportionnelle par points. Le montant de cette contribution est calculé en fonction des revenus professionnels. 

La deuxième cotisation concerne les non-salariés agricoles âgés d’au moins 16 ans. L’Assurance Vieillesse Individuelle (AVI) ouvre le droit à une retraite forfaitaire. 

Pour finir, les exploitants agricoles doivent cotiser à la Retraite Complémentaire Obligatoire (RCO), dont le taux de la cotisation est fixé à 4 %. 

Pour les artisans et commerçants

Les artisans et commerçants cotisent à l’Assurance Maladie des indépendants pour la retraite de base.

Pour les professions libérales

Il s’agit du régime le plus complexe, car il existe de nombreuses caisses différentes. 

Théoriquement, l’ensemble des professions libérales cotisent pour le régime de retraite de base à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).

La CNAVPL se divise en 10 sections, chacune correspondant à une profession distincte, avec des règles et des taux de cotisation qui varient d’une caisse à l’autre.

Ainsi, pour les professions juridiques il y a la Caisse de retraite des notaires (CRN), la Caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (Cavom) et la Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et commissaires aux comptes (Cavec).

Les professions médicales et paramédicales dépendent de cinq caisses différentes, à savoir :

• La Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) ;
• La Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) ;
• La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko) ;
• La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV) ;
• La Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP).

Pour finir, les professions libérales restantes sont rattachées soit à la Caisse d’allocation vieillesse des agents généraux d’assurance et des mandataires non-salariés de l’assurance et de la capitalisation (Cavamac), ou à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav).

Quel est le rôle de la retraite complémentaire ?

Comme nous l’avons vu, tous les salariés du secteur privé sont obligatoirement rattachés au régime de base correspondant à leur secteur d’activité. En plus de cette retraite de base, ils sont également affiliés à un régime d’assurance complémentaire. Les caisses de retraite complémentaires ont leurs propres règles de calcul pour les pensions ainsi que pour l’âge de départ à la retraite.

Certaines d’entre elles, telles que l’AGIRC-ARRCO, ont un mode de fonctionnement similaire à celui des organismes de l’Assurance Maladie.

De plus, malgré des règles de calcul pouvant varier, l’ensemble des régimes de retraite complémentaire ont un mode de fonctionnement en points, ce qui facilite la compréhension de vos droits à pension. Pour revenir sur l’exemple de l’AGIRC-ARRCO, que nous avons évoqué plus haut, le montant des cotisations de retraite que vous versez sera chaque année transformé en points.
À partir de 62 ans, c’est-à-dire l’âge légal de la retraite, vous pourrez alors bénéficier de cette retraite complémentaire. Ceci étant dit, rien ne vous empêche de demander, à tout moment, le nombre de points que vous avez déjà accumulés.

Plan d’Épargne Retraite Individuel (PER) : existe-t-il une possibilité de sortie en rente au terme du PER ?

Dans le cadre du Plan d’Épargne Retraite Individuel (PER), il est possible de choisir une sortie en rente au terme du plan. La sortie en rente consiste à convertir votre épargne accumulée dans le PER en une rente régulière qui vous sera versée périodiquement, généralement mensuellement, tout au long de votre retraite.

La rente permet de sécuriser un revenu régulier pendant la période de retraite, ce qui peut être particulièrement avantageux pour assurer une stabilité financière.

Lorsque vous optez pour une sortie en rente, le montant de celle-ci sera déterminé en fonction de plusieurs facteurs, tels que le montant de votre épargne accumulée dans le PER, votre espérance de vie et les modalités de calcul fixées par l’organisme assureur ou gestionnaire du PER.

Il est important de noter que la sortie en rente est irréversible, ce qui signifie que vous ne pourrez pas changer d’avis ultérieurement et demander une sortie en capital. Par conséquent, il est recommandé d’évaluer soigneusement les avantages et les inconvénients de chaque option avant de prendre une décision.

Il est également essentiel de prendre en compte que les modalités de sortie en rente peuvent varier d’un contrat PER à un autre. Il est donc recommandé de consulter les termes et conditions spécifiques de votre contrat PER et de vous informer auprès de l’organisme assureur ou du gestionnaire du PER pour obtenir des détails précis sur les options de sortie en rente qui vous sont proposées.

Comment fonctionne la retraite complémentaire ?

Comme la retraite de base, la retraite complémentaire basée sur un système de répartition, c’est-à-dire que la pension des retraités actuels est financée par les actifs. 

Toutefois, la retraite complémentaire ne fonctionne pas selon une validation de trimestre, mais suit un système de points, points qui sont d’ailleurs recalculés chaque année.
En fin de compte, le montant de votre pension de retraite complémentaire sera calculé selon la valeur des points acquis l’année de votre départ à la retraite.

De plus, vous recevrez votre retraite complémentaire via un versement de la caisse de retraite complémentaire dont vous dépendez. 

Le montant de votre retraite complémentaire est calculé de la manière suivante : 

Retraite complémentaire = Nombre de points x Valeur du point x Coefficient de minoration (taux pension)

Les points de vieillesse complémentaire sont obtenus grâce à des cotisations vieillesse et le coefficient de minoration est établi selon le nombre de trimestres que vous avez acquis en travaillant. De manière générale, pour la plupart des régimes complémentaires, le taux est considéré comme « plein » une fois que votre carrière est complète, ce qui correspond à un taux de 100%.

Qu’est-ce que l’AGIRC-ARRCO ?

Ce régime de retraite complémentaire est issu de la fusion au 1er janvier 2019 entre l’Association générale des institutions de retraites des cadres (AGIRC) et l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO).

Avant cette fusion, l’ARRCO prenait en charge les retraites complémentaires de  l’ensemble des salariés du secteur privé, tandis que l’AGIRC était responsable de la gestion des retraites complémentaires des salariés-cadres et assimilés-cadres.

Suite à leur fusion, un régime de retraite complémentaire unique, qui prend en charge tous les salariés du secteur privé, a vu le jour. Cette fusion s’est également accompagnée d’un système de bonus-malus, qui vise à encourager la poursuite de l’activité professionnelle.

Le bonus est octroyé si vous décidez de prendre votre retraite deux ans (ou plus) après avoir atteint le taux plein. Dans ce cas, votre pension complémentaire sera majorée de 10% pendant un an en cas de report de deux ans, de 20% pour trois ans et de 30% pour quatre ans. Toutefois, il est important de noter que le système peut également fonctionner à l’inverse. En effet, si vous ne retardez pas votre départ à la retraite d’au moins une année, il est possible que votre pension complémentaire soit minorée de 10% ou même 20% pendant trois ans.

Deux groupes de personnes sont tout de même exclus de ce système. D’une part, les individus exempts d’office, qui sont les foyers exonérés de CSG, les personnes en situation handicap, certains aidants familiaux ou encore les chômeurs en fin de droit. 

D’autre part, les personnes ayant déjà dépassé leur taux plein d’un an.

Pour mieux comprendre ces notions de malus sur la pension complémentaire, prenons un exemple concret. Supposons que vous prévoyez de prendre votre retraite en septembre 2023, à l’âge de 62 ans, avec tous les semestres nécessaires pour obtenir le taux plein correspondant à votre génération.

Si le système de malus bonus n’avait pas été instauré par l’AGIRC-ARRCO, vous auriez pu percevoir une pension nette de 1650 euros, résultant de la combinaison de votre pension de base de 1150 euros et de votre retraite complémentaire de 500 euros.

Cependant, en raison de la nouvelle réforme, si vous ne faites pas partie de la population visée par les exceptions mentionnées précédemment, votre pension complémentaire subira une minoration de 10 % pendant trois ans si vous décidez de maintenir votre départ en septembre 2023.

Concrètement, cela signifie que de 2023 à 2026, vous toucherez 1600 euros par mois (1150 + 450). En somme, cette réforme vous coûtera 1800 euros, sauf si vous retardez votre départ à la retraite d’un an pour éviter le malus.

Qu’en est-il des autres régimes de retraite complémentaire ?

Il existe bien d’autres régimes de retraite complémentaire, en dehors de l’AGIRC-ARRCO. 

Pour commencer, l’Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de la fonction publique d’État et des Collectivités, qui concerne les agents contractuels du droit public et le personnel contractuel de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière.

Les fonctionnaires de l’État et les fonctionnaires hospitaliers sont affiliés à la RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique), tout comme les magistrats et les militaires. Les exploitants agricoles non salariés sont régis par la MSA (Mutualité Sociale Agricole), tandis que les artisans, commerçants et industriels indépendants relèvent de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI ex-RSI). Les artistes et les auteurs d’œuvres originales sont affiliés aux régimes de retraite complémentaire gérés par l’IRCEC (Institution de la Retraite Complémentaire de l’Enseignement et de la Création). Enfin, la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) est chargée de la gestion de dix caisses de retraite complémentaire distinctes.

Comment cotiser à la retraite complémentaire ?

Avant que vous ne partiez à la retraite, votre employeur prélève de manière mensuelle les cotisations dédiées à la retraite sur votre salaire. Elles sont ensuite divisées en deux parties : la part salariale (40%) et la part patronale (60%). 

La part salariale tout comme la part patronale de vos cotisations sont proportionnelles à votre salaire, qui constitue l’assiette des cotisations. Après le prélèvement de vos cotisations retraite, votre employeur verse les parts patronales aux organismes de retraite correspondants. Par conséquent, en tant que salarié, vous n’avez aucune obligation à remplir dans cette procédure.

Peut-on toucher sa retraite complémentaire lorsque l’on est sans-emploi ?

Deux conditions sont nécessaires pour bénéficier de sa retraite complémentaire en étant au chômage. Tout d’abord, vous devez avoir accumulé des droits à la retraite avant de devenir chômeur et vous devez être indemnisé par Pôle emploi, ce qui signifie que vous devez toucher une allocation comme l’allocation d’aide au retour à l’emploi, de sécurisation professionnelle, de solidarité spécifique (ASS), du fonds national de l’emploi (ASFNE) ou être indemnisé au titre des congés de conversion.

Il existe des périodes de chômage indemnisé dont la prise en charge ne requiert pas de conditions de durée particulières. Ces dernières s’étendent jusqu’à 65-67 ans.

De la même manière qu’en période d’activité salariée, chaque jour indemnisé par Pôle emploi vous permet d’acquérir des droits à la retraite complémentaire sous forme de points.

Le nombre de points obtenus acquis lors d’une période de chômage indemnisé est calculé de la manière suivante :

Nombre de points = Assiette de cotisation*Taux de calcul des points/Prix d’achat du point

Comme vous pouvez le constater, le taux d’acquisition des points ne sera pas le même d’un assuré à l’autre. Lorsque vous êtes au chômage et que vous percevez une indemnisation de Pôle emploi, le taux de calcul des points de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO varie en fonction de votre situation. Si vous avez une activité salariée antérieure et que vous êtes indemnisé par Pôle emploi, le taux de calcul des points sera de 6,20 % pour la tranche 1 des salaires et de 17 % pour la tranche 2. En revanche, si vous bénéficiez du régime de solidarité, le taux de calcul des points AGIRC-ARRCO sera de 4 % pour les deux tranches de salaires.

Comment faire une demande de liquidation ?

Si vous souhaitez faire une demande de liquidation de votre retraite complémentaire, sachez que celle-ci doit être déposée dans le trimestre (c’est-à-dire 4 mois) avant la date de votre départ. 

De plus, si pour liquider votre retraite complémentaire, il est nécessaire de remplir certaines conditions. Tout d’abord, vous devez avoir atteint l’âge minimum requis de 60 ans. Ensuite, il est important que vous soyez à jour dans le paiement de vos cotisations de vieillesse complémentaire. Enfin, vous devez avoir liquidé vos droits dans le régime de base. Une fois ces conditions remplies, vous pourrez procéder à la demande de liquidation de votre retraite complémentaire en vous adressant à votre caisse de retraite.

Pour les salariés artisans, commerçants et industriels, une seule demande de retraite est nécessaire, à la fois pour les régimes de base et la complémentaire des travailleurs indépendants. Cette demande peut être effectuée par courrier ou en utilisant un formulaire téléchargeable en ligne auprès de la caisse d’affiliation.

Suite à cette première étape, vous fournirez les documents suivants : 

• Votre demande de retraite ;
• Un relevé d’identité bancaire ;
• Votre acte de naissance, qui doit dater de moins de 3 mois ;
• Une photocopie de votre livret de famille ;
• Une attestation sur l’honneur de cessation d’activité.