Qu’est ce que la nouvelle loi Pacte ?
La loi PACTE, dont l’acronyme signifie « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises », est un levier fondamental de la stratégie voulue par le président de la République pour transformer l’économie et donner aux entreprises françaises les moyens de se développer, de se financer et d’innover, et aux salariés les outils pour sécuriser leur parcours et réaliser leurs projets.
Lancée au début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron et portée par son ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, la loi PACTE réforme en profondeur plusieurs volets de la vie de l’entreprise, avec notamment la création d’outils comme le PER, Plan d’épargne retraite, qui profite aussi bien aux salariés qu’aux entreprises.
Les fondements de la loi PACTE
La loi PACTE est fondée sur le constat que l’entreprise est le plus gros pourvoyeur d’emplois en France, avec entre 2009 et 2015 un volume de 400 000 créations d’emplois pour les seules PME (petites et moyennes entreprises) et ETI (grandes entreprises, multinationales). Mais ce constat relève également les faiblesses du tissu économique français, caractérisé par un nombre d’ETI trop limité par rapport à ses voisins européens les plus dynamiques et la présence de freins administratifs (199 seuils d’effectifs assortis de contraintes administratives) et financiers constituant souvent un obstacle à l’embauche, au développement et à l’innovation au sein des entreprises.
Un plan d’action concerté
L’élaboration de la loi PACTE a démarré en octobre 2017, avec notamment l’ouverture de consultations auxquelles ont été invités tous les acteurs impliqués dans une réforme de cette importance. Les consultations ont débuté avec 6 groupes de travail rassemblant des chefs d’entreprise et des parlementaires. En tout, ce sont plus de 600 entreprises et institutions qui ont été consultées, une quarantaine d’organisations syndicales, des fédérations professionnelles, et presque 65 000 votes ont été décomptés lors de la consultation publique organisée entre janvier et février 2018.
Les principales mesures de la loi PACTE
La loi PACTE s’inscrit dans la suite d’un ensemble de mesures mises en place dès 2017 et portant sur la modification du Code du travail, un allègement de la fiscalité, avec la mise en œuvre d’un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital et une baisse progressive de l’impôt sur les sociétés. Ces réformes participent à la transformation économique de la France, et mettent également l’accent sur la formation professionnelle et l’apprentissage, pour permettre aux Français de se former tout au long de leur vie professionnelle, d’acquérir de nouvelles compétences et s’adapter à l’évolution des métiers.
Cette loi PACTE de simplification et d’efficacité porte plusieurs mesures, dont les plus emblématiques ont pour objet de :
- Simplifier la création d’entreprise ;
- Faciliter la croissance des entreprises ;
- Simplifier leur transmission ;
- Financer le développement des entreprises ;
- Favoriser l’innovation et préparer l’avenir ;
- Récompenser le travail des salariés ;
- Redéfinir la raison d’être des entreprises…
La création du Plan d’épargne retraite (PER) constitue un élément important du dispositif de la loi PACTE, puisqu’il offre aux salariés les moyens de se créer une épargne long terme sécurisée en vue de leur retraite, et propose aux entreprises une source de financement.
Le volet retraite de la loi PACTE : le PER
Le PER s’inscrit dans la volonté de récompenser le travail des salariés en simplifiant et en allégeant fiscalement le recours aux dispositifs d’épargne salariale. Les études réalisées lors de l’élaboration de la loi PACTE faisaient état de freins importants à l’utilisation de l’épargne salariale. Ces restrictions résultaient du coût élevé du forfait social dû par les entreprises et de la trop grande complexité des accords de participation et d’intéressement. Seulement 16 % des salariés des entreprises de moins de 50 personnes bénéficiaient d’un dispositif d’épargne salariale, des chiffres qui passaient à 20 % des salariés bénéficiant de l’intéressement pour les entreprises de 50 à 99 employés et à 35 % pour les entreprises de 100 à 249 salariés.
La réforme des plans épargne retraite a donc été motivée par la faible portabilité des plans existants, par le manque de clarté de l’offre, par des modalités de sortie trop rigides, et par des rendements trop faibles au regard de l’importance des frais (à noter que la faiblesse des rendements résultait en partie du manque d’optimisation des placements).
Présentation du PER
Le Plan d’épargne retraite (PER) créé par la loi PACTE et mis en œuvre le 1er octobre 2019 est une solution simple, flexible et fiscalement avantageuse pour toutes les parties. Il a permis de lever les freins existants et a encouragé les entreprises à mettre en place des dispositifs avantageux d’épargne salariale : intéressement, participation, plan épargne-temps (CET), PER. Le PER est décliné en différentes versions, avec :
Le PER individuel pour les particuliers et les travailleurs non salariés ;
Le PER entreprise collectif et entreprise obligatoire (PERCAT) pour les entreprises.
Le PER est un levier essentiel pour rendre l’épargne long terme plus attractive. Il participe également au financement du développement des entreprises et de l’innovation sociale, technologique et environnementale.
Des règles communes pour plus de simplicité et d’efficacité
Pour plus de simplicité et de performance, les différentes versions du PER (individuel et entreprise) fonctionnent sur la base de règles communes avantageuses. À savoir que les droits sont transférables d’un produit à l’autre, ce qui vous permet d’alimenter votre PER avec vos droits acquis sur d’autres plans d’épargne retraite comme le PERCO, le PEE, le PEI ou le Préfon. Cette disposition facilite aussi le transfert de vos droits lorsque vous changez de situation, par exemple d’un PER entreprise vers un PER individuel.
Autre disposition commune prévue dans la loi PACTE pour l’ensemble des PER, l’épargne volontaire et l’épargne salariale versées sur votre Plan d’épargne retraite peuvent être débloquées de manière anticipée en cas de force majeure : accident de la vie, décès du conjoint, invalidité, fin de droits au chômage, surendettement, financement de l’achat d’une habitation principale. À la sortie en fin de carrière, au moment de faire valoir vos droits à la retraite, vous avez la possibilité de choisir librement le versement, sous forme de capital ou sous forme de rente viagère.
Le fonctionnement du PER
Votre PER est alimenté par votre épargne salariale, c’est-à-dire le versement sur votre compte de vos droits acquis au titre de l’intéressement (en fonction des résultats et de la performance de votre entreprise), de la participation (il s’agit de la redistribution des bénéfices de l’entreprise aux salariés) et de la monétisation de votre compte épargne-temps (CET). Ce dernier est alimenté par les jours de congés payés et de RTT non consommés, ou les heures supplémentaires effectuées.
Vous avez aussi la possibilité de réaliser des versements volontaires sur votre PER et de bénéficier de versements volontaires de la part de l’entreprise sous forme d’abondement ou de manière unilatérale, lors de l’ouverture de votre Plan d’épargne retraite ou à tout autre moment de la vie de votre épargne.
Dans le cadre d’un PER d’entreprise obligatoire, les versements se font de manière volontaire et obligatoire par l’entreprise et le salarié.
Par défaut, les placements effectués sur votre PER intègrent un mode de gestion pilotée pour garantir la rentabilité de votre Plan d’épargne retraite sur toute la durée. Ce mode de gestion permet d’adapter le rapport risque/rentabilité en fonction de la date prévisible de votre départ à la retraite. Suivant ce principe, plus votre âge de départ à la retraite approche, moins les actifs choisis pour votre portefeuille sont risqués, et pour une rentabilité garantie (placement obligataire…).
Pour vous permettre de suivre la rentabilité de votre Plan d’épargne retraite, le gestionnaire de votre compte vous communiquera régulièrement les informations relatives à l’évolution de votre épargne, avec le détail de la performance de vos placements.
Un régime fiscal avantageux pour les salariés et pour les entreprises
La version entreprise du PER a remplacé le PERCO en 2020. Ce plan bénéficie d’un régime fiscal attractif, aussi bien pour les salariés que pour les entreprises. Les salariés profitent de l’exonération de l’impôt sur le revenu pour les versements volontaires, dans la limite d’un plafond. De même, toutes les sommes liées à l’épargne salariale versées sur le PER sont exonérées d’impôt sur le revenu aussi bien en entrée qu’en sortie. La loi PACTE a aussi prévu des dispositions avantageuses pour le rachat d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans.
Pour l’entreprise, le forfait social est supprimé lors du versement de l’intéressement pour les sociétés de moins de 250 salariés et lors du versement de l’intéressement et de la participation (abondement compris) pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ces dernières profitent aussi d’une réduction du forfait social lorsqu’au moins 10 % de l’épargne est versée sur des titres de PME.