Faut-il résilier sa mutuelle lors d’un départ à la retraite ?

Est-il possible de conserver sa mutuelle santé entreprise lors du départ à la retraite ?

Depuis janvier 2016, une mutuelle d’entreprise obligatoire, qui bénéficie à l’ensemble des salariés du secteur privé, a été instaurée par la loi ANI. L’employeur est tenu de prendre en charge au moins 50% de la cotisation de ce contrat de mutuelle.

Lorsque vous partez à la retraite, vous pouvez choisir de continuer à bénéficier de votre mutuelle d’entreprise grâce à la loi Evin.
Toutefois, il faut savoir que l’assureur est en droit de refuser le maintien des garanties santé des ayants droit. En effet, l’obligation du maintien de la couverture santé par la mutuelle  concerne uniquement l’assuré principal. 

De plus, lorsque vous partez à la retraite, votre employeur n’est plus dans l’obligation de participer au financement de votre mutuelle. Il est donc important de garder à l’esprit que vous devrez donc assumer l’intégralité du coût de votre complémentaire santé.

Le coût du maintien de la complémentaire santé d’entreprise

Si vous choisissez de conserver votre contrat de mutuelle d’entreprise après votre départ à la retraite, vous aurez droit aux mêmes garanties que lorsque vous étiez salarié.

Bien que vous devez payer seul le coût de la cotisation, sachez que le tarif est encadré pendant un certain temps. En effet, l’augmentation de la cotisation est échelonnée sur une période de 3 ans de la manière suivante : 

• La 1ère année : les tarifs appliqués sont les mêmes que pour les salariés actifs. La seule différence est que le retraité doit désormais payer la part jusqu’alors prise en charge par l’employeur ;
• La 2ème année : les tarifs peuvent augmenter de seulement 25%, par rapport à ceux appliqués aux salariés actifs ;
• La 3ème année : les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50% à ceux appliqués aux salariés actifs.

Lorsque le délai de 3 ans est révolu, les tarifs peuvent être fixés librement, ce qui signifie que votre assureur n’aura aucun plafond à respecter.

Mutuelle d’entreprise ou mutuelle senior, lesquelles sont les plus avantageuses ?

Certes, choisir de conserver sa mutuelle d’entreprise lors de son départ à la retraite permet d’avoir un maintien de vos garanties (qui s’avèrent parfois très intéressantes) tout en profitant d’un encadrement de la hausse de cotisation.

Toutefois, il faut également prendre en compte que vos besoins en termes de couverture santé vont probablement évoluer, ce qui risque de rendre les garanties de la mutuelle d’entreprise inadaptées. De plus, même avec l’encadrement, le coût de la cotisation augmente fortement, car vous ne bénéficiez plus de part prise en charge par l’employeur.

De ce fait, la mutuelle d’entreprise n’est peut-être pas la meilleure option lorsque vous partez à la retraite, et, dans bien des cas, il est plus avantageux de souscrire une mutuelle senior adaptée à ses besoins de santé et qui répond à ses attentes. 

Est-il possible de résilier sa mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Comme vous le savez peut-être, lorsque vous êtes salarié du privé, votre employeur est dans l’obligation de vous proposer une prestation de complémentaire santé à votre arrivée dans l’entreprise. Cette dernière peut bénéficier à vos ayants droit, conjoints, enfants et autres membres de la famille et vous êtes dans l’obligation d’accepter de souscrire cette mutuelle collective. 

Il existe certains cas de figure où vous pouvez résilier votre mutuelle d’entreprise : 

• Lors d’une démission, d’un licenciement ou d’une fin de contrat de travail ;
• Si vous partez à la retraite ;
• Si vous déménagez à l’étranger.

Il est important de noter que l’adhésion à la mutuelle d’entreprise ne conduit pas automatiquement à la résiliation de votre contrat individuel. En réalité, la responsabilité de demander la résiliation de ce dernier revient au salarié.Seule distinction : l’adhésion à une mutuelle collective est considérée comme un motif légitime, ce qui signifie que vous n’avez pas besoin d’attendre l’échéance annuelle de votre contrat.
La procédure est alors relativement simple, et il vous suffit d’adresser une demande de résiliation à votre assureur par écrit. Il est important de noter que cette demande peut être effectuée via différents supports écrits tels qu’un courrier recommandé, un e-mail ou un formulaire dédié. De plus, il est important de préciser que l’adhésion à une mutuelle collective doit avoir été souscrite depuis au moins un an.

Comment résilier sa mutuelle lorsque l’on change de situation ?

En règle générale, il n’est pas autorisé de mettre fin à votre contrat d’assurance santé individuelle au cours de la première année, sauf en cas de conditions spéciales. Ces conditions incluent, entre autres, un changement de situation qui a une incidence sur le risque couvert par vos garanties, qu’il soit positif ou négatif. De plus, ce changement doit également influencer le montant de vos cotisations. Ainsi, une résiliation avant la fin de la première année de votre contrat est possible dans les situations suivantes :

• Changement de domicile ;
• Changement de situation ou de régime matrimonial(e) ;
• Changement de profession ;
• Départ en retraite ;
• Cessation définitive d’activité professionnelle.

Lors de votre départ à la retraite, si vous souhaitez changer de mutuelle pour une complémentaire senior par exemple, vous devez adresser votre demande de résiliation à l’assureur par lettre recommandée. 

Il est important de respecter le délai de 3 mois après un changement de situation et de savoir que votre résiliation ne sera effective qu’un mois après que l’assureur l’ait reçue. Si vous n’avez pas souscrit de nouvelle mutuelle pendant ce temps, il faut savoir que vous ne serez plus en mesure de bénéficier de la télétransmission ni d’aucun remboursement complémentaire à ceux de l’Assurance Maladie. 

Lors de la souscription de votre nouvelle mutuelle senior, pensez bien à vérifier si cette dernière applique ou non des délais de carence. En effet, durant cette période vous payez la cotisation complète, mais ne pouvez pas bénéficier de certaines garanties de santé. Pour supprimer le délai de carence sur votre nouvelle mutuelle, n’hésitez pas à demander un certificat de radiation à votre ancienne complémentaire.