Portabilité de la mutuelle : vos droits après un départ de l’entreprise

L’essentiel

• Pour qui : les anciens salariés indemnisés par l’assurance chômage, après un licenciement, une rupture conventionnelle, une fin de CDD ou une démission légitime.
• Combien ça coûte : rien. La portabilité est financée par l’entreprise et les salariés en poste.
• Combien de temps : jusqu’à 12 mois au maximum.
• Ce qui est gardé : les mêmes garanties santé et prévoyance que les salariés de l’entreprise, pour vous et pour les proches qui étaient couverts.
• Ce que vous devez faire : envoyer à l’organisme assureur la preuve de votre indemnisation par France Travail.
• Après : demander dans les 6 mois un contrat individuel auprès du même assureur ou souscrire une mutuelle individuelle.

Qu’est-ce que la portabilité de la mutuelle ?

La portabilité est le maintien des garanties collectives de santé et de prévoyance d’une entreprise au profit d’un salarié qui la quitte et devient demandeur d’emploi. Elle est prévue par l’article L911-8 du Code de la Sécurité sociale et s’applique dans toutes les entreprises qui ont une mutuelle collective obligatoire.

Elle évite de se retrouver sans couverture santé au moment où les revenus baissent.

Qui a droit à la portabilité ?

Vous y avez droit si trois conditions sont réunies.

1. Votre contrat de travail a pris fin pour un motif autre qu’une faute lourde.
2. Ce départ vous ouvre droit aux allocations chômage versées par France Travail.
3. Vous étiez couvert par la mutuelle de l’entreprise au moment de votre départ.

Combien de temps dure la portabilité ?

La portabilité commence le lendemain de la fin de votre contrat de travail. Sa durée correspond à la plus courte de ces trois périodes :

• la durée de votre indemnisation chômage ;
• la durée de votre dernier contrat de travail, ou de vos derniers contrats s’ils se sont enchaînés chez le même employeur, arrondie au mois supérieur ;
• 12 mois maximum.

La portabilité s’arrête dès que vos allocations chômage cessent, en particulier quand vous reprenez un emploi.

Combien coûte la portabilité ?

Elle est gratuite pour vous. Vous ne payez aucune cotisation pendant toute sa durée. Elle est financée par l’entreprise et par les salariés encore en poste.

Quelles garanties sont maintenues ?

Vous bénéficiez du maintien à l’identique des garanties en vigueur dans l’entreprise et de leurs évolutions.

• La mutuelle santé : consultations, hospitalisation, optique, dentaire, selon le contrat de l’entreprise.
• La prévoyance, si l’entreprise en a une : capital décès, rente d’invalidité, indemnités en cas d’arrêt de travail. Les indemnités versées ne peuvent pas dépasser le montant de vos allocations chômage.
• Vos proches : conjoint et enfants restent couverts s’ils l’étaient à la date de votre départ.

Si l’entreprise change de contrat pendant votre portabilité, les nouvelles garanties s’appliquent aussi à vous.

Comment bénéficier de la portabilité ?

La portabilité est automatique mais elle demande quelques démarches de part et d’autre.

1. Votre employeur mentionne le maintien des garanties dans votre certificat de travail et prévient l’organisme assureur de votre départ.
2. Vous envoyez à l’organisme assureur l’attestation d’ouverture de vos droits au chômage, disponible dans votre espace France Travail.
3. Pendant la portabilité, vous justifiez de votre indemnisation quand l’organisme vous le demande.
4. Vous prévenez l’organisme dès que vos allocations s’arrêtent, par exemple si vous retrouvez un emploi.

Que se passe-t-il à la fin de la portabilité ?

C’est le moment où beaucoup de personnes se retrouvent sans mutuelle sans s’en rendre compte. Trois solutions existent.

Vous avez retrouvé un emploi salarié

Vous bénéficiez de la mutuelle collective de votre nouvel employeur.

Vous gardez le contrat de votre ancienne entreprise (loi Evin)

L’organisme assureur doit vous proposer un contrat individuel qui reprend les garanties santé de l’entreprise, au plus tard 2 mois après la fin de la portabilité. Vous avez 6 mois, à partir de la fin de la portabilité, pour accepter l’offre de l’assureur. Ce contrat est payant et ne couvre pas la prévoyance. Sa hausse de tarif est encadrée pendant 3 ans.

Attention : le tarif global inclut la part que payait votre employeur. Vous payez donc souvent plus que votre ancienne cotisation dès la première année.

Vous souscrivez une mutuelle individuelle

C’est souvent la solution la plus économique, surtout si vous choisissez des garanties adaptées à vos besoins réels plutôt qu’une copie du contrat d’entreprise.

Notre conseil : comparez les offres un mois avant la fin de votre portabilité pour éviter toute période sans couverture.

Trouver une mutuelle individuelle après la portabilité

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Questions fréquentes

La portabilité s’applique-t-elle après une rupture conventionnelle ?

Oui. La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage donc à la portabilité.

Ai-je droit à la portabilité après un licenciement pour faute grave ?

Oui. Seul le licenciement pour faute lourde en prive.

La portabilité est-elle vraiment gratuite ?

Oui. Vous ne payez aucune cotisation pendant la portabilité. Seul le contrat individuel proposé ensuite est payant.

Et après une rupture de période d’essai ?

Si la rupture vient de l’employeur et que vous avez droit aux allocations chômage, la portabilité s’applique. Si vous rompez vous-même la période d’essai, elle s’applique seulement si France Travail vous indemnise.

Ma famille reste-t-elle couverte ?

Oui, si votre conjoint et vos enfants étaient couverts par le contrat de l’entreprise le jour de votre départ.

Que se passe-t-il si je retrouve un emploi pendant la portabilité ?

La portabilité s’arrête quand vos allocations cessent. Vous êtes alors couvert par la mutuelle de votre nouvel employeur.

Je pars à la retraite : ai-je droit à la portabilité ?

Non. Un départ à la retraite n’ouvre pas le droit aux allocations chômage donc pas à la portabilité. Vous pouvez en revanche demander à garder la mutuelle de l’entreprise grâce à la loi Evin, dans les 6 mois qui suivent votre départ.

Sources

1. Code de la Sécurité sociale, article L911-8 (portabilité des garanties), Légifrance.
2. Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Evin, article 4, Légifrance.
3. Un salarié peut-il garder la mutuelle de son employeur à la fin de son contrat ?, Service-Public.fr, fiche F20744 (vérifiée le 26 novembre 2025).