Qu’est-ce que la garantie décennale chauffage ?
L’installation d’un système opérationnel et durable de chauffage oblige le chauffagiste à intervenir à différents niveaux de la structure d’un bâtiment. Une partie des équipements qu’il installe est dissociable du bâtiment, à l’exemple des chaudières, des radiateurs, des ballons d’eau chaude, des canalisations extérieures, et d’autres éléments sont indissociables comme les canalisations encastrées pour la distribution de chaleur et/ou d’eau chaude sanitaire, un chauffage central. L’utilisation de ces équipements au quotidien les expose aux risques couverts par la garantie décennale. État des lieux du métier de chauffagiste, des risques garantis et des multiples avantages d’une garantie décennale chauffage !
L’activité de chauffagiste
Quels sont les risques auxquels le chauffagiste est exposé ? 🔥
Les articles 1792 et suivants du Code civil disent que la responsabilité du chauffagiste est engagée quand les dommages ou vices de construction constatés affectent la solidité de l’ouvrage ou des éléments d’équipement indissociables du bâti (système de chauffage central par exemple). Sa responsabilité est également engagée quand les dommages rendent l’ouvrage impropre à sa destination, par exemple lorsqu’un système de chauffage présente des risques d’explosion, empêchant le client de l’utiliser.
Lors de ses interventions, le chauffagiste raccorde les systèmes de chauffage en utilisant les aménagements existants, les canalisations, les tuyauteries et les circuits électriques. Aussi qualifié qu’il soit, le chauffagiste ou installateur thermique n’est pas à l’abri d’une erreur. Dans l’exercice de son métier, il rencontre des situations où l’ouvrage existant peut être endommagé :
- Par une mauvaise installation de chaudière ;
- Par la chute d’un équipement de chauffage, d’une pompe à chaleur, d’un radiateur, d’une climatisation ;
- Par la rupture d’une canalisation ou d’un conduit ;
- Par l’apparition de fissures sur une façade extérieure, au sol, sur un mur intérieur en raison du poids du système de chauffage ou des travaux d’installation ;
- Ou compromis par le dysfonctionnement des équipements installés…
Quelles garanties le chauffagiste doit-il assurer auprès de ses clients ?
La garantie de parfait achèvement des travaux, valable pendant 1 an ❄️
La garantie biennale, valable pendant 2 ans ✌
La garantie décennale, opérationnelle pendant 10 ans 🧰
À l’instar de tous les autres professionnels du bâtiment, la garantie décennale chauffage est une assurance obligatoire à laquelle un artisan chauffagiste est obligé de souscrire avant de commencer un chantier. Cette obligation remonte à la loi Spinetta de 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, mais elle est relevée également dans le Code civil et dans le Code des assurances.
Dans les faits, même si le chauffagiste réalise des travaux dits de second œuvre, ces derniers sont généralement indissociables du bâtiment. Ainsi, une pompe à chaleur, un chauffage au sol ou encore un système de climatisation sont considérés comme indissociables car fixés au bâtiment. La garantie décennale chauffage est donc obligatoire pour les artisans dès lors que leurs travaux touchent le bâtiment et le sol, ou sont soumis à certaines normes obligatoires. Cette obligation ne s’applique pas quand il travaille en sous-traitance.
La garantie décennale chauffage permet une indemnisation rapide du maître d’ouvrage (client) en cas de dommages et de procéder aux travaux de réparation par exemple des murs endommagés, des fissures, de remise en état ou de changement des appareils de chauffage qui ne fonctionnent pas, voire de leur réinstallation.
Si le chauffagiste n’a pas de garantie décennale chauffage, il sera très difficile pour lui de travailler. En plus, l’absence de garantie décennale l’expose à des poursuites sur le plan professionnel et personnel. En effet, en cas de dommage survenant pendant les 10 années suivant la livraison des travaux, il est tenu de rembourser les dégâts sur les fonds de son entreprise, ce qui peut aboutir à sa liquidation. Le chauffagiste peut également être poursuivi sur son patrimoine personnel.
Par ailleurs, le défaut d’assurance décennale est passible d’une amende de 75 000 euros et de 6 mois d’emprisonnement. On comprend donc à quel point cette assurance est importante et gage de professionnalisme aux yeux des clients. Elle protège l’entreprise, le client final, et se révèle indispensable pour exercer le métier de chauffagiste en toute tranquillité.
La garantie décennale chauffage de SPVIE Assurances
Les assurances pour les professionnels et les entreprises de SPVIE Assurances sont proposées à un prix ultra-compétitif. Les assurances responsabilité décennale sont adaptées à tous les corps de métier du BTP et à tous les professionnels artisans, auto entrepreneurs, ou entreprises du bâtiment. La garantie décennale chauffage est une assurance qui couvre leurs obligations légales et sécurise leurs activités.
- La responsabilité civile d’exploitation pour les dommages corporels, matériels ou immatériels infligés à des tiers.
- La responsabilité civile professionnelle avant et après réception, une protection pour les dommages causés sur l’existant avant la réception de l’ouvrage.
- La responsabilité civile atteinte à l’environnement pour le cas où votre activité cause une pollution.
- La responsabilité civile décennale obligatoire, pour une couverture pendant 10 ans, à compter du lendemain de la date de réception de l’ouvrage, des éventuels dommages.
- La responsabilité civile décennale pour ouvrage non soumis à obligation. Cette assurance étend la couverture de la responsabilité civile décennale à des travaux non soumis à cette obligation selon le Code des assurances.
- La responsabilité civile décennale en tant que sous-traitant. Les sous-traitants n’y sont pas soumis, mais la RC décennale est conseillée, car leur responsabilité est engagée pour les travaux qu’ils réalisent. Avec cette décennale, en cas de dommage, ils bénéficient pendant 10 ans de la prise en charge des frais liés aux malfaçons.
Les garanties complémentaires de la décennale chauffage SPVIE Assurances
La garantie décennale chauffage étend la couverture à la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement, une garantie biennale que vous devez assurer suite à la réception de vos travaux de chauffage. Avec la garantie décennale chauffage, SPVIE Assurances couvre également les dommages hors périmètre de la décennale survenus en cours de chantier mais constatés seulement après la réception des travaux de chauffage.
Votre garantie décennale chauffage inclut un volet pénal spécifique à votre domaine d’activité, la garantie défense-recours (DPRSA), utile pour régler les litiges pouvant vous opposer à vos clients ou fournisseurs.
Vous l’aurez compris, l’assurance décennale est essentielle pour exercer sereinement votre profession de chauffagiste. Elle est moins coûteuse dans ce corps de métier que pour les artisans de gros œuvre comme le maçon ou le charpentier. Le risque qui pèse sur le chauffagiste est donc assez bien évalué par les assureurs, puisqu’en pratique les sinistres sont plus rares et les indemnisations moins importantes.