Comment résilier sa complémentaire santé ?
Résilier sa complémentaire santé a longtemps été un casse-tête administratif, mais ces dernières années, c’est devenu une simple formalité, ce qui permet à chaque assuré de reprendre la maîtrise de ses contrats d’assurance et de son budget. Plusieurs dispositions sont venues encadrer la relation entre les différents acteurs de l’assurance et les particuliers ou les professionnels, stimulant mécaniquement la mise sur le marché de couvertures santé modulables et économiquement concurrentielles. Notre compagnie SPVIE Santé propose un riche catalogue d’assurances complémentaires, des garanties personnalisables et des outils numériques innovants, autant d’opportunités de nous rejoindre. Si vous voulez savoir comment résilier sa complémentaire santé, nous vous expliquons tout et nous vous assistons dans les démarches administratives. Ensemble, nous construirons la couverture santé la plus adaptée à vos besoins en tant que famille, en tant que professionnel, ou en tant que senior.
Dispositions légales pour résilier son contrat d’assurance
De nombreuses dispositions sont venues assouplir les règles contractuelles permettant de résilier sa complémentaire santé, et plus généralement tous les contrats d’assurance obligatoires (auto, habitation, moto…), les assurances emprunteurs et affinitaires, sans frais ni pénalités. Les lois Chatel (2005), Hamon (2015), Bourquin (2018) fournissent les outils pour résilier la complémentaire santé à différents moments de la vie de votre contrat.
CE QUE PRÉVOIT LA LOI CHATEL 🩺
Promulguée en 2005, cette loi met en place les conditions pour résilier sa complémentaire santé et interrompre le cycle de la tacite reconduction des contrats d’assurance. Elle impose aux assureurs l’obligation de vous informer de votre date anniversaire et de la durée de préavis pour résilier votre contrat. Ce document doit vous parvenir au plus tard 15 jours avant le démarrage de cette période de préavis obligatoire pour résilier sa complémentaire santé. Vous disposez de 20 jours à compter de la réception du document d’information pour résilier votre contrat par les moyens prévus (lettre recommandée…). Cette loi prévoit entre autres que si votre assureur ne respecte pas les délais ou s’il ne vous communique pas votre avis d’échéance, vous pouvez alors résilier votre complémentaire santé à tout moment.
CE QUE PRÉVOIT LA LOI CONSOMMATION, DITE LOI HAMON 🚗
La loi Hamon, entrée en vigueur au début de 2015, autorise la résiliation de votre assurance auto, moto ou encore habitation à tout moment après un an d’adhésion. Pour résilier votre contrat dans le cadre de la loi Hamon, il vous suffit de choisir votre nouveau contrat d’assurance SPVIE et de nous mandater pour que nous nous occupions en votre nom de cette procédure administrative.
Ce que prévoit l’amendement Bourquin
L’amendement Bourquin concerne plus spécifiquement la possibilité de résilier votre contrat d’assurance prêt immobilier (protection d’un défaut de remboursement en raison d’un accident de la vie de la personne ayant contracté l’emprunt). Entré en application en janvier 2018, il garantit à un emprunteur la possibilité de résilier chaque année son contrat d’assurance prêt immobilier contracté auprès de sa banque.
Pour résilier votre assurance prêt immobilier, il faut que vous transmettiez votre demande de résiliation au moins 2 mois avant la date anniversaire de votre contrat et que le nouveau contrat présente a minima les mêmes garanties couvertes par le contrat initial. Il s’agit d’un prérequis impératif, et vous devrez communiquer à votre banque une copie de la proposition de votre nouvel assureur. L’organisme prêteur a une dizaine de jours pour vous répondre et pour vous transmettre un avenant au contrat de prêt si votre demande de résiliation est acceptée.
La résiliation infra-annuelle
La résiliation infra-annuelle repose sur le même principe que la loi Hamon, c’est-à-dire qu’elle vous permet de résilier votre complémentaire santé à tout moment à compter de la première année de souscription. Des dispositions précises encadrent l’application de cette loi et garantissent votre bon droit dès lors que votre contrat est éligible à une résiliation infra-annuelle de votre complémentaire santé sans frais ni pénalités. Cette loi du 14 juillet 2019, promulguée par décret le 24 novembre 2020, stipule que les contrats éligibles à la résiliation à tout moment sont les contrats dont les points d’entrée sont les garanties de complémentaires santé. Un contrat n’ayant que des garanties prévoyance ne pourrait pas bénéficier de ce dispositif de résiliation.
Pour résilier votre complémentaire santé dans le cadre des dispositions relatives à la résiliation infra-annuelle, vous devez envoyer à votre nouvel assureur SPVIE Assurances une demande de souscription à une nouvelle couverture complémentaire santé, puis la demande de résiliation de votre ancien contrat. Nos équipes s’occuperont pour vous des démarches de résiliation auprès de votre ancien assureur, de manière à simplifier votre transfert et à s’assurer qu’il n’y ait aucune interruption de service de complémentaire santé lors de votre passage de votre ancien assureur à votre complémentaire santé SPVIE.
Si vous souhaitez résilier votre complémentaire santé sans pour autant souscrire un nouveau contrat, il vous suffit de transmettre votre demande de résiliation à votre ancien assureur sans avoir à en justifier les raisons.
La résiliation de votre contrat prendra effet un mois après la réception par votre assureur de la notification de résiliation.
Cas particuliers permettant de résilier sa complémentaire santé
En dehors de ces dispositions, il existe un certain nombre de cas de figure permettant à un assuré de résilier sa complémentaire santé. Parmi ceux-ci, le changement de situation de l’assuré (changement de régime…) peut justifier la résiliation de sa complémentaire santé. Si vous êtes dans ce cas, pour résilier votre complémentaire santé, il vous suffira de transmettre par lettre recommandée à votre assureur votre demande de résiliation accompagnée de votre justificatif, dans un délai de 3 mois à compter de votre changement de situation. La demande de résiliation sera effective 30 jours après la réception du courrier par votre assureur.
L’adhésion à la complémentaire santé groupe d’un nouvel employeur est aussi une raison valable pour résilier sa complémentaire santé. La résiliation ne se fait pas automatiquement. Il vous faudra transmettre à votre ancien assureur votre demande de résiliation accompagnée d’une attestation de l’employeur précisant le caractère obligatoire de votre adhésion à la complémentaire santé collective.
L’augmentation du montant des primes d’assurance complémentaire peut également justifier votre demande de résiliation. Si la majoration de votre prime n’est pas contractuellement stipulée dans votre contrat ou si elle est supérieure à l’indice prévu, alors vous êtes en droit de résilier votre complémentaire santé. Par contre, si cette augmentation résulte de l’ajout d’une garantie obligatoire ou d’une modification de la tarification du régime général, votre assureur peut refuser votre demande de résiliation.
Dans ces différents cas, votre demande de résiliation devra être transmise à votre assureur dans les 15 jours à compter de la date de réception de l’information. La résiliation de votre complémentaire santé sera effective entre 1 à 2 mois suivant la date de réception du courrier. Votre demande devra être réalisée par courrier recommandé avec accusé de réception, pour que vous puissiez conserver une trace de votre envoi et la date de réception de votre document par votre assureur.
Chaque situation est unique et il est important que vous restiez protégé par une complémentaire santé. Il existe une bonne procédure à suivre pour résilier votre complémentaire santé en fonction de votre contrat, de vos garanties et des ayants droit concernés. Nos conseillers SPVIE Assurances sont à votre disposition et à votre écoute pour sélectionner la méthode la plus efficace et la plus sécurisée afin d’assurer la continuité de votre couverture santé.
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