Assurance protection juridique : comment ça fonctionne ?
Vous n’y aviez peut-être pas pensé, mais en cas de problème, vous avez tout intérêt à faire appel au service de protection juridique que propose votre assurance. Cette assurance juridique est un outil indispensable pour protéger vos intérêts et ceux de vos proches en cas d’opposition avec un tiers. De la même manière que vous souscrivez une complémentaire santé, une prévoyance ou une assurance retraite, vous pouvez souscrire une assurance protection juridique. Celle-ci vous permet de bénéficier d’une assistance et de la prise en charge de différentes procédures juridiques. C’est un outil indispensable dans une société où les relations entre les individus ont tendance à se durcir et où le recours à des procédures parfois abusives se multiplie.
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L’OFFRE PROTECTION JURIDIQUE EN QUELQUES MOTS
61% des Français ont été touchés par une cyberattaque en 2024 Source : IPSOS.Digital x Cybermailveillance.gouv, « Les Français et la sécurité numérique », Septembre 2024
La protection juridique est un moyen essentiel pour garantir votre tranquillité.
L’assurance Protection Juridique SPVIE Assurances vous permet d’intervenir à deux moments clés:
- en prévention, pour vous informer et vous aider dans vos démarches du quotidien
- en intervention, lorsque vous êtes directement confronté(e) à un litige
C’est la sécurité d’avoir accès à un avocat de votre choix, spécialisé sur votre domaine d’intervention souhaité, parmi plus de 150 juristes diplômés et expérimentés, joignables 5 jours sur 7.
Notre objectif à vos côtés sera toujours de privilégier une résolution amiable, car dans 70% des cas, il est possible de trouver une solution simple et qui convienne à tous.
Cette offre prend en charge les frais d’expertises amiables et judiciaires, les frais et honoraires d’huissiers, les divers frais de procédures, les honoraires d’avocat, et même les frais de stage de récupération de points du permis de conduire !
L’assurance juridique est donc tout naturellement adaptée à vos questions du quotidien, liées notamment à votre logement, votre travail, votre santé, ou encore à internet (réseaux sociaux, harcèlement, usurpation d’identité, etc.).
En souscrivant un contrat d’assurance juridique, vous serez mieux armé pour affronter des personnes avec qui vous entrez en conflit et qui n’hésiteront pas à faire intervenir leur assurance juridique à vos dépens, et pour couvrir les frais inhérents aux actions entreprises pour défendre vos intérêts et faire valoir votre bon droit.
Pour éviter tous les tracas du quotidien, l’assurance protection juridique est une solution simple, accessible et bon marché!
A qui s’adresse la protection juridique ?
Y-a-t-il des délais de carence ?
Il n’y a pas de délai de carence concernant les prestations d’information juridique, d’orientation dans les démarches, la validation juridique des contrats (contrat de travail, bail d’habitation, contrat de location saisonnière, contrat de prestations de loisirs, contrat de reconnaissance de dette…). Il n’y a également pas de délai de carence pour les garanties en lien avec la protection de la vie quotidienne à l’exception du voisinage où il y a un délai de carence de 2 mois. Pour les garanties en lien avec la protection de la vie numérique (atteinte à l’e-réputation, usurpation d’identité) il n’y a pas de délai de carence. Pour les garanties en lien avec la protection de la vie familiale (successions, divorce, tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) il y a un délai de carence de 6 mois.
- Un juriste à vos côtés en cas de litige
Souscrire à l’Horizon Protection Juridique c’est à la fois prévenir et intervenir.
• Information juridique personnalisée liée à la vie au quotidien.
• Analyse juridique et explications de vos contrats (travail, location, reconnaissance de dette…)
• Informations sur les aides sociales et financières
• Recherche d’une solution amiable auprès de la partie adverse
• Soutien en cas de procédure : participation aux frais de justice, mobilisation d’experts, avocats, huissiers…
• Conseils sur la stratégie à adopter et suivi de l’affaire jusqu’à son exécution
Télécharger le tableau de garanties
- Domaines et risques couverts
En quoi consiste la protection juridique ?
L’assurance protection juridique qui est proposée par votre assureur est une prestation à forte valeur ajoutée. Bien souvent, lorsque vous êtes confronté à une difficulté, celle-ci peut prendre rapidement des proportions importantes, avoir des conséquences financières imprévues, ainsi que des répercussions sur votre vie. Lorsque vous êtes victime de harcèlement sur les réseaux sociaux, que vous êtes en litige avec votre voisinage, que vous découvrez des vices cachés dans votre logement récemment acheté ou que vous êtes aux prises avec un commerçant peu scrupuleux ou un automobiliste de mauvaise foi, vous pouvez être désarmé ou ignorant des dispositions légales qui vous protègent et vous permettent d’avoir gain de cause. Le périmètre juridique d’une affaire et le formalisme qu’elle requiert ne peuvent pas être traités par une personne comme vous qui n’a pas les compétences requises, au risque d’être contreproductif.
L’assurance juridique est un outil indispensable qui sécurise votre parcours de vie et votre parcours professionnel. Elle vous permet de prévenir les éventuels litiges liés à des contrats mal ficelés qui pourraient jouer en votre défaveur. Elle vous apporte des informations et des analyses juridiques personnalisées. Elle vous éclaire aussi sur les aides sociales et financières auxquelles vous pouvez avoir droit.
En cas de procédures litigieuses, votre assurance protection juridique vous fournit tous les moyens (dont la participation aux frais de justice…) pour faire valoir vos droits et vous assiste dans les actions à mener, qu’il s’agisse du traitement amiable de votre différend ou d’une procédure juridique. Des juristes expérimentés vous conseillent sur la stratégie à adopter, et des ressources adéquates sont mobilisées (experts, avocats, huissiers…).
Quels sont les domaines d’intervention de la protection juridique ?
Les domaines d’intervention de la protection juridique sont étendus et concernent les risques de la vie courante auxquels vous pouvez être confrontés :
- Problèmes de voisinage
- En tant que locataire ou propriétaire
- À propos de votre véhicule (achat, vente, réparation, location)
- A la suite d’un achat en ligne, un démarchage abusif, un produit défectueux
- En lien avec la fiscalité
- Dans le cadre de votre activité professionnelle
- En tant que particulier employeur
- En relation avec votre santé et celle de vos proches
- Dans le cadre d’événements familiaux (successions, divorce, tutelle, curatelle, sauvegarde de justice)
- Sur Internet et les abus constatés comme l’usurpation d’identité, le harcèlement…
La protection juridique de SPVIE Assurances offre également une prise en charge de votre stage de récupération de points de permis de conduire.
Vous bénéficiez d’une assistance juridique personnalisée et un accompagnement dans les phases de résolution de litige, avec une prise en charge de vos frais de justice.
Définition de l’assurance protection juridique 🔍
D’après le code des assurances, une opération d‘assurance de protection juridique consiste à prendre en charge pour votre compte, en échange du paiement régulier d’une prime ou d’une cotisation, des frais de procédure et à vous fournir les services prévus dans votre contrat d’assurance de protection juridique lorsqu’un différend vous oppose à un tiers. C’est bien la survenance d’un litige, correspondant en terme juridique à la contestation de l’exercice d’un droit par l’une ou l’autre des personnes concernées, qui est à l’origine du déclenchement de la procédure contentieuse.
L’assurance juridique engage votre assureur à défendre vos intérêts et à vous représenter dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre, dans le cadre d’une réclamation dont vous feriez l’objet, ou en vue d’obtenir réparation amiable du dommage que vous auriez subi.
Les différents contrats d’assurance juridique ⚖
Il existe plusieurs contrats types d’assurance de protection juridique, définis en fonction du périmètre couvert :
- La protection juridique générale : Ce contrat proposé aussi bien aux professionnels qu’aux particuliers couvre un large éventail de risques dans les domaines du droit contractuel, consommation, immobilier, pénal, numérique…
- La protection juridique segmentée : Ce type de contrat d’assurance juridique couvre des domaines spécifiques comme la protection juridique famille, la santé, l’habitation, votre carte bleue… En limitant son périmètre d’action, elle encadre précisément son champ d’intervention et couvre de manière exhaustive les risques pris en charge sur ces domaines.
- La défense pénale et recours suite à accidents (DPRSA). Ce troisième contrat d’assurance juridique est très ciblé et est aujourd’hui systématiquement intégré aux contrats d’assurance auto. Vous pourrez y recourir si vous êtes victime d’un accident pour faire valoir vos droits devant un tribunal et dans le cas où vous êtes impliqué dans un accident et devez répondre de poursuites pénales.
Ce qui est pris en charge par votre assurance juridique 🛡
En général, l’assurance juridique à laquelle vous souscrivez auprès de votre assureur vous donne accès à un service d’information et d’assistance juridique. Elle offre un accompagnement juridique complet dans le traitement des litiges qui interviennent dans le périmètre couvert. Elle prend en charge les honoraires de votre avocat (celui proposé par votre cabinet d’assurance ou un que vous aurez choisi), ainsi que les frais d’expertise, d’huissier et de procédure.
Les limites de la prise en charge de votre assurance protection juridique 🤏
Autre point important, la prise en charge dont vous bénéficiez avec votre contrat d’assurance juridique ne concerne pas les amendes dont vous seriez redevable suite à la décision de justice ou qui auraient été décidées dans le cadre d’un accord amiable. Elle ne s’applique pas non plus aux dépenses intervenant en dehors de celles spécifiées au contrat, aux frais de constats d’huissier réalisés en amont du lancement de la procédure, aux frais d’un spécialiste amiable…
Préalablement à la signature de votre contrat d’assurance de protection juridique, il est important que vous étudiez avec attention la proposition qui vous est faite par votre assureur. Vous devez être certain que le périmètre couvert par votre assurance juridique et ses limitations ne sont pas incompatibles avec les risques juridiques auxquels vous pouvez être exposé
ON REPOND A TOUTES VOS QUESTIONS SUR L’OFFRE PROTECTION JURIDIQUE !
- Qui peut souscrire à l’offre Protection Juridique ?Cette offre s'adresse à la vie du privée d'un individu, elle peut donc être souscrite par un particulier, mais s'adresse également à des Travailleurs non salariés (TNS).
- Avez-vous besoin d’une assurance juridique si vous n’êtes par procédurier ?Dans le cadre de litiges, il est tout autant question de vous que des personnes avec lesquelles se déroule ce litiges. Les contrats protection juridiques étant de plus en plus fréquent, vous serez peut-être amenés à devoir vous défendre si le tiers concerné le demande.
- L’information juridique est accessible en ligne ?Certes, de nombreuses informations sont accessibles librement en ligne, mais suivre ce précepte vous amènera à deux risques probables: une perte de temps pour chercher ( et trouver) l'information qui s'applique à votre cas, et le risque de mal interpréter ou mal comprendre un texte.
- La Protection Juridique est-elle déjà couverte par les cartes bancaires ?Oui et non! Oui, car vous avez en effet une garantie d'assurance Protection juridique dans ces contrats. Cependant ceux-ci ne couvrent souvent pas les cas de tous les domaines du droit et sont limités aux achats.
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