Professionnel de la construction

Une responsabilité décennale complète pour les professionnels du bâtiment

  • Une garantie décennale au tarif ultra compétitif pour les électriciens, peintre, plombier, plaquiste, carreleur, menuisier et bien plus d’activités encore ! 
  • Une assurance btp éligible aux créations d’entreprise

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Vos garanties en un coup d'oeil

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Bien construire, c'est d'abord bien se protéger

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Actualités et expertise
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La Responsabilité Civile décennale : les fondations d’un pro du bâtiment solide !

Entreprises du bâtiment, architectes, entrepreneurs, techniciens ou encore vendeur d’un immeuble qu’il a fait construire : tous les professionnels de la construction et du bâtiment ont l’obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile décennale. 

Appelée également « garantie décennale », cette assurance permet de couvrir les dommages pouvant survenir sur un ouvrage dans un délai de 10 ans.

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Ouvrages de construction sans assurance obligatoire: explications sur un texte ambiguë

09-09-2019

Contrairement à une idée répandue, l’assurance obligatoire en construction ne concerne pas tous les ouvrages réalisés sur le territoire National.

Avant d’entrer dans les détails, précisons préalablement le périmètre de notre analyse ; On mettra ici de côté le débat portant sur le fait de savoir si des travaux peuvent caractériser des travaux de construction soumis à l’obligation d’assurance (par exemple des travaux neufs réalisés sur des existants, ou l’importance des travaux et l’utilisation de techniques de bâtiment peut faire sans conteste pencher pour la réalisation d’un ouvrage) considérant cette question comme tranchée préalablement.

La question est donc restreinte, mais pourtant complexe ; comment un ouvrage de construction peut-il ne pas relever des assurances obligatoires ?
 

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Les travaux sur les existants

13-09-2019

Les enjeux du débat

Le schéma classique de la responsabilité décennale suppose la réunion de trois critères : un ouvrage, un désordre sur cet ouvrage de nature décennal, et qui est un désordre imputable à un maître d’œuvre.

Si ces trois conditions ne sont pas réunies, il ne peut y avoir d’application de la responsabilité décennale.

Les illustrations sont nombreuses, et les sociétés spécialisées dans la réparation et le dépannage le savent très bien : les petites interventions qui ne sont pas sur ouvrages n’obéissent pas à la responsabilité décennale mais à la simple responsabilité contractuelle.

En fait, une part non-négligeable des cas de responsabilité examinés relèvent bien souvent de la seule responsabilité contractuelle, et non pas de la responsabilité décennale, parce que bien souvent, on ne fait qu’intervenir sur des ouvrages déjà existants.

La question est alors de savoir si la responsabilité des entrepreneurs sur les existants est toujours celle d’une responsabilité contractuelle ?