Mentions
légales

Retrouvez ici toutes les conditions d’utilisation
et mentions légales de notre site.

Article I - Définitions

Les termes « Extranet, contenu, hébergeur et utilisateur » seront définis dans cet article pour plus de clarté quant à l’emploi de ces termes.

Contenu : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l’Utilisateur contenu dans l’extranet.

Editeur : défini par le LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique), précise que les éditeurs sont les personnes « dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne »

Extranet : l’extranet représente une solution intermédiaire entre l’intranet (réseau géré en interne) et un site internet. Il permet de donner accès à des informations à certains visiteurs grâce à un mot de passe.

Hébergeur : La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) précise que les hébergeurs sont les personnes « dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne » ou qui « assurent, même à titre gratuit, une mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ».

Utilisateur : L’utilisateur est la personne qui navigue sur l’extranet

Article II - Informations légales

En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Editeur du site

SPVIE Assurances, Société par action simplifiées au capital de 47 725 €, dont le siège social est au 26 rue Pagès, 92150 SURESNES – Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 525 355 251 – N° ORIAS 10 058 151  –

Téléphone : 01 87 15 69 99

Le Directeur de Publication est Jérémy Sebag

Conception, réalisation et développement

La Suite and Co
http://www.lasuiteandco.com/

Hébergement

Ecritel,
1 Rue Mozart, 92 110 Clichy
www.ecritel.fr

Crédit Photos & Illustrations

La Suite and Co
http://www.lasuiteandco.com/

Getty Images
https://www.gettyimages.fr

Shutterstock
https://www.shutterstock.com/

Unsplash
https://unsplash.com/

Article III - Objet

L’accès au site extranet est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge du visiteur habilité, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.

SPVIE affecte à chaque entité autorisée à accéder au site extranet un certain nombre d’habilitations pour ses préposés (les visiteurs habilités du site). Si cette entité souhaite obtenir des habilitations supplémentaires, SPVIE Assurances se réserve la possibilité de lui facturer les habilitations supplémentaires.

L’utilisateur doit lire attentivement les conditions générales d’utilisation (mentions légales) avant d’utiliser l’extranet de SPVIE Assurances. En utilisant les Services de SPVIE Assurances, il accepte d’être soumis aux présentes conditions.

Article IV - Contact

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante : contact@spvie.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à SPVIE Assurances, 26 rue Pagès, 92150 SURESNES.

Article V - Acceptation des conditions d’utilisation

L’accès et l’utilisation du site extranet sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes mentions légales mises à jour le 11 Juillet 2019.

L’éditeur se réserve à tout moment le droit de modifier, suspendre ou d’interruption, pour maintenance ou pour tout autre cas, le site et des services ainsi que les présentes mentions légales, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des mentions légales, accessible à tout moment sur l’extranet. En cas de désaccord avec les mentions légales, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.

Article VI - Accès et navigation

L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site, à une catégorie déterminée d’internaute.

Article VII - Gestion de l'extranet

Pour la bonne gestion de l’extranet, l’éditeur pourra à tout moment :

  • Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du l’extranet, réserver l’accès au l’extranet, ou à certaines parties du l’extranet, à une catégorie déterminée d’internaute.

  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

  • Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article VIII - Responsabilités

L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.

L’éditeur n’est pas responsable :

  • En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;

  • Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du l’extranet ou de ses services ;

  • Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

L’utilisateur est responsable :

  • De la protection de son matériel et de ses données contenues sur son ordinateur ;

  • De l’utilisation qu’il fait du l’extranet ou de ses services ;

  • S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes mentions légales.

Article IX - Réclamations & médiation

En cas de difficultés dans l’application du contrat, vous pouvez vous adresser au Service Réclamations :

SPVIE Assurances

Service Réclamations – 26 rue Pagès, 92150 SURESNES

Ou par courrier électronique : reclamation@spvie.com

Ou par Téléphone : 01 87 15 69 99 (appel non surtaxé)

Si la demande ne trouve pas satisfaction, nous vous invitons à vous reporter à votre notice d’information. En cas de doute SPVIE Assurances peut vous donner les coordonnées du Service de Réclamation de l’assureur. Après épuisement des procédures de traitement des réclamations de l’assureur et si aucune solution n’a pu être trouvée avec ce dernier le souscripteur, l’assuré et les bénéficiaires peuvent demander l’avis du médiateur, sans préjudice de votre droit à agir en justice. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur simple demande à l’adresse ci-dessus selon la variété du contrat.

Médiateur de l’Assureur

La Médiation de l’Assurance

TSA 50 110 – 757441 PARIS cedex 09

http://www.mediation-assurance.org/

A défaut de règlement amiable, toute difficulté entre les parties liée à l’exécution ou à l’interprétation du contrat sera portée devant le tribunal compétent.

Article X - Liens hypertextes

L’extranet peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels SPVIE n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, SPVIE se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

Article XI - Propriété intellectuelle

La structuration de l’extranet mais aussi les textes, graphiques, images, photographies et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés

Au titre de la propriété intellectuelle par la directive communautaire du 11 mars 1996 sur la protection des bases de données qui prévoit une protection par le droit d’auteur et une protection par un droit sui generis.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par l’extranet, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur l’extranet.

L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.

Il est interdit l’utilisateur, en application du droit au respect et à l’intégrité de l’œuvre reconnu à l’auteur, d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

Article XII - Loi applicable et juridiction compétente

Le courtier SPVIE Assurances est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social. Aussi, les présentes mentions légale sont soumises à l’application du droit français. La langue des présent mentions légales est la langue française.

Article XIII - Bloctel

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue à l’article L223-1 du code de la consommation directement sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à : Société Opposetel, Service Bloctel – 6, rue Nicolas Siret – 10 000 Troyes. Toute personne inscrite sur cette liste ne pourra être démarchée téléphoniquement par SPVIE Assurances ou l’un de ses partenaires, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. Si vous êtes déjà inscrit à la liste Bloctel, le fait que vous nous communiquiez vos coordonnées téléphoniques nous autorise à utiliser celles-ci pour vous rappeler dans le cadre de démarchages téléphoniques opérés par nos soins.