juridique
courtier
Retraite
Loi

Zoom juridique : la retraite supplémentaire

Dans un contexte où les hautes institutions nationales se penchent depuis plusieurs mois, à la loupe, sur la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (rapport de l’ACPR au Parlement le 24 mai 2018, rapport de la Cour des comptes de 2019, loi PACTE étendant la loi Eckert aux contrats dépourvus de terme…), une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 24 mars 2020 dans la continuité de la recommandation du CCSF du 21.01.20.

Recommandation du CCSF du 21 janvier 2020


Le CCSF constate que tous les contrats d’assurance retraite supplémentaire (individuels, collectifs, facultatifs et obligatoires) sont affectés par le phénomène de déshérence et en particulier, les contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits directement par les entreprises. 
Face au risque de déshérence, la principale difficulté à laquelle sont confrontés les organismes d’assurance réside dans la disponibilité des adresses postales à jour des bénéficiaires vivants. 

Pour pallier cette carence, le CCSF a souhaité se tourner vers un tiers de confiance public, le GIP Union Retraite pour la mise à disposition via son site Info Retraite, d’une information consolidée permettant aux actifs et aux retraités de connaître leurs droits qu’il s’agisse de la retraite de base, retraite complémentaire et le cas échéant, retraite supplémentaire (contrat d’assurance, épargne salariale retraite ou plan d’épargne retraite). 

 

Proposition de loi n°2782 déposée à l’Assemblée nationale le 24 mars 2020


L’objet de cette proposition de loi réside dans la volonté du législateur de codifier la recommandation du CCSF afin de renforcer sa valeur juridique et son opposabilité. 

Reprenant chacun des points de recommandation du CCSF, la proposition de loi prévoit :

  • Une adaptation de la législation pour élargir les missions du GIP Union Retraite
  • Que les gestionnaires de plans assurent la prise en charge financière du service en ligne
  • Une communication au minimum annuelle au GIP par le gestionnaire de toutes les informations nécessaires sur chaque bénéficiaire pour l’actualisation du relevé
  • D’autoriser les gestionnaires à collecter et conserver le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques des personnes concernées.
  • Que les entreprises souscriptrices de contrats collectifs au bénéfice de leurs salariés fassent figurer dans les soldes de tout compte, une information sur l’existence de ce contrat ainsi que la possibilité de transférer leur épargne retraite collective vers un contrat individuel.


La proposition de loi concerne les gestionnaires au sens de l’art. L224-8 du CMF, limitativement énumérés ci-après : entreprise d'assurance, la mutuelle ou union, l'institution de prévoyance ou union, organisme de retraite professionnelle supplémentaire, établissement de crédit, l'entreprise d'investissement ou l'établissement habilité pour les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers.
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2782_proposition-loi