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COVID 19

Actualités Juridique autour du COVID-19

Chaque trimestre, nous faisons parvenir à nos courtiers une newsletter juridique. Ce mois ci, les événements amènent plusieurs questions. Nous avons essayé d'y répondre avec ces "flash infos" afin que vous puissiez au mieux accompagner vos clients.

Assurance - Proposition de création de couverture du risque de catastrophe sanitaire et d’un régime public d’assurance.


Une proposition de loi a été déposée le 7 avril 2020 à l’Assemblée nationale tendant à instituer une contribution exceptionnelle des assureurs au soutien des entreprises fragilisées par l'épidémie de Covid-19 et portant création d'une couverture du risque de catastrophe sanitaire.
La proposition de loi n°2807 est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire et n’a pas encore été publiée. 
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En parallèle, le 27 mars dernier, une proposition de loi a été déposée au Sénat pour la création d’un régime d’ « assurance des risques liés à des menaces sanitaires graves » que les entreprises d’assurance devraient intégrer dans leurs contrats couvrant la perte d’exploitation.
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En réponse à l’insuffisance et à l’inadaptation des assurances privées, une autre proposition de loi (n° 2809) déposée le même jour, vise à créer un régime d’assurance de droit public pour la couverture des risques agricoles qui se trouvent de plus en plus exposés aux aléas climatiques, environnementaux et sanitaires. Les entreprises des secteurs bancaires et assurantiels devraient apporter leur contribution financière au Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) selon des règles de calcul définies dans la proposition.
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Activité partielle – modification des heures indemnisables & Déclaration des cotisations de complémentaire santé, prévoyance et retraite supplémentaire


Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle est fixé à 1 607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2020.
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Une position de Place de la FFA, FNMF et CTIP apportent des précisions sur le calcul des assiettes de cotisations déclarées dans la DSN et sur les modalités de déclaration via la DSN pour les salariés dont le contrat est suspendu pour cause d’activité partielle.
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Assemblée générale et conseil – Mesures exceptionnelles


Une des ordonnances du 25 mars dernier prévoit un régime d’exception et autorise par ailleurs les organes collégiaux des sociétés (conseil d’administration, de surveillance, directoire) à délibérer par conférence téléphonique, visioconférence ou consultation écrite et ce, de manière rétroactive : elle s’applique aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux tenues depuis le 12 mars 2020 et reste en vigueur jusqu’au 31 juillet 2020. 
De façon temporaire, elle permet les assemblées à huis clos, facilite le recours à la consultation écrite, généralise le recours à la conférence téléphonique et à la conférence audiovisuelle à tous les groupements, supprime la condition qu'une clause des statuts (ou d'un règlement intérieur) les autorisent et, enfin, permet l'utilisation de ces techniques y compris pour l'approbation des comptes.
Les membres de l’assemblée pourront participer ou voter selon les modalités fixées par l’auteur de la convocation (par exemple : envoi d’un pouvoir, vote à distance ou, si l’auteur de la convocation le décide, visioconférence ou recours à des moyens de télécommunication). Les décisions seront alors considérées comme régulièrement prises (art. 4, al. 2).
Les membres de l’assemblée et les autres personnes ayant le droit d’y assister doivent être avisés par tout moyen permettant d’assurer leur information effective de la date et de l’heure de l’assemblée ainsi que des conditions dans lesquelles ils pourront exercer l’ensemble des droits attachés à leur qualité.


Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020
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Prorogation des délais légaux – Contrats d’assurance


Des mesures ad hoc imposent la prorogation des délais arrivant à échéance pendant la période allant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin du mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (EUS). A contrario, il n’y a pas de prolongation pour les délais dont le terme est échu avant le 12 mars ou au-delà du mois suivant la fin de l’EUS.
A compter de la fin de cette période (EUS), les délais se poursuivent pour la durée qui leur était légalement impartie, mais dans la limite de 2 mois.
L’ordonnance n’apporte pas de précision sur le régime spécial des contrats d’assurance. 
Les délais concernés devraient être les suivants :

  • La prescription biennale (art. L.114-1 du CA) lorsque son délai expire pendant la période d’EUS
  • Non-paiement de la prime (art. L113-3, 2°) : deux délais se succèdent en cas de non-paiement de la prime, à savoir, la suspension des garanties et la résiliation du contrat. Ces deux délais pourraient être prorogés
  • Préavis et résiliation des contrats à tacite reconduction pourraient être prolongés.  Si les délais prévus par le code des assurances pour résilier un contrat d’assurance expirent pendant la période de prorogation, la résiliation ne pourra intervenir que dans les 2 mois qui suivent la fin de cette période ou dans les 3 mois qui suivent la cessation de l’état d’urgence selon la circulaire d’application de l’ordonnance.


Face à la complexité de l’application de l’ordonnance aux contrats d’assurance, notamment en raison de la succession des délais légaux, les associations représentatives des organismes d’assurance se penchent sur une note, voire une position de place pour une interprétation uniforme et raisonnée des textes.


Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020
Circulaire du 26 mars 2020, Rectifiée le 30 mars 2020
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Recours au traçage numérique dans le cadre de la crise sanitaire : audition de la Présidente de la CNIL


Marie-Laure DENIS, Présidente de la CNIL, a été auditionnée le 8 avril par la commission des lois de l’Assemblée nationale afin de présenter son expertise sur le recours au traçage numérique dans le cadre de la crise sanitaire actuelle.
Le traçage numérique, qui consiste en un outil de localisation des personnes, suscite des interrogations au regard du RGPD (Règlement Général de Protection des Données) et en particulier au regard de l’utilisation des données à caractère personnel qui pourrait être faite par cet outil.

Ce règlement permet l’utilisation d’outils de ce type dans le cadre de la protection de la santé publique mais cela doit s’accompagner d’un encadrement précis et fiable.
Il faut pour cela :

  • bien définir les finalités de traitement et les limiter,
  • faire reposer le traitement des données à caractère personnel sur une base légale (article 6 du RGPD),
  • faire reposer la collecte des données de santé sur une des exceptions du RPGD et de la Loi Informatique & Libertés,
  • garantir que le traitement sera « adéquat, nécessaire et proportionné »,  
  • privilégier les données anonymisées,
  • limiter la durée de conservation des données,
  • minimiser les données.

Enfin, la Présidente de la CNIL rappelle que si un suivi individualisé des personnes devait être mis en place, il ne pourrait être fait qu’avec le recueil du consentement des personnes. Si ce suivi était mis en place de manière obligatoire, il faudra justifier qu’il l’a été sur le fondement d’une disposition législative.

Cet outil de traçage numérique pourrait être mis en place si et seulement si les conditions énoncées par la Présidente de la CNIL et repris ci-dessus sont respectées.

 

La téléconsultation médicale


De plus en plus répandue pour faire face aux besoins de consultation pendant la crise sanitaire actuelle, cette méthode de consultation était uniquement disponible et autorisée par vidéo.
Afin de garantir à un maximum de patients d’accéder à ce type de consultation médicale, limitant ainsi les risques de propagation, la téléconsultation par téléphone a été autorisée par le Ministère de la Santé pour les personnes qui n’ont pas accès aux technologies numériques.
Ces téléconsultations concernent :

  • les personnes malades du COVID-19 ou susceptibles de l’être,
  • les patients en affection de longue durée,
  • les seniors de plus de 70 ans, 
  • les résidents des zones blanches.

Et elles seront prises en charge à 100% par l’Assurance maladie.
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Et du côté du droit social


La « sécurité et la protection des salariés » visée à l’art 4121-1 du Code du travail est une obligation de résultat et non de moyen. L’employeur doit alors être en mesure de pouvoir se ménager la preuve de cette obligation, c’est pourquoi il est important de remplir le document unique avec les mesures prises de sécurité et d’hygiène, et de le mettre à jour constamment.

 

Télétravail


Pour le respect de cette obligation, l’employeur peut faire le choix du recours au télétravail comme c’est le cas en ce moment. Il doit pour ce faire mettre en œuvre les mesures préventives nécessaires.  Il est tenu de donner aux salariés les moyens techniques d’exercer son activité à distance ainsi que leur charge de travail. En cas de circonstances exceptionnelles, comme celles que nous vivons, l’employeur peut décider sans l’accord du salarié, sans modification de son contrat de travail d’imposer le télétravail pour tout ou partie du personnel. Le droit à la déconnexion s’applique évidemment.

 

Congés & RTT


Des mesures exceptionnelles ont été prises permettant à l’employeur d’imposer une prise de congés ou un déplacement de ceux-ci dans la limite de 6 jours sous réserve d’un délai de prévenance de 1 jour et d’un accord d’entreprise. CSE, syndicats, vont avoir vocation à participer à cette réorganisation de la vie d’entreprise. L’employeur ne peut pas choisir seul d’imposer ces jours.


S’agissant des RTT, l’employeur peut les imposer ou modifier les dates dans la limite de 10 jours sans accord d’entreprise jusqu’à fin décembre 2020.

 

Chômage partiel 


L’employeur doit pouvoir prouver que sa baisse d’activité est liée aux événements actuels. La possibilité du recours au chômage partiel est étendue à toutes les entreprises quelle que soit leur taille sous réserve du respect de la preuve précitée. Le chômage partiel est un outil de prévention économique du licenciement économique.
Le chômage partiel emporte suspension du contrat de travail pendant cette période.
L’employeur peut demander une autorisation préalable à l’administration. Sans réponse dans les 48H, il faut considérer que la demande a été acceptée.
L’employeur peut dans ce cas particulier solliciter a posteriori le CSE. Les indemnités versées sont à hauteur de 70% du salaire brut puisqu’il n’y a pas de charges sociales. L’employeur est remboursé par l’Etat de manière proportionnelle et non forfaitaire dans la limite de 4 fois le taux du SMIC, soit 45€ par heure. 
Les heures indemnisables le sont sur la base de 35heures. Un allongement du recours à l’activité partielle à hauteur de 12 mois est autorisé.

 

Nous espérons que ces quelques informations vous aideront dans votre activité, n'hésitez pas à nous contacter si vous avez la moindre question, notre équipe juridique vous répondra dans les plus brefs délais.