Législation

Une nouvelle obligation d’information pourrait voir le jour

19-04-2019

En pleine étude des textes portant sur la proposition de loi sur la « résiliation à tout moment », les députés ont adopté deux amendements lors de la Commission des Affaires sociales du 20 mars

Le premier amendement prévoit de demander aux OCAM une obligation d’information supplémentaire dans leurs documents destinés aux assurés.

Le premier amendement prévoit de demander aux OCAM une obligation d’information supplémentaire dans leurs documents destinés aux assurés. Plus particulièrement cette information supplémentaire devrait venir entériner mais surtout rendre plus précis les fameux « frais de gestion » qui doivent figurer sur l’appel de cotisations annuel adressé à l’assuré.

Ces frais de gestion, découlant d’un décret de 2012, doivent indiquer à l’assuré les « frais de gestion globaux » composés des « frais d’acquisition » (dont la commission de courtage fait partie) et les frais de gestion autres (pour la vie du contrat).

L’amendement souhaite donc instaurer une obligation de transparence et de précision de ces frais vis-à-vis des assurés en profitant de l’instauration éventuelle de la résiliation infra annuelle. Mais cela va plus loin car il serait question d’ajouter des informations sur le montant des prestations versées non loin d’un ratio S/P…

Le deuxième amendement porte sur la demande des députés d’avoir, pour le 1er octobre au plus tard, un rapport de la part de l’ACPR sur les engagements pris entre l’UNOCAM, la FFA, la FNMF et le CTIP sur la mise en œuvre de la lisibilité des garanties. L’objectif de ce rapport sera de donner une valeur contraignante par l’intégration dans le projet de loi du financement de la Sécurité sociale.

D’autres amendements ont également été adoptés et apporteront le cadre des modalités de résiliation infra annuelle.