Retraite

Retraite chapeau : projet d’ordonnance

L’ordonnance vise les régimes de retraites supplémentaires d’entreprise.
La modification du premier article laisse supposer que des contrats pourraient être souscrits par une entreprise mais que l’adhésion au contrat pourrait être individuelle.

L’ordonnance vise les régimes de retraites supplémentaires d’entreprise.
La modification du premier article laisse supposer que des contrats pourraient être souscrits par une entreprise mais que l’adhésion au contrat pourrait être individuelle. Cela rejoint certains commentaires sur la loi PACTE qui y voit la création d’un nouveau PER dont l’adhésion pourrait être collective, collective ciblée ou individuelle.

L’ordonnance, dans la logique de la loi PACTE et de la fusion AGIRC-ARRCO, viserait à harmoniser les régimes de retraite mis en place au sein des entreprises :
– Les droits acquis sont payables au plus tôt au moment de la liquidation de sa pension due au titre du régime obligatoire de l’assurance vieillesse,
– La transférabilité s’étend à tous les contrats groupe de retraite d’entreprise. L’obligation de transfert vers tout contrat s’étend au cas où le salarié quitterait l’entreprise. Les droits acquis après ce départ et avant la liquidation de la retraite sont revalorisés comme les bénéficiaires encore présents dans l’entreprise,
– Lorsque l’acquisition des droits à la retraite est subordonnée à une durée et si une durée de présence minimale dans l’entreprise est imposée au salarié pour que celui-ci puisse bénéficier du contrat, celle-ci est de maximum 3ans,
– Les employeurs sont redevables d’une information au moins annuelle sur l’étendue et le fonctionnement des droits acquis. Il informe également les ayants-droit du bénéficiaires décédés sur la conséquence de ces droits