résiliation
assurance
contrat

Résilier son assurance, c’est facile !

Quand peut-on résilier un contrat d’assurance ? Sommes-nous obligés d’attendre la fin du contrat ? SPVIE vous éclaire sur la résiliation d’assurance.

Le fonctionnement de la résiliation contractuelle d’assurance

Vous aimeriez mettre un terme à votre contrat d’assurance auto, crédit, habitation, moto, décès, vie ? Vous souhaitez changer d’assurance ? Plusieurs options sont possibles en fonction de votre situation. Vous avez donc la possibilité de résilier votre assurance :

  • Il peut exister deux cas de figures quand vous recevez votre avis d’échéance grâce à la loi Châtel, qui concerne tous les contrats à l’exception des contrats de groupe et assurance-vie : l’avis d’échéance est arrivé en retard ou n’a pas été envoyé. Premièrement, en cas de réception du courrier de l’assureur dans les délais, vous disposez de vingt jours à compter de la date d’envoi pour résilier. Parallèlement, en cas de non-réception de ce courrier, vous pouvez tout à fait mettre un terme au contrat, sans pénalité, à tout moment à compter de la date de reconduction en adressant, depuis le 1er décembre 2020, une notification par lettre, tout support durable ou moyen prévu à l’article L. 113-14 du code des assurances..
  • Dès que vous le souhaitez du fait de la loi Hamon pour les assurances auto, habitation, moto – les assurances obligatoires – et les assurances dites affinitaires : votre contrat doit avoir au moins un an.
  • A l’échéance de votre contrat : vous devez considérer la période de préavis de deux mois et faire parvenir à votre assureur une notification par lettre, tout support durable ou moyen prévu à l’article L. 113-14 du code des assurances.
  • Lors de la majoration de la prime assurantielle : s’il y a au préalable une clause révisionnelle dans le contrat, il faut qu’elle n’ait pas été respecté pour pouvoir résilier.
  • S’il y a changement dans la situation de l’assuré modifiant le risque assuré, autrement dit seulement si cela implique des frais supplémentaires comme un déménagement, un divorce, un mariage ou un changement de situation professionnelle.

Dans le cas de la résiliation à échéance, l’assureur a quant à lui aussi le droit de résilier votre contrat d’assurance sans avoir à se justifier ; cela concerne certains types de contrats comme les contrats d’assurance habitation, auto ou moto. Dans ce cas, la seule obligation qu’il doit respecter est celle du préavis de 2 mois avant la date d’échéance. Par ailleurs, il a également la possibilité de résilier l’assuré s’il n’a pas payé, en suivant à la lettre une procédure établie.

Il existe également des cas bien spécifiques de résiliation assureur en cours de vie du contrat comme l’aggravation du risque, le non-paiement de la prime, l’omission ou la déclaration inexacte de l’assuré et à la suite d’un sinistre.

Résilier son assurance grâce aux différentes lois

Changez d’assurance grâce à la loi Hamon

Début 2015, la loi Hamon est entrée en vigueur sous le nom de loi Consommation. En application de cette loi, vous pouvez désormais résilier à tout moment votre assurance, à l’expiration d’un délai d’un à compter de la première souscription du contrat. Cette mesure concerne trois types d’assurance : multirisques-habitation, automobile et affinitaire – en complément d’un bien ou d’un service, comme l’assurance des téléphones portables. Elle touche les contrats conclus ou tacitement reconduits depuis le 1er janvier 2015. Cette loi a permis de résoudre un problème majeur : avant cela, presque 30% des français ont dû renouveler leur engagement auprès de leur assurance car ils n’ont pas eu l’occasion de mettre un terme à leur contrat dans les temps, qui est renouvelé de façon automatique et annuelle. Ce problème d’antan n’existe plus grâce à cette fameuse Loi Hamon ! Si vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance, sachez qu’il existe deux cas de figure :

  1. Pour les assurances obligatoires - automobile ou habitation pour les locataires : vous n’avez pas de démarche à faire. C’est votre nouvel assureur qui prend en charge la résiliation et la continuité de la couverture. Il vous suffit de lui indiquer les éléments de votre ancienne assurance, comme le nom de l’assureur ou le numéro de contrat par exemple.
  2. Pour les assurances non obligatoires – affinitaires ou habitation pour les propriétaires, c’est à vous de faire les démarches en alertant votre assureur actuel, et en trouvant un autre assureur si vous le souhaitez.

Mettre fin à votre contrat avec la loi Châtel

La loi Châtel a été instaurée en janvier 2005 afin de contourner la tacite reconduction des contrats d’assurance auto, habitation, moto, santé, etc. C’est grâce à l’obligation des assureurs d’alerter leurs assurés de leur possibilité de résilier leur contrat en leur envoyant un avis d’échéance au maximum 15 jours avant la date limite de préavis. Ce préavis est échu deux mois avant la fin de l’actuel contrat : ce délai est prévu par la loi, mais votre contrat peut prévoir un délai plus avantageux pour vous. Lorsque l’assuré réceptionne un avis d’échéance, il a le choix entre deux options : soit il reste assuré chez sa compagnie actuelle, auquel cas il n’aura rien à faire, ou alors il pourra résilier son assurance pour en changer. S’il opte pour cette dernière option, il devra, avant la date limite de préavis de 2 mois avant la date d’échéance contractuelle avec une notification par lettre, tout support durable ou moyen prévu à l’article L. 113-14 du code des assurances.

Si votre compagnie d’assurance n’honore pas les délais et ne vous fait pas parvenir l’avis d’échéance au minimum deux semaines avant la limite du préavis, vous avez 20 jours à partir de l’envoi de l’avis pour faire une demande de résiliation auprès de votre assureur. Si ce dernier ne vous envoie pas l’avis d’échéance ou s’il vous l’envoie après la date d’échéance, sachez que vous pourrez alors résilier à tout moment !

Il faut savoir que cette loi ne concerne pas les contrats de groupe et l’assurance vie. Elle exclut les professionnels et les assurances des activités professionnelles des particuliers.

La loi Bourquin ou la résiliation d’assurance emprunteur

La loi Bourquin vous sera très utile si vous souhaitez souscrire un nouveau contrat assurance emprunt. Elle vous permet de mettre un terme à votre assurance-crédit afin d’opter pour un contrat beaucoup plus avantageux tous les ans, à la date de signature de l’offre de prêt. Vous pouvez opter pour cette option lorsque votre crédit immobilier sera en cours de remboursement. En revanche, vous devrez considérer un préavis de deux mois pour résilier l’assurance et présenter à votre organisme prêteur, comme une banque par exemple, un autre contrat avec des garanties supérieures ou égales à celle de votre contrat actuel. Si vous voulez mettre un terme à un contrat d’assurance de groupe c’est-à-dire souscrit auprès de votre banque, il vous faudra lui envoyer une lettre de résiliation par courrier recommandé accusé de réception ou en ligne. La banque devra recevoir de votre part une notification deux mois avant chaque date anniversaire de signature de l’offre de prêt. Si vous voulez résilier une assurance souscrite en délégation, vous devrez faire une demande de substitution d’assurance à votre banque prêteuse.

La loi Sapin 2 " Amendement Bourquin " prévoit la possibilité de changer d’assureur emprunteur. Quand la première année du contrat de crédit sera passé, il sera possible changeur d’assurance de prêt à chacune de ses dates anniversaires suivantes et, ce, durant toute la durée de son prêt à condition de remplir le principe d’équivalence des garanties.

La loi d’Accélération et Simplification de l’Action Publique revalorise le droit d’information

Un amendement à la loi ASAP - Accélération et Simplification de l’Action Publique - devait prévoir la faculté de résiliation infra-annuelle, c’est-à-dire à tout moment des contrats d’assurance-l’assurance-l’œuvre. Cet amendement a été censuré mais une nouvelle proposition de loi devrait remettre ce sujet à l’ordre du jour !

Résilier « à tout moment » sa mutuelle santé après une année d’engagement

La résiliation infra-annuelle, ou « à tout moment », des contrats de complémentaire santé est entrée en vigueur depuis le 1er décembre 2020. Cette disposition instaure pour contrats de complémentaire santé ce qui a été établi pour les assurances habitation, auto et moto depuis 2015 et la loi Hamon. Désormais, vous avez la possibilité de mettre un terme à votre contrat avec votre complémentaire santé à n’importe quel moment après votre première année de souscription, sans rien dépenser et sans besoin de vous justifier ! Ce principe est valable pour les contrats couvrant les risques liés à la santé (incapacité, nuptialité-natalité...) mais aussi tous les contrats couvrant les risques liés à la santé et comprenant d’autres garanties non strictement liés au remboursement des frais de santé, limitatifs : risques décès, incapacité de travail ou invalidité, garanties d’assistance, protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation.

A l’inverse, dès lors qu’une autre garantie non listée ci-dessous est proposée dans le contrat souscrit – comme une assurance dommages aux biens – la faculté de résiliation infra-annuelle n’est pas ouverte. Vous pouvez entamer cette démarche seul, en envoyant une notification de résiliation à votre complémentaire santé. Elle sera prise en compte dans un délai d’un mois après la confirmation de l’assureur reçue. Cependant, l’organisme assureur peut aussi entreprendre cette démarche de résiliation pour vous !

Dès que votre assureur reçoit la demande de résiliation, il devra vous communiquer un avis mentionnant la date de prise d’effet et la précision de votre droit à être remboursé du solde de vos cotisations dans les 30 jours. La date de prise d’effet correspond au lendemain de la date d’envoi de la notification faite à l’assureur. 

 

Et parce que vous savez désormais que la résiliation de votre contrat est facile, profitez dès maintenant de vos avantages ! Bénéficiez de Véga, l’offre de Santé Surcomplémentaire Non Responsable signée SPVIE. Ce contrat vient en complément de n’importe quel contrat santé du marché et propose 6 niveaux de couverture allant jusqu’à +200% de la base de remboursement ainsi que de nombreux avantages en optique, dentaire, consultation et hospitalisation !

Retrouvez dès maintenant notre offre Véga et les avantages à souscrire à une surcomplémentaire santé