résiliation
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habitation

Pour quels motifs votre assureur peut-il résilier votre assurance habitation ?

Comme vous, votre assureur est en droit de résilier votre contrat de façon traditionnelle en suivant les règles du préavis de deux mois (dans une majorité de cas, vérifiez cependant le préavis qui est inscrit sur vos conditions générales) avant l’échéance. Néanmoins, votre assureur doit vous faire part des motifs de résiliation de votre contrat, et ce depuis le 1er janvier 2015

La résiliation hors échéance par l’assureur

Dans trois situations différentes, votre assureur peut mettre un terme à votre contrat en dehors de toute échéance.


La résiliation pour non-paiement de prime, selon l’article L 113-3 du Code des assurances.


Dans un délai de 10 jours après la date d’échéance, si vous n’avez toujours pas payé votre cotisation, votre assureur peut commencer par vous relancer.
Ce dernier peut aussi choisir de vous faire parvenir une mise en demeure de régler la prime. Cette mise en demeure vous accorde un délai de trente jours avant la suspension de vos garanties ; autrement dit, vous ne serez plus couvert en cas de sinistre.
Enfin, si dans les quarante jours qui suivent votre mise en demeure vous n’avez toujours pas payé la prime, l’assureur est en droit de résilier votre contrat et de vous demander de régler la prime ou fraction de prime restant à payer pour la période en cours.

 

La résiliation pour fausse déclaration


En cas de fausse déclaration dite intentionnelle, l’assureur est en droit d’annuler votre contrat selon l’article L113-8 du code des assurances. Il s’agit là d’un cas grave à effet rétroactif. L’assureur est également en droit de vous demander le remboursement des indemnités qu’il vous aurait versé précédemment en réparation de sinistres couverts par ce contrat.

S’il y a fausse déclaration non volontaire, votre assureur est en mesure de résilier votre contrat dix jours après vous en avoir informé et vous avoir résilié la portion de prime pour le temps où l’assurance n’a pas couru, selon l’article L 113-9 du Code des assurances. Cet article précise également que l’assureur peut faire le choix de vous attribuer une surprime ou de baisser le montant des indemnités à venir.

 

La résiliation dite pour « aggravation du risque » (article L 113-4 du Code des assurances)


Si, en cours de contrat, votre situation évolue, votre assureur peut estimer une « aggravation du risque » - par exemple : vous faites réaliser une extension sous forme de véranda attenante à votre maison.
Dans une telle situation, votre assureur peut choisir une des deux situations possibles.

  • Il peut décider de la résiliation de votre contrat, qui prend effet dix jours après que vous en ayez pris connaissance. Votre assureur doit vous rembourser la portion de prime qui correspond à la période pendant laquelle l’habitation n’aura pas été couverte.
  • Il peut choisir de vous proposer un nouveau montant de prime. Dans ce cas-là, vous pouvez l’accepter afin de permettre au contrat de continuer de courir avec ce nouveau montant. Vous avez aussi la possibilité de ne pas accepter et votre assureur peut résilier le contrat à l’expiration d’un délai de trente jours à partir de la proposition de nouveau montant qui vous aura été faite.