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Ouvrages de construction sans assurance obligatoire: explications sur un texte ambiguë

09-09-2019

Contrairement à une idée répandue, l’assurance obligatoire en construction ne concerne pas tous les ouvrages réalisés sur le territoire National.

Avant d’entrer dans les détails, précisons préalablement le périmètre de notre analyse ; On mettra ici de côté le débat portant sur le fait de savoir si des travaux peuvent caractériser des travaux de construction soumis à l’obligation d’assurance (par exemple des travaux neufs réalisés sur des existants, ou l’importance des travaux et l’utilisation de techniques de bâtiment peut faire sans conteste pencher pour la réalisation d’un ouvrage) considérant cette question comme tranchée préalablement.

La question est donc restreinte, mais pourtant complexe ; comment un ouvrage de construction peut-il ne pas relever des assurances obligatoires ?
 

Une exclusion légale exhaustive

Une fois acquis le fait que l’ouvrage devrait théoriquement relever de l’assurance obligatoire, il existe pourtant de nombreuses hypothèses ou ce ne sera pas le cas, suivant un véritable inventaire à la Prévert figurant à l’article L 243-1-1 du Code des Assurances.

Celui-ci dispose ainsi que « ne sont pas soumis aux obligations d’assurance édictées par les articles L 241-1, L 241-2 et L 242-1, les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d’infrastructure routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents ainsi que les éléments d’équipements de l’un ou l’autre de ces ouvrages.

Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution, les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluide et de liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d’équipements, sont également exclus des obligations d’assurance mentionnées au premier alinéa, sauf si l’ouvrage ou l’élément d’équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d’assurance. » 

Première observation, cette liste d’ouvrages est voulue comme exhaustive par le législateur, et malgré l’absence de jurisprudence sur ce point précis, il est certain que la liste ne saurait être étendue de par la volonté des parties, le régime de la Loi Spinetta étant d ‘ordre public.

Mais l’enfer étant souvent dans les détails, cette volonté d’être exhaustif pose un problème majeur quand des ouvrages devraient relever de la liste, mais n’y figurent pas.

Ainsi le pas de tir de Kourou est-il une installation « aéroportuaire » ? 

La construction d’un téléphérique est-elle assimilable à une « infrastructure ferroviaire » ?

En cas de réponse négative, l’assurance obligatoire s’imposerait, alors même qu’on voit bien la similitude d’un pas d’un tir et d’un aéroport, ou d’un téléphérique avec un ouvrage ferroviaire...

Le principe même de cette liste devrait amener le législateur à réviser régulièrement cette énumération, ce qui n’est pourtant pas le cas depuis 2008…

Deuxième observation, la terminologie utilisée par l’article L 243-1-1 du Code des Assurances est elle-même susceptible d’interprétations contraires.

La notion d’ouvrage maritime ou lacustre n’étant pas précisée, on peut se demander si la ville de Venise, cité lacustre s’il en est, ne relèverait pas toute entière de l’exception….

Quant au terme d’infrastructure, la doctrine est divisée pour savoir ce que représente exactement cette notion.

 

L’exception à l’exception et la notion d’accessoire

Pour simplifier le tout, l’article L 243-1-1 alinéa 2 du Code des Assurances pose que certains ouvrages, nommément exclus des obligations d’assurance, peuvent devoir être assurés « si l’ouvrage ou l’élément d’équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d’assurance».

Ici encore, faute d’être défini, le critère est peu simple à manier.

L’accessoire est-il un renvoi à un critère physique qui est simple à utiliser ?

Ou peut-on aller jusqu’à une interprétation plus large, traitant de la finalité de l’ouvrage principal ?

Le droit sur cette question reste à fixer.

De même, la référence à l’ouvrage « principal » devrait être précisée par les juridictions, même s’il est vraisemblable qu’il s’agisse d’un renvoi à un ouvrage entendu comme celui soumis à l’obligation d’assurance.

 

La pratique souple du marché de l’assurance Français

Tant d’ambiguïtés aurait dû entrainer nombre de refus de garantie, et donc de nombreux contentieux, mais il n’en est rien, le marché Français de l’assurance ayant choisi de pallier aux limites du texte par une approche pragmatique des dossiers reçus en souscription.

La logique globale des assureurs sur cette question a été de s’entendre sur la nécessité d’interpréter strictement l’exception de l’article L 243-1-1 du Code des Assurances, afin de laisser le principe d’obligation d‘assurance intact, et permettre une application effective de la Loi Spinetta.

A titre d’exemple, gares et aérogares sont considérés comme relevant du domaine des assurances obligatoires.

De même la majorité des contrats de la place intègrent de façon automatique une ligne de garantie couvrant les ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance et leur permettant d’intervenir sans autre condition, sur les chantiers qui ne dépassent pas 3 millions d’euros de coût de construction.

 

Quelques conseils pratiques toutefois

Bien évidemment, chaque constructeur est apte à se faire sa propre opinion au regard du texte légal sur le fait qu’il doive, ou pas, être assuré au titre des assurances obligatoires, mais une solution plus simple existe.

Car la relative tolérance du marché français de l’assurance ne doit pas pourtant laisser le constructeur sans précautions, qui sont assez simples à prendre.

S’agissant d’un régime d’assurances obligatoires, il est évidemment d’ordre public, et la Jurisprudence ne voit aucune difficulté à ce que des parties non soumises à un régime d’ordre public décident de l’adopter.

Ainsi, le constructeur prendra soin de se soumettre au régime de l’assurance obligatoire en matière d’assurance construction, afin qu’il n’y ait aucun débat sur l’engagement pris par l’assureur quant au régime applicable à sa police.

Une simple mention dans les conditions particulières suffira.

De même, et afin de boucler et sécuriser le schéma d’assurance, la délivrance d’une attestation d’assurance obligatoire nominative visant expressément le régime de l’assurance obligatoire devrait résoudre nombre de difficultés.

On préfèrera cette pratique, certes moins conforme à la Loi, mais bien plus sécure en cas de sinistre majeur, dont on sait à quel point ils peuvent perturber les usages professionnels…

Enfin, et en cas de doute, il est toujours utile de prendre conseil auprès de votre courtier mandataire.

Seul un spécialiste connaissant le marché de la construction et ses pratiques, peut-être à même de permettre de sécuriser une opération complexe.