Loi PACTE
Législation

Loi PACTE : promulgation au Journal Officiel

Le 16 mai dernier, le Conseil constitutionnel validait une grande partie de la loi PACTE, laissant toutefois orpheline la réforme d’autorégulation du courtage.

Le 16 mai dernier, le Conseil constitutionnel validait une grande partie de la loi PACTE, laissant toutefois orpheline la réforme d’autorégulation du courtage.

La loi PACTE a été publiée au journal officiel. Son entrée en vigueur se fera progressivement.
La loi PACTE c’est : 71 articles au départ, 221 au final et 24 articles censurés.

Quelques rappels sur les principaux impacts concernant notre activité :
• lancement de la réforme de l’épargne retraite, laquelle doit être parachevée par ordonnances (suppression de la condition de présence dans l’entreprise pour les retraites chapeaux, création de plans d’épargne retraite, transférabilité accrue des avoirs…) (art. 71 et 197) ;

• élargissement des possibilités de transfert des bons ou contrats de capitalisation ou d’assurance-vie sans perte de l’antériorité fiscale afin d’encourager la transformation des vieux contrats en des contrats plus rémunérateurs et la mise en place d’un dispositif temporaire afin de favoriser les transferts vers les nouveaux plans d’épargne retraite (Loi art. 72, II) ;

• développement de l’épargne salariale dans l’optique de « mieux partager la valeur » avec des mesures destinées à favoriser le: participation, intéressement, plans d’épargne d’entreprise (PEE), etc.

SPVIE Assurances a choisi d’accompagner ses partenaires courtiers lors de Matinales dédiée à cette Loi en collaboration avec un cabinet d’avocats et ce à travers la France.