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Le permis d’expérimenter de la Loi ESSOC ; comment ça marche ?

09-09-2019

La France est connue pour produire, et surtout en droit de la construction, norme sur norme, au point que la réalisation d’un ouvrage est pour l’entreprise de construction un véritable parcours du combattant, s’il veut respecter toutes les règles qui s’imposent à lui.

« Nul n’est censé ignorer la Loi » dit l’adage ; certes mais nous parlons de 74 Codes, plus de 2.000 lois et 28.000 décrets.

L’année 2018 a vu surgir un nouveau mécanisme, voulu par le législateur Français comme « facilitateur » de l’opération de construction ; le permis d’expérimenter.

Réforme ambitieuse, elle ne fonctionnera pourtant que si tous les opérateurs, et notamment les assureurs s’en emparent pour la faire vivre.
 

L’origine du permis d’expérimenter

C’est de la loi dite ESSOC (Etat au Service d’une Société de Confiance - loi N°2018-727, publiée au JORF du 11 août 2018) que vient ce “souffle facilitateur”. 

L’élément concret et novateur de cette loi se retrouve dans l’article 49, qui prévoit un “permis d’expérimenter” permettant de déroger à certaines règles de construction par le biais de moyens innovants. 

Le législateur a travaillé à la mise en place d’une architecture légale et réglementaire cohérente, suivant trois textes fondamentaux.

La loi 2018-727 du 10 août 2018, ou Loi ESSOC, autorise le gouvernement à prendre, via son article 49 et dans un délai de trois mois, une ordonnance pour « faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation ».

L’ordonnance 2018-937 du 30 octobre 2018 fixe les règles applicables de la loi ESSOC. 

Et le décret 2019-184 du 11 mars 2019 permet d’appliquer la première ordonnance du 30 octobre 2018 et ce depuis le 13 mars 2019, date d’entrée en vigueur du texte. 

La loi habilite ainsi le gouvernement à procéder en deux étapes distinctes :

-    Une phase transitoire, dont le but est de faciliter la mise en œuvre de solutions alternatives au droit commun dans les projets de construction (finalité de l’ordonnance du 30 octobre 2018 dite « ordonnance I ») ;

-    Une phase de consolidation, ou le législateur entreprendra une réécriture des règles de la construction pour autoriser les maîtres d’ouvrages à mettre en œuvre des solutions techniques ou architecturales innovantes. Cette phase fera l’objet d’une seconde ordonnance dite « ordonnance II » publiée au plus tard le 20 janvier 2020. 

Le recours au « soft power »

La réforme a en outre bénéficié d’un “soft power” impulsé par l’Etat lui-même, véritable service après-vente de la réforme, qui s’est traduit par la concertation et des consultations qui ont été systématiques auprès de la majorité des grands acteurs du domaine de la construction, tels que le Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Energétique (CSCEE) ou le Conseil National d’Evaluation des Normes (CNEN). 

Dans cette logique de “soft power”, une charte d’engagement volontaire a été conçue où l’état s’engage, par exemple, “à mettre en place une communication renforcée sur le permis d’expérimenter, participer à des sessions de présentation, valoriser les innovations proposées, mettre en ligne une page web valorisant les projets et les techniques employées dans le secret des affaires et des droits d’auteurs.” 

Les sociétés foncières et promoteurs s’engagent également, par exemple, à “relayer le permis d’expérimenter et son Appel à Manifestation d’Intérêt au sein de leurs structures mais aussi auprès de leurs partenaires”.

En complément, un guide d’application, particulièrement bien fait, a été publié le 25 mars 2019 sur le site du Ministère de la Cohésion des Territoires, avec l’objectif de mettre en œuvre, dans le cadre du « permis d’expérimenter » les solutions d’effet équivalent. 

 

La solution d’effet équivalent ou SEE 

La Solution d’Effet Equivalent (ou SEE) constitue le cœur de la réforme et définit le principe du permis d’expérimenter. 

Dans l’ordonnance I, article 1 : le maître d’ouvrage doit apporter “la preuve qu’il parvient, par les moyens qu’il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant, d’un point de vue technique ou architectural”. 

Les moyens réputés innovants sont décrits dans l’article 1 du décret comme étant les moyens qui “d’un point de vue technique et architectural, [...] ne sont pas pris en compte dans les règles de construction en vigueur”.

 

Nouveaux métiers et nouvelles fonctions ; l’attestateur et le contrôleur technique

Dans un premier temps, lors de l’établissement du permis de construire, le maître d’ouvrage devra joindre le permis d’expérimenter, ainsi que deux nouvelles pièces :

-    le rapport d’analyse comparative
-    l’Attestation d’Effet Equivalent (ou AEE)

Cette AEE est délivrée sur la base d’un « dossier de demande de l’AEE », introduit dans l’article 7 du Décret, qui est délivré par un « attestateur ». 


Ce rôle est mentionné dans l’article 6 du décret, mais les détails de celui-ci restent à ce jour méconnus et les quelques élus “attestateurs” choisis par le Décret sont les contrôleurs techniques, le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB), le Centre d’Etudes et d’Expertises sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement (Cerema), ainsi que les maîtres d’œuvre qualifiés dans le domaine concerné et accrédités par le COFRAC.

Après analyse du dossier AEE, l’attestateur se prononce sur la « validité de la SEE » (Art. 8 du décret) en produisant un rapport d’analyse comparative auquel il joint l’AEE (selon le modèle de la  plateforme numérique « demandes-simplifiées.fr »).

Le métier du contrôleur technique change s’étendra désormais à la nouvelle opération d’effet équivalent - il interviendra au cours de l’exécution des travaux afin de vérifier “la bonne mise en œuvre des moyens utilisés par le maître d’ouvrage” (Article 6 de l’ordonnance).

En fin de travaux, le contrôleur technique :

-    atteste de cette mise en œuvre auprès de l’autorité ayant délivré l’autorisation de construire
-    à défaut, l’autorité administrative s’oppose à la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux ou refuse de délivrer l’attestation.

 

Schéma de synthèse


 

shéma

L’agrégation des données, l’appel à manifestation d’intérêt et l’absence notable de l’assurance

Parmi les innovations de l’article 7-H de l’ordonnance, on peut retrouver le concept de l’agrégation des données, avec la prévision d’un dispositif de remontée d’information sur les opérations de constructions et l’appel à Manifestation d’intérêt (au 15 juin et 15 novembre 2019) avec une aide technique financière de l’Etat.


Parmi ces innovations, il est important de constater l’absence du monde de l’assurance dans cette ordonnance. Tandis que l’article 49 III de la loi ESSOC rappelle que le schéma doit être conforme avec « les dispositions du titre IV du livre II du Code des Assurances », soit l’assurance des travaux de construction, la seule mention du domaine de l’assurance se retrouve dans le dossier AEE, où le maître d’ouvrage doit fournir une attestation sur l’honneur de souscrire une assurance de dommages. 

L’intégration limitée de l’assurance dans ce schéma est regrettable et impose des questions majeures : si le monde de l’assurance n’intègre pas ces schémas novateurs, comment peuvent-ils fonctionner ? Les assureurs vont-ils demander des surprimes ? Les polices construction devront-elles demain être modifiées ? 

Toutes ces questions ne pourront rester sans réponses, à défaut de quoi cette réforme issue de la Loi ESSOC restera une réforme généreuse dans son approche, mais rejetée par les praticiens, faute d’assurance disponible.

Il est donc possible d’expérimenter, mais la prudence impose de s’entourer de professionnels qualifiés de la construction, et d’un bon assureur qui accepte de « jouer le jeu » de la réforme.

La facilité est parfois complexe à mettre en œuvre.