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Loi

L’assurance habitation est-elle obligatoire ?

09-01-2020

Que doit couvrir l’assurance habitation du locataire ? 


La loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs oblige le locataire à s’assurer contre les risques locatifs et d’en justifier, par le biais d’une attestation d’assurance, au moment de la remise des clefs puis, tous les ans, à la demande du bailleur. 
L’assurance obligatoire des risques locatifs couvre les dommages causés au logement loué par un dégât des eaux, une explosion ou un incendie. 
Elle ne prend pas en compte les dommages que vous pourriez causer à vos voisins ou à vos biens. Pour une telle couverture, il est primordial de souscrire des garanties facultatives en complément. 
Si vous ne justifiez pas de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs, votre bailleur a la possibilité de vous mettre en demeure de lui communiquer l’attestation d’assurance obligatoire ; passé un délai d’un mois il pourra souscrire l’assurance pour votre compte. Au montant du loyer s’ajoutera alors le montant de la prime d’assurance qui peut être augmenté de 10% - afin de compenser les démarches entreprises par votre bailleur pour votre compte. 
 

Ce qu’il faut savoir 


Il y a deux exceptions à l’obligation d’assurance du locataire : elle n’a pas lieu en cas de logement de fonction ou de logement saisonnier.  
En ce qui concerne la location saisonnière, une clause prévoyant l’obligation de vous assurer pour les dommages que vous pourriez causer au logement durant votre séjour peut se trouver dans le contrat de location de l’habitation meublée. Vérifiez que cette assurance n’est pas déjà comprise dans votre contrat multirisques habitation, au titre de la garantie villégiature. 
Si ce n’est pas le cas, vous devrez souscrire un contrat d’assurance spécifique, ou solliciter de votre assureur un avenant à votre contrat d’assurance multirisques habitation pour une extension de garantie villégiature. 

Vous êtes colocataire, quelles sont vos obligations en matière d’assurance habitation ? 


A la différence d’un locataire, les colocataires ont le choix entre deux options : 
- le souscription d’un seul contrat où figurent les noms de tous les colocataires avec des garanties équivalentes pour chacun ; il faudra prévoir un avenant aux contrats d’assurance et de location si la situation de changement de colocataire se présente. 
- la souscription de plusieurs contrats, ce qui revient à un contrat par colocataire. Dans ce cas, il vaut mieux que ces contrats conclus de façon séparée soient au moins souscrits auprès d’un même assureur, afin de minimiser les risques de litiges en cas de sinistre. 

Que doit couvrir l’assurance habitation du copropriétaire ? 


En tant que copropriétaire, que vous soyez dans votre logement, que ce dernier soit vacant ou qu’il soit loué, vous vous devez de vous assurer contre les dommages que vous pourriez causer à vos voisins, aux tiers présents dans l’immeuble ou à ses parties communes. Vous devez donc assurer votre responsabilité civile. 

Vous êtes propriétaire, quelles sont vos obligations en matière d’assurance habitation ? 


Vous n’avez aucune obligation d’assurance si vous êtes propriétaire d’une maison individuelle non comprise dans une copropriété horizontale ou de tout autre habitat hors copropriété. 
En revanche, vous avez intérêt à souscrire une assurance multirisques habitation afin d’éviter de supporter les divers frais de réparation des dommages que vous pourriez faire subir à quelqu’un d’autre – garantie responsabilité civile du contrat multirisques habitation, ou qui seraient causés à votre logement et à ses meubles à la suite d’événements tels que les cambriolages, le dégât des eaux, les explosions et l’incendie. 

Vous êtes propriétaire non occupant d’un logement donné en location. Devez-vous souscrire une assurance MRH ? 


Selon la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la souscription d’une telle assurance n’est pas obligatoire pour les propriétaires contrairement aux locataires, que votre habitation soit meublée ou non meublée. 
Vous pouvez bénéficier d’une sécurité complémentaire grâce aux garanties MRH propriétaires non occupants (PNO) que vous proposent les assureurs. 
Précisons que l’assurance PNO sert à vous couvrir lorsque votre logement est en état de vacance entre deux locataires et pendant la période de préavis après congé donné par votre locataire. Cette assurance ne concerne souvent que les garanties catastrophes naturelles, dégât des eaux, incendie.
Une assurance Responsabilité Civile en tant que propriétaire non occupant est cependant obligatoire.

Votre contrat d’assurance s’adaptera donc à votre statut de colocataire, copropriétaire, locataire ou propriétaire.