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La Responsabilité Civile décennale : les fondations d’un pro du bâtiment solide !

Entreprises du bâtiment, architectes, entrepreneurs, techniciens ou encore vendeur d’un immeuble qu’il a fait construire : tous les professionnels de la construction et du bâtiment ont l’obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile décennale. 

Appelée également « garantie décennale », cette assurance permet de couvrir les dommages pouvant survenir sur un ouvrage dans un délai de 10 ans.

Quels problèmes sont couverts la Responsabilité Civile Décennale ?

Il existe 3 grands types de « désordres » entrant dans le cadre de la garantie RC décennale :

  • ceux qui menacent la solidité du bien : des fissures importantes dans les murs, effondrement partiel résultant d’un vice de construction, une poutre mal dimensionnée menaçant la toiture…
  • ceux qui affectent un élément constitutif de l’ouvrage, et qui le rendent impropre « à sa destination » (les usages prévus). Etanchéité défaillante de la toiture, problème d’isolation phonique ou thermique, incendie en raison d’un défaut de l’installation électrique, etc.
  • ceux qui enfin affectent des éléments inséparables de la structure, comme par exemple le carrelage, conformément aux conditions énoncées à l’article 1792-2 du code civil.

La présomption de responsabilité des constructeurs

Les constructeurs sont présumés responsable par la loi du 4 janvier 1978, dite Loi Spinetta, en cas de désordres graves intervenant dans les 10 ans après réception de l’ouvrage. Lié au maître d’ouvrage via un contrat de louage d’ouvrage, la responsabilité d'un constructeur n’aura pas besoin d’être prouvée a priori pour qu’il soit condamné : ce sera à lui de prouver que le dommage est dû à une cause extérieure ! 

La notion d’ouvrage est large, considéré comme une réalisation à caractère immobilier ou s’intégrant à un existant, avec un apport significatif de matière. C’est par exemple le cas d'un ravalement d’étanchéité, d’une véranda, d’une climatisation intégrant une pompe à chaleur, tout comme des travaux de rénovation de grande ampleur.

Ainsi, un très grand nombre de professions du bâtiment et de la construction peuvent voir leur Responsabilité Civile Décennale engagée : plombier, électricien, charpentier, spécialiste de l’isolation, chauffagiste, maçon, couvreur, menuisier, serrurier, vitrier, peintre, carreleur, plâtrier ou plaquiste… la liste est longue !

Quelles autres garanties pour les professionnels du bâtiment ?

Au-delà de la Responsabilité Civile Décennale obligatoire, les professionnels du bâtiment ont d’autres besoins de garanties et d’assurances pour mener sereinement leurs chantiers. 

De la Responsabilité Civile Exploitation aux extensions de Responsabilité Civile Décennale, mais aussi pour les dommages en cours de chantier ou de bon fonctionnement des éléments d’équipement installés, la liste des garanties utiles pour un constructeur est longue :

  • Responsabilité Civile Décennale pour les ouvrages non soumis à obligation
  • Responsabilité Civile Décennale pour les sous-traitants
  • Responsabilité Civile Exploitation
  • Responsabilité Civile Atteinte à l’environnement
  • Responsabilité Civile Professionnelle avant et après réception
  • Bon fonctionnement des éléments d’équipement
  • Dommages de nature non décennale après réception
  • Dommages en cours de chantier,
  • Dommages immatériels consécutifs
  • Dommages aux existants non incorporés et divisibles
  • Dommages intermédiaires
  • Défense pénale et recours
  • Protection juridique 

Professionnels du bâtiment, pourquoi choisir le contrat RC BAT ?

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L’offre RC BAT s’appuie sur les conditions générales de l’offre CONSTRUIRE de Groupama, avec une amélioration spécifiquement négociée et exclusive à SPVIE sur les garanties et les franchises. Peu importe le CA réalisé, les montants de garanties et de franchises sont fixes ainsi que le package de garantie qui propose en inclusion l’ensemble des garanties énoncées précédemment.

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