Législation
Santé

La résiliation infra annuelle : opportunité ?

Elle aura fait couler beaucoup d’encre, elle aura fait certains se révolter mais pour autant elle verra bien le jour.
La résiliation infra annuelle ouvrant le droit de résilier à tout moment, pour les contrats de complémentaire santé et après 12 mois, entrera bien en vigueur au plus tard le 1er décembre 2020 concernant les nouveaux contrats et les contrats déjà existants à cette date.

Elle aura fait couler beaucoup d’encre, elle aura fait certains se révolter mais pour autant elle verra bien le jour.
La résiliation infra annuelle ouvrant le droit de résilier à tout moment, pour les contrats de complémentaire santé et après 12 mois, entrera bien en vigueur au plus tard le 1er décembre 2020 concernant les nouveaux contrats et les contrats déjà existants à cette date.

Un nouveau texte de la commission a été déposé le 15 mai et sera prochainement consultable.

 

Calendrier de la procédure accélérée :

Assemblée Nationale :

• Adoption en 1ère lecture
• 27 mars 2019

Sénat :

• Modification en 1ere lecture
• 2 mai 2019

Commission Mixte Paritaire :

• Nouveau texte déposé
• 15 mai 2019

• Discussion en scéance publique à venir ?

Loi :

• Promulgation de la loi ?

La procédure accélérée ne pourrait faire l’objet que d’une seule lecture
La version modifiée par le Sénat interdisait aux organismes de complémentaire santé de moduler le niveau de prise en charge des actes et prestations médicaux en fonction du recours ou non par l’assuré à un professionnel appartenant au réseau de soin partenaire. Cette interdiction a été supprimée dans la version du 15 mai

Certes ces nouvelles dispositions engendreront une refonte et sans doute un alourdissement des procédures. Espérons que cela permettra au moins d’ouvrir un marché de la complémentaire santé qui commençait à se fermer et que les assurés y trouveront un intérêt car la mutualisation des risques vie probablement ses derniers jours.