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La protection juridique en 8 questions

L'assurance de protection juridique, souvent appelée "PJ", permet à un assuré  de faciliter le règlement de ses litiges en obtenant conseil, assistance et le cas échéant, la prise en charge des frais de justice. Pour mieux en comprendre les contours on répond à vos questions.

Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance de protection juridique ?

L’assurance de protection juridique permet   la prise en charge des frais de procédure ou la fourniture de services de conseil ou d’assistance découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de le défendre ou de le représenter dans une procédure civile, pénale, administrative ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage qu’il a subi ».

La plupart des garanties de protection juridique assurent l’ensemble des membres de la famille (conjoint, enfants et, le plus souvent, toute personne vivant habituellement au sein de la famille).
La protection juridique peut être proposée en garantie accessoire, limitée ou non à un domaine particulier (assurance multirisques habitation par exemple) ou dans un contrat autonome. Elle peut aussi être délivrée à l’occasion d’autres prestations (cartes de crédit, cartes d’adhésion à une association).
 

Quelles prestations attendre d’une assurance de protection juridique ?

En contrepartie du versement de la prime, l’assureur fournit 3 types de prestations, variable en fonction du contrat souscrit : 


Information et assistance juridique

Dans la majorité des cas, l’assureur propose un service d’information par téléphone. Une équipe de juristes informe l’assuré sur ses droits et ce même en l’absence de litige. L’assuré bénéficie également d’un service d’assistance le plus souvent en ligne lui permettant de trouver des réponses à ses questions juridiques les plus courantes. Ainsi, il peut avoir accès à tout moment, à des informations juridiques ou des conseils.

Défense des intérêts de l’assuré 

Que ce soit au stade amiable ou judiciaire, l’assureur met en œuvre dans les meilleurs délais les moyens pour défendre les droits de l’assuré. 

Au stade amiable, l’assureur intervient notamment dans le cadre des négociations d’un accord transactionnel ou fait appel à des experts spécialisés dans le domaine dont relève le litige afin d’aboutir à un règlement amiable.

Au stade judiciaire, l’assureur prend en charge les honoraires d’avocats, les frais de procès et les frais annexes dans les limites du contrat. 

Prise en charge des frais de procédure

Les frais et honoraires engagés dans le cadre d’un contentieux sont pris en charge par l’assureur dans les limites du contrat :  Ils correspondent le plus souvent à des frais d’expertise, honoraires d’avocat ou encore émoluments d’huissier.  

La nature et le montant de ces frais et honoraires sont définis dans le contrat. 

Attention, le paiement des amendes, intérêts de retard ou dommages et intérêts auxquels l’assuré pourrait être condamné à titre personnel ne sont pas pris en charge par l’assureur. 

Quels sont les types de contrats d’assurance de protection juridique ?

Il existe plusieurs  formes de contrat d’assurance de protection juridique.

La protection juridique  générale 

Il s’agit de la garantie la plus largement proposée par les assureurs. Le plus souvent, la garantie indique une liste de domaines couverts ou au contraire exclus. Cette garantie couvre une grande majorité de litiges de la vie quotidienne. Elle peut également comprendre la garantie défense pénale et recours suite à un accident (DPRSA).

La protection juridique couvrant un domaine d’intervention 

Cette garantie a pour vocation de couvrir les litiges se rapportant à un domaine précis comme celui de la santé, habitation, automobile ou encore consommation. 

La garantie Défense Pénale et Recours Suite à Accident (DPRSA)

Cette garantie largement répandue dans les assurances multirisques habitation et automobile concernent exclusivement les litiges liés aux évènements garanties dans le contrat (accident, incendie…). Elle peut également être souscrite de manière couplée avec un contrat de Responsabilité Civile. Cette garantie permet de couvrir la défense pénale des intérêts personnels d’un assuré suite à un accident dont il est présumé responsable, mais aussi de solliciter de son assureur un recours amiable ou judiciaire  pour obtenir l’indemnisation de dommages matériels et corporels dont l’assuré serait victime.

Quelle différence entre assurance de protection juridique et assurance de responsabilité civile ?

La protection juridique est une garantie qui permet à l’assuré de faciliter le règlement de ses litiges par voie amiable ou judiciaire contrairement à la garantie responsabilité civile qui permet la prise en charge par l’assureur de la réparation de dommages causés par l’assuré à un tiers. La garantie protection juridique n’indemnise aucun tiers. 


Autre grande différence, lorsque l’assureur intervient au titre de la garantie responsabilité civile, c’est ce dernier qui assure la conduite et la direction du procès et des démarches, là où dans le cadre d’une garantie de protection juridique, l’assuré mène lui-même les démarches, accompagné et conseillé ou non par un conseil juridique de son choix.

Un contrat spécifique ou une garantie adossée à un autre contrat ?

La garantie de protection juridique peut être proposée dans un contrat spécifique ou être intégrée  à un contrat d’assurance plus large au sein d’un chapitre distinct avec indication de son contenu et de la prime correspondante.  (par exemple, dans le cadre d’un contrat de responsabilité civile).

Dans ce cas, l’assuré  doit avoir la possibilité de souscrire ou non à cette garantie facultative d’assurance de protection juridique.

Combien coûte une assurance de protection juridique ?

Comme tout autre type d’assurance, le coût d’un contrat de protection juridique va dépendre du risque assuré,, de l’étendue des garanties , des plafonds de garanties ou encore de l’étendue territoriale.… ainsi, le montant de la prime d’assurance peut varier d’1 à dix : de 40 euros annuels pour les plus petits contrats à plus de 400 euros dans certaines situations !
Les contrats autonomes plus personnalisés et adaptés aux besoins spécifiques de l’assuré, sont souvent plus onéreux que la  garantie protection juridique adossée à un autre contrat.. Si la garantie protection juridique est intégrée à un autre contrat, l’assureur doit alors indiquer de manière séparée le coût de la prime spécifique à cette  garantie. 

Quelles limites ou exclusions  à l’assurance de protection juridique ?

Au-delà du contenu même des garanties, trois grandes limites générales à l’assurance de protection juridique existent : 

Limites et exclusions légales

Des limites et exclusions légales existent et peuvent limiter la garantie. C’est notamment le cas si l’assuré a commis une faute intentionnelle. (. Ces limites et exclusions sont légales et aucun contrat ne peut y déroger.

Limites de plafonds de garanties / seuils de déclenchement

La garantie protection juridique n’est que très rarement illimitée dans son montant. Ainsi des plafonds de garanties sont mis en place : si les frais dépassent ce plafond, l’assuré devra débourser le surplus lui-même. De même, pour assurer une gestion fluide et efficace des sinistres, un seuil minimal de déclenchement de garanties est souvent prévu dans les contrats d’assurance. 

Limites d’étendue / application territoriale

Les contrats d’assurance de protection juridique prévoient souvent que les couvertures proposées ne sont valables que dans un espace géographique donné ( France Métropolitaine, pays de l’Union Européenne… En dehors  des zones géographiques d’application prévues au contrat, l’assuré ne pourra faire jouer sa garantie protection juridique.

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Une garantie protection juridique est intégrée à nos contrats de Responsabilité Civile Professionnelle tels que par exemple RC BAT, notre contrat clef de voûte d’une couverture professionnelle adaptée aux professionnels du bâtiment et de la construction. Pour des chantiers sereins, notre contrat RC BAT propose des garanties haut de gamme parmi les plus importantes du marché, à un tarif ultra-compétitif.

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