Faillite d’assureurs en LPS

La faillite d’assureurs étrangers intervenant en France en Libre Prestation de Services (ou LPS) n’en finit pas de produire
des conséquences de plus en plus graves.

Comment maintenir les garanties d'assurances ?

L’estimation moyenne du nombre de contrats actuellement concernés par les faillites successives d’Elite Insurance, Alpha
Insurance, Gable Insurance, CBL, et dernièrement Qudos, s’élève, selon les sources, de 100.000 à 250 000 contrats.
Soit autant d’assurés pensant être couverts et garantis, et qui ne le sont pas.
Sans compter que plusieurs assureurs en LPS se sont retirés du risque construction, comme BEAZLEY et AMTRUST, ce
qui rétréci encore plus l’offre disponible pour les assurés.
Quant à l’évaluation du montant des sinistres non payés, elle a été estimée pour les prochaines années et en construction
à une somme comprise entre 5 et 7 milliards d’euros non payés par ces assureurs en faillite.

 

L'origine de la crise ?

La distribution de l’assurance en Europe est organisée selon un système dit du « passeport » donné à un acteur local, par exemple une compagnie d’assurances, soumise au contrôle de son autorité de contrôle nationale.
Si cette compagnie possède les autorisations nécessaires dans son pays et respecte les règles de la législation nationale à laquelle elle est rattachée, elle dispose d’un « passeport », lui permettant, dans le cadre de la Libre Prestation de Services, de vendre toutes ses polices d’assurances dans tous les pays de la Communauté Européenne.
De son côté la France a mis en place, notamment à partir de la Loi Spinetta de 1978, une législation extrêmement protectrice des intérêts de l’acheteur/consommateur en immobilier, obligeant la mise en place d’assurances obligatoires, dont les assurances responsabilité décennale et l’assurance dommages-ouvrage.
Constatant l’existence d’un marché imposant ces assurances obligatoires en France, certains assureurs européens intervenant en LPS ont décidé alors de se développer sur le marché français pratiquant notamment une politique de primes agressive qui a rapidement entraîné la distribution de plusieurs centaines de milliers de contrats à des assurés Français.
Le problème est que, au regard des marges de solvabilité de ces compagnies qui étaient insuffisantes et d’une appréhension parfois totalement erronée du risque long que représente l’assurance construction, ces assureurs se sont trouvés incapables de justifier auprès de leurs propres autorités de régulation de leur capacité à continuer à exercer leur activité en construction et pour plusieurs d’entre elles, sont parties directement en liquidation judiciaire, faute d’avoir de quoi régler les sinistres.

 

Que faire en cas de non-assurance en responsabilité civile décennale du fait d'une faillite d'une société intervenant en LPS ?

La première réaction que doit avoir une entreprise assujettie à l’obligation d’assurance responsabilité décennale est de se mettre immédiatement en recherche d’un nouvel assureur en responsabilité décennale, avec l’aide de son courtier conseil.
Il est évident, le contrat d’assurance étant aléatoire, que le nouvel assureur ne prendra pas en charge le passé connu, que l’on peut définir comme sinistre porté à la connaissance de l’entreprise assurée le jour de la souscription du nouveau contrat.
La mise en place de nouvelles polices construction concernera donc des sinistres encore inconnus le jour de la souscription, ce qui dans les faits s’accompagne souvent d’une clause de reprise du passé inconnu (clause de la police qui permet de racheter un risque non encore connu par l’assuré au jour de la souscription), ce qui aboutit à une forme de « rétroactivité » de la police.
On voit immédiatement la conséquence de ce type de situation, l’entreprise soumise à l’obligation d’assurance RCD va non seulement perdre la première prime versée au titre du contrat mis en place avec un assureur « en LPS », mais en plus va devoir négocier avec un nouvel assureur une prime qui, pour certaines compagnies du marché de la construction en France aboutit en fait à demander à un assuré, pour le passé repris jusqu’à 150 % de la prime, et pour la couverture du futur, une prime complète…. Tout cela, insistons, en plus de la prime déjà payée à l’assureur en LPS qui est perdue… Peu d’assurés acceptent une telle solution, bien trop coûteuse…

 

Le bureau Central de Tarification (BCT) peut-il intervenir dans ce type de dossier ?

Normalement, le Bureau Central de Tarification (BCT) est censé justement régler les situations où il est impossible d’obtenir une assurance obligatoire, famille à laquelle appartient l’assurance de responsabilité décennale.
En effet, s’il y a une obligation légale d’assurance, il faut que en retour une entreprise puisse toujours trouver à s’assurer.
La loi, et notamment l’article L 243 -4 du Code des Assurance permet alors au BCT, à la suite d’une procédure dont les délais sont encadrés, de forcer l’assureur choisi par l’entreprise à assurer sa responsabilité décennale obligatoire en fixant le montant de la prime qui est due.
Toutefois, en pratique, on constate que les primes des polices d’assurances qui font l’objet d’un débat auprès du BCT émanent d’assureurs qui ont tendance à faire des propositions assez élevées.
Et cela ne change rien au fait que la première prime sera perdue, et qu’un sinistre déjà réalisé ne sera pas couvert.

 

Le recours des particuliers

Les particuliers propriétaires sont pour leur part exposés à la défaillance d’un assureur dommages-ouvrage.
Ici encore, la meilleure solution quand on fait face à la défaillance de son assureur dommage-ouvrage, sera de souscrire une nouvelle assurance dommage-ouvrage qui sera susceptible de prendre en charge les sinistres inconnus à la date du nouveau contrat.
A nouveau, cela représentera un surcoût, la première prime étant perdue.
A noter que le Fonds de Garantie Des Assurances Obligatoires (FGAO) couvre aujourd’hui, mais seulement pour les contrats conclus et renouvelés à compter du 1er juillet 2018, au titre des garanties dommages-ouvrages, et pour les seuls sinistres dont les faits dommageables sont survenus au plus tard le quarantième jour suivant le retrait d’agrément de l’assureur concerné, les sinistres et notamment le paiement de la totalité des travaux de réparations des dommages.
Toutefois, cette solution ne concerne que les contrats en dommages-ouvrage, et pas en responsabilité décennale.
Seront de plus écartés, même en DO, les contrats antérieurs au 1er juillet 2018.
On regrettera également que ce schéma s’appuie encore ici sur une procédure qui est difficilement compatible avec l’exigence de vitesse et de rapidité que la construction impose.