BLOCTEL
Législation

BLOCTEL : proposition de loi

 

Une proposition de loi visant à encadrer les démarchages téléphoniques et à lutter contre les appels frauduleux a été portée à l’Assemblée Nationale.

L’objectif de cette loi précisé dans l’exposé des motifs de la proposition fait suite à un constat de dysfonctionnement dans le dispositif actuel BLOCTEL.

Seules 1 100 entreprises auraient adhéré au dispositif.

Cette loi a pour but la protection du consommateur dans le cadre du démarchage téléphonique.

Cette proposition de loi suggère également une réduction des coûts par adhérent à ce service qui serait un frein à l’adhésion des entreprises concernées.

Il est demandé également des sanctions renforcées : minimum 75000€ (minimum actuel = 3000€) à maximum 375 000€ (maximum actuel = 15000€).

Le montant des sanctions demandé est conséquent et devra, en partie, servir à indemniser les clients lésés.

Cette proposition de loi a été déposée à l’Assemblée Nationale le 3 octobre 2018 puis renvoyée à la commission des affaires économiques pour étude.

Il est fort à croire que si cette loi est instaurée un bon nombre d’acteurs devront très rapidement régulariser leur situation.

À suivre.