Santé

100% santé : Le dispositif 100% santé, c’est quoi ?, pour quels soins ? Sous quelle échéance ? petit récapitulatif

Le 100% santé est une réforme qui répond à une problématique de santé publique et qui permettra d’assurer à tous l’accès aux soins nécessaires sans aucun reste à charge,

Le 100% santé est une réforme qui répond à une problématique de santé publique et qui permettra d’assurer à tous l’accès aux soins nécessaires sans aucun reste à charge, dans la majeure partie des cas, après intervention de l’Assurance Maladie et des Complémentaires santé.

tableau 100% santé
Tableau B 100% santé

Rappelons que ce sont les contrats responsables qui permettent de faire bénéficier d’une fiscalité avantageuse et de l’exonération de charges sociales. Les contrats, pour garder ce bénéfice, devront répondre aux conditions du 100% santé.

Des modifications ont été apportées à la version initiale du texte s’agissant des contrats à caractère obligatoire ou facultatif : les actes fondateurs (DUE, Accord référendaire ou d’entreprise) n’ont pas à être modifiés s’ils opèrent un renvoi au cahier des charges du contrat responsable ou aux garanties du contrat d’assurance. Ces actes sont réputés conformes dès lors que le contrat d’assurance a été mis en conformité.