Santé
Législation

100% santé : on fait le point

13-02-2019

Le principe : Une réforme pour l’amélioration de l’accès aux soins de qualité pour tous

Cette offre sera accessible à tous les Français et prise en charge à 100% par l’Assurance Maladie (pour les postes concernés et sous certaines conditions).

C’est pour quand ?

Cette réforme va se mettre en place progressivement à partir du 1er janvier 2019 pour s’achever en  2021, et d’ores et déjà :

  • À compter du 1er janvier 2020, l’offre entrera en vigueur sur un ensemble de montures et de verres  ainsi que sur des couronnes et bridges
  • A compter du 1er janvier 2021 : l’offre entrera en vigueur sur l’audiologie et toutes les autres prothèses dentaires.

Les nouvelles dispositions impacteront les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 pour les dispositions relatives à l’optique et au dentaire et au 1er janvier 2021 pour les aides auditives.

Par ailleurs, les organismes de complémentaires santé se sont engagés à ne pas augmenter leurs tarifs liés à la réforme, ni leurs taux de frais de gestion pour 2019.

Le  décret du 11 janvier 2019 publié le 12 janvier dernier précise les règles que devront respecter les contrats complémentaires en santé dits « responsables et solidaires », à savoir :

  • Un panier minimum de garanties applicables à certains postes de soins pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif,
  • La fixation de niveaux de prise en charge de façon à garantir un reste à charge zéro sur les équipements d’aide auditive, d’optique médicale et de soins prothétiques dentaires,
  • La création d’un Comité de suivi de la réforme se substituant à l’Observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale.

Le décret du 31 janvier 2019, paru le 2 février dernier, porte sur la modification du panier de soins de la « généralisation santé », afin de prendre en compte l’évolution du cahier des charges du « 100% santé ».