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Les enjeux du débat

Le schéma classique de la responsabilité décennale suppose la réunion de trois critères : un ouvrage, un désordre sur cet ouvrage de nature décennal, et qui est un désordre imputable à un maître d’œuvre.

Si ces trois conditions ne sont pas réunies, il ne peut y avoir d’application de la responsabilité décennale.

Les illustrations sont nombreuses, et les sociétés spécialisées dans la réparation et le dépannage le savent très bien : les petites interventions qui ne sont pas sur ouvrages n’obéissent pas à la responsabilité décennale mais à la simple responsabilité contractuelle.

En fait, une part non-négligeable des cas de responsabilité examinés relèvent bien souvent de la seule responsabilité contractuelle, et non pas de la responsabilité décennale, parce que bien souvent, on ne fait qu’intervenir sur des ouvrages déjà existants.

La question est alors de savoir si la responsabilité des entrepreneurs sur les existants est toujours celle d’une responsabilité contractuelle ?
 

La France est connue pour produire, et surtout en droit de la construction, norme sur norme, au point que la réalisation d’un ouvrage est pour l’entreprise de construction un véritable parcours du combattant, s’il veut respecter toutes les règles qui s’imposent à lui.

« Nul n’est censé ignorer la Loi » dit l’adage ; certes mais nous parlons de 74 Codes, plus de 2.000 lois et 28.000 décrets.

L’année 2018 a vu surgir un nouveau mécanisme, voulu par le législateur Français comme « facilitateur » de l’opération de construction ; le permis d’expérimenter.

Réforme ambitieuse, elle ne fonctionnera pourtant que si tous les opérateurs, et notamment les assureurs s’en emparent pour la faire vivre.
 

Contrairement à une idée répandue, l’assurance obligatoire en construction ne concerne pas tous les ouvrages réalisés sur le territoire National.

Avant d’entrer dans les détails, précisons préalablement le périmètre de notre analyse ; On mettra ici de côté le débat portant sur le fait de savoir si des travaux peuvent caractériser des travaux de construction soumis à l’obligation d’assurance (par exemple des travaux neufs réalisés sur des existants, ou l’importance des travaux et l’utilisation de techniques de bâtiment peut faire sans conteste pencher pour la réalisation d’un ouvrage) considérant cette question comme tranchée préalablement.

La question est donc restreinte, mais pourtant complexe ; comment un ouvrage de construction peut-il ne pas relever des assurances obligatoires ?
 

Chaque professionnel du bâtiment le sait : la réception de l’ouvrage est le cœur de l’opération de construction.

Rappelons que la réception est au sens de l’article 1792-6 du Code civil « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves », qui libère le maître d’œuvre de sa responsabilité contractuelle (avant réception), le délivre de la garde de l’ouvrage, et lui permet d’effectuer les comptes entre les parties.

C’est dire si un entrepreneur a intérêt à obtenir l’établissement d’un procès-verbal de réception signé par le maître d’ouvrage, dès l’achèvement de ses travaux atteint.

Mais parfois, l’entrepreneur « court » après le maître d’ouvrage, qui ne critique foncièrement pas l’ouvrage réalisé, mais s’entête sur quelques difficultés qui ne permettent pas une évolution de la situation, tant et si bien qu’aucun procès-verbal de réception n’est finalement établi.

La question est donc de savoir si dans ces cas de figures récurrents, le maître d’œuvre est malgré tout sous le bénéfice d’une réception tacite qui le libérerait de ses obligations ?
 

Si vous avez récemment pris rendez-vous chez un professionnel de santé, vous avez peut-être dû vous soumettre à un questionnaire sur votre historique de santé afin de l’aider à établir un diagnostic. La raison de toutes ces questions est qu’à l’heure actuelle votre historique de santé n’est enregistré nulle part. Il n’existe pas de dossier commun regroupant tout votre parcours de santé depuis votre naissance à aujourd’hui que les professionnels de santé puissent consulter.

Sachez que le DMP aurait pu vous faire gagner énormément de temps, à vous, et au professionnel de santé.
 

La DSS (Direction de la Sécurité sociale) a adressé à l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité sociale) un courrier portant sur les références faites dans les régimes à la définition des catégories par renvoi à l’AGIRC/ARRCO.

Parce que vos clients vont accomplir beaucoup, mais pas sans une bonne protection sociale, SPVIE Assurances a créé Alpha TNS, une offre Prévoyance et Frais de santé réservée aux travailleurs non-salariés, commerçants et artisans, aux libéraux, aux médicaux et paramédicaux et mandataires sociaux entièrement modulable en Prévoyance et proposant une sur-complémentaire en Santé.

L’entrée en vigueur du RGPD a fait naître (ou réveiller) une prise de conscience du fait que nous pouvions tous être maître de nos données à caractère personnel et que nous avions à présent la main pour les protéger.
 

Le 100% santé est une réforme qui répond à une problématique de santé publique et qui permettra d’assurer à tous l’accès aux soins nécessaires sans aucun reste à charge,